Loi organique L/2010/002/CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse et révisant la loi organique L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991

En cas de crime et délit commis par voie de presse, les principaux responsables sont dans l’ordre ci-après :

• 1° les Directeurs de publication, les Directeurs Généraux de radio et télévision, les Administrateurs ou Editeurs de site internet et, dans les cas prévus à l’article 70, alinéa 5, les codirecteurs de publication ;
• 2° à défaut, les auteurs.

Lorsque les Directeurs ou codirecteurs de publication, les Directeurs Généraux, les Administrateurs ou Editeurs sont mis en cause, les auteurs sont poursuivis comme complices ainsi que toutes les personnes auxquelles les articles 49, 50, 51, 52 et 53 du Code pénal s’appliquent. Ces articles ne s’appliquent aux imprimeurs que dans le cas où l’irresponsabilité pénale du Directeur ou du codirecteur de publication est prononcée par les tribunaux. Dans ce cas, la poursuite engagée contre l’imprimeur se fait dans un délai de trois mois du délit ou au plus tard dans les trois mois de la constatation judiciaire de l’irresponsabilité du Directeur ou du codirecteur de publication.

Conformément aux dispositions des articles du Code civil portant sur la réparation des dommages causés à autrui, les propriétaires des organes de presse sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées aux articles 122 et 123 ci-dessus.

Le recouvrement des amendes et dommages et intérêts peut porter sur l’actif de l’entreprise de presse.

Les infractions à la Loi sur la Presse sont déférées aux tribunaux correctionnels, sauf :

• a) Dans les cas prévus par l’article 98, en cas de crime ;
• b) Et quand il s’agit de simples contraventions.

L’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 109, 110, 111 de la présente Loi ne peut être poursuivie séparément de l’action publique, sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie.

La poursuite des délits et contraventions commis par voie de presse ou de tout autre moyen de communication aura lieu d’office et à la requête du ministère public, sous les conditions ci-après :

1) Dans le cas d’injure ou de diffamation envers le Chef de l’Etat, la poursuite est engagée d’office par le ministère public, à moins que le Chef de l’Etat ne demande expressément de ne pas engager de poursuite ;

2) Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les Chefs d’Etat, de gouvernements, de Ministres et agents diplomatiques d’un pays étranger, la poursuite engagée a lieu sur leur demande, adressée par voie diplomatique ;

3) Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués à l’article 104 de la présente Loi, la poursuite n’est engagée sur délibération prise par eux en Assemblée Générale et requérant la poursuite ou, si le corps n’a pas d’Assemblée Générale, que sur la plainte du Chef du corps ou du Ministre duquel ce corps relève ;

4) Dans les cas d’injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l’Assemblée Nationale, un ou plusieurs membres du gouvernement, la poursuite n’est engagée que sur la plainte de la ou des victimes ;

5) Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, autres que les Ministres, et envers les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, la poursuite est engagée soit sur leur plainte, soit sur la plainte du Ministre dont ils relèvent ;

6) Dans les cas de diffamation envers un juré ou un témoin, la poursuite n’est engagée que sur la plainte de la personne injuriée ou diffamée. Toutefois, la poursuite peut être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure a été commise envers une personne ou un groupe de personnes, à raison de leur origine ou de leur appartenance à une Ethnie, une Nation, une Race ou une Religion déterminée ;

7) Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les particuliers, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne injuriée ou diffamée. Toutefois, la poursuite pourra être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance à une Ethnie, une Nation ou une Religion déterminée.

Dans les cas prévus aux articles 103, 111, 112 alinéa 3 de la présente Loi, toute association antiraciste agréée peut exercer les droits dévolus à la partie civile.

Toute opposition de la ou des victimes ou tout désistement de la partie plaignante arrête l’action publique.

Si le ministère public requiert une information, il est tenu, dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.

Immédiatement après le réquisitoire, le Juge d’Instruction peut, mais seulement en cas d’omission des dépôts prescrits par l’article 12 de la présente Loi, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l’écrit, du journal ou du dessin incriminé.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 100, 101, 102, 103, 104 et 105 de la présente Loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, a lieu conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Si l’inculpé est domicilié en Guinée, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles 100, 101, 103, 104, 105, 106 de la présente Loi.

La citation précise et qualifie le fait incriminé ; elle indique le texte de loi applicable à la poursuite.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contient élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; cette élection de domicile sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.

Toutes ces formalités sont observées à peine de nullité de la poursuite.

Le délai entre la citation et la comparution est de vingt jours francs. Toutefois, en cas de diffamation ou d’injure pendant la campagne électorale contre un candidat à un mandat électoral, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance, et les dispositions des articles 135 et 136 de la présente Loi ne seront pas applicables.

Quand le prévenu veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 115 de la présente Loi, il doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre :

• 1° les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;
• 2° la copie des pièces ;
• 3° les noms, prénoms, profession et demeure des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

Cette signification contient élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.

Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l’audience, le plaignant ou le ministère public, suivant le cas, est tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, prénoms, profession et demeure des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire, sous peine d’être déchu de son droit.

Le tribunal correctionnel est tenu de statuer quant au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience.

Dans le cas prévu à l’article 134, alinéa 2, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.

La poursuite doit être formée dans les trois jours francs auprès du Tribunal de Première Instance ou de la Justice de Paix.

Dans les quarante-huit heures qui suivent la décision intervenue, les pièces sont envoyées à la Cour d’Appel ou à la juridiction en tenant lieu.

Le droit d’appel et de pourvoi appartient au condamné et à la partie civile, quant aux dispositions relatives à leurs intérêts civils. Le condamné est dispensé de consigner l’amende.

L’appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts de la juridiction qui a statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne sera formé, à peine de nullité, qu’après le jugement ou l’arrêt définitif et en même temps que l’appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.

Sous réserve des dispositions des articles 130, 131 et 132 ci-dessus, la poursuite des crimes a lieu conformément au droit commun.

S’il y a condamnation, l’arrêt peut, dans les cas prévus aux articles 100 et 104 ci-dessus, prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards, affiches et autres supports saisis et, dans tous les cas, ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés au regard du public.

Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s’appliquer qu’à certaines parties des exemplaires saisis.

En cas de condamnation en application des articles 98, 100, 103, ou 104 ci-dessus la suspension de l’organe de presse peut être prononcée par la même décision de justice, pour une durée qui n’excédera pas trois mois. Cette suspension est sans effet sur les contrats de travail qui lient l’exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.

Les frais d’insertion dans les éditions et les publications de presse des décisions du tribunal concernant les infractions à la présente Loi sont à la charge du condamné.

L’aggravation des peines résultant de la récidive n’est applicable qu’aux infractions prévues par les articles 100, 103, 104 et 111 de la présente Loi.

En cas de concours de plusieurs crimes ou délits, les peines ne se cumuleront pas et la plus forte sera seule prononcée.

Les circonstances atténuantes sont applicables dans tous les cas prévus par la présente Loi.

Lorsqu’il est fait application des circonstances atténuantes, la peine prononcée ne peut excéder la moitié de celle édictée.

L’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la présente Loi se prescrivent après six mois révolus à compter du jour où ils auront commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait.