Titre 9 - De l’affichage du colportage et de la vente sur la voie publique
Section 1 - De l’affichage et des lieux d’affichage
Art. 89 à 91illisibles
Section 2 - Du colportage et de la vente sur la voie publique
Art. 92
L’exercice des fonctions de colporteur ou de vendeur de presse sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé est soumis à une déclaration contenant :
- Les noms, prénoms et profession ;
- L’âge, le lieu de naissance et la filiation ;
- Le domicile et l’adresse complète du déclarant.
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou à la préfecture du lieu où il est domicilié.
La déclaration est valable sur tout le territoire de la préfecture.
Cette disposition s’applique à la zone spéciale de Conakry.
Art. 93
Un récépissé de la déclaration et une carte professionnelle sont délivrés au déclarant.
Le colporteur ou le vendeur est obligé de présenter sa carte à toute réquisition.
Art. 94
Une amende de 5.000 GNF à 10.000 GNF est appliquée dans l’un des cas ci-après :
- 1° La non déclaration préalable ;
- 2° Toute déclaration mensongère ou incomplète ;
- 3° Le défaut de présentation de la carte professionnelle à toute réquisition.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
Art. 95
Le colportage et la distribution bénévoles des organes des partis politiques légalement constitués, des syndicats et autres Organisations Non-Gouvernementales et Associations ne sont soumis à aucune déclaration.
Art. 96
Les dispositions des articles 92,93 et 94 ci-dessus sont applicables au colportage et à la distribution de tout organe de presse ou de tout ouvrage imprimé tel que définis aux articles 2 et 3 de la présente loi.
Art. 97
Le colportage de tout ouvrage imprimé interdit ou présentant un caractère délictueux (livres, écrits, brochures, dessins, gravures, lithographies, photographies, tracts, bulletins, papillons, etc.) est passible, selon le cas, de la sanction prévue à l’article 89 de la présente Loi.
L’exposition et la vente de toutes photocopies de tout ou partie de journaux nationaux ou étrangers constituent une fraude du droit des éditeurs.
Cette fraude est passible d’une amende de 100.000 GNF à 200.000 GNF assortie de la saisie des photocopies.
