Loi organique L/2010/002/CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse et révisant la loi organique L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991

Ceux qui, sans fondement, sans preuve, par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, graffitis, peintures, caricatures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle, en ligne, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre des infractions qualifiées de délits de presse sont passibles d’une amende de 1.000.000 de GNF à 5.000.000 de GNF.

Si la provocation a été suivie d’effet, ils sont punis comme complices. Cette dernière disposition est également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime.

Par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, toute incitation au vol, aux crimes de meurtre, au pillage ou à l’un des crimes ou délits que punissent les articles 271 et 373 du Code pénal, ou à l’un des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat, l’article 80 et suivants du Code pénal est punie d’une amende de 1.000.000 de GNF à 5.000.000 de GNF.

Si l’incitation a été suivie d’effet, les auteurs sont punis comme complices conformément aux dispositions du Code pénal.

Cette dernière disposition est également applicable lorsque l’incitation n’aura été suivie que d’une tentative de crime.

Les crimes contre la sûreté intérieure de l’Etat, les crimes de guerre, les crimes et délits de collaboration avec l’ennemi sont punis dans les conditions de l’article précédent, lorsqu’ils sont provoqués par l’un des moyens énoncés à l’article 98 de la présente Loi.

Tous ceux qui individuellement ou collectivement auront fait par l’un des moyens énoncés à l’article 98, l’apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol ou de l’un des crimes prévus aux articles 371 et suivants du Code pénal seront punis d’une amende de 500.000 GNF à 2.000.000 de GNF.

Les cris et chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics relayés par voie de presse sont passibles d’une amende de 500.000 GNF à 1.000.000 de GNF.

Par l’un des moyens énoncés à l’article 98, toute provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, est punie d’une amende de 10.000.000 de GNF à 20.000.000 de GNF et de la fermeture du médium.

Tous ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 98, incitent les militaires et paramilitaires à se détourner de leur devoir républicain et à désobéir aux lois et règlements s’exposent aux peines prévues à l’article précédent.

Par l’un des moyens énoncés à l’article 98, ceux qui offensent le Président de la République et, en cas de vacance la personne qui détient tout ou partie de ses prérogatives, sont punis d’une amende de 1.000.000 de GNF à 5.000.000 de GNF.

Les mêmes peines sont applicables à ceux qui offensent les chefs d’Etat et de gouvernement étrangers, aussi bien quand ils se trouvent en Guinée que dans leurs pays.

Toutefois, il ne peut y avoir de poursuite dans ce cas que sur la plainte de la personne offensée.

L’offense par l’un des moyens énoncés à l’article 98 envers les Ministres des gouvernements étrangers, les Ambassadeurs ou autres Agents diplomatiques accrédités près du gouvernement guinéen est punie d’une amende de 500.000 GNF à 1.000.000 de GNF.

Toute communication par quelque moyen que ce soit, de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé l’ordre public ou aura été susceptible de la troubler, est punie d’une amende de 500.000 GNF à 2.000.000 de GNF.

Lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction, faite de mauvaise foi, est de nature à. ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la Nation, une amende de 5.000.000 de GNF à 10.000.000 de GNF est infligée à l’auteur.

Par l’un des moyens énoncés à l’article 98, tout outrage à la pudeur et aux bonnes mœurs sera puni d’une amende de 500.000 GNF à 2.000.000 de GNF.

Toute allégation ou imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication, directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite de manière dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours audiovisuels, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

La diffamation, par l’un des moyens énoncés à l’article 98, envers les cours, les tribunaux, les corps militaires et paramilitaires, les corps constitués et les administrations publiques, est punie d’une amende de 1.000.000 de GNF à 5.000.000 de GNF.

Les mêmes peines sont infligées à toute personne qui diffame, à raison de leur fonction ou de leur qualité, un ou plusieurs membres de l’Assemblée Nationale, un ou plusieurs membres du Gouvernement ; un ou plusieurs agents de l’autorité publique, un ou plusieurs citoyens chargés d’un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition, La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’article 98 est punie d’une amende de 500.000 GNF à 2.000.000 de GNF.

La diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est punie d’une amende de 10.000.000 de GNF à 20.000.000 de GNF.

En cas de récidive, l’organe est suspendu pour trois à six parutions.

Pour l’audiovisuel, le programme incriminé est suspendu pour trois à six éditions.

Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

L’injure publique, par l’un des moyens énoncés à l’article 98 de la présente Loi, envers les personnes ou les corps prévus par les articles 109 et 110, alinéa 1 est punie d’une amende de 500.000 GNF à 2.000.000 de GNF.

Si les injures publiques ont été commises par l’un des moyens énoncés à l’article 98 envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une Nation, une Race ou une Religion, l’amende est portée de 10.000.000 de GNF à 20.000.000 de GNF.

En cas de récidive, le médium est suspendu pour trois à six éditions.

Pour l’audiovisuel, le programme incriminé est suspendu pour trois à six éditions.

Contre la mémoire des personnes décédées, les peines prévues aux articles 110, 111 et 112 de la présente Loi ne sont applicables que dans la mesure où les diffamations ou les injures portent atteinte, soit à l’honneur ou à la considération de la personne décédée, soit à l’honneur ou à la considération de ses héritiers, époux ou légataires universels vivants.

L’atteinte à l’honneur ou à la considération dans les conditions prévues à l’alinéa précédent confère le droit de réponse de l’article 18 de la présente Loi.

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputation contre les corps constitués, les militaires et paramilitaires, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées à l’article 110 de la présente Loi.

La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :

• a. Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;
• b. Lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

Dans les cas prévus au paragraphe b du présent article, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu est renvoyé des fins de la Plainte.

Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire est réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire apportée par son auteur.

Avant leur lecture en audience, la publication des actes d’accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle est interdite, sous peine d’une amende de 2.000.000 de GNF à 5.000.000 de GNF.

Il est également interdit, sous les mêmes peines, de publier les informations relatives aux délibérations du Conseil supérieur de la Magistrature.

Seules les informations communiquées par le Président ou le Vice-Président dudit conseil peuvent être publiées.

Toute publication par photographie, gravures, dessins, portraits ayant pour but la reproduction de tout ou partie des circonstances d’un des crimes et délits prévus au livre II, titre II, chapitre I, sections I, II, IV et VII du Code pénal, sera passible des peines prévues à l’article précédent.

L’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit dès l’ouverture de l’audience.

En cas de violation, la saisie immédiate des appareils peut être ordonnée par le Président du Tribunal.

Toutefois, sur autorisation du président du tribunal, des prises de Vue et des enregistrements peuvent être faits.

Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction et une amende de 500.000 GNF à 1.000.000 de GNF. Sous la même peine, il est interdit de céder ou de publier, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, tout enregistrement ou document en violation des dispositions du présent article.

Dans les cas prévus aux points a et b de l’article 114, il est interdit de rendre compte des procès en diffamation, est également interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédure concernant les questions de filiation, d’action à fins de subsides, de divorce, de séparation de corps et de nullités du mariage, d’avortement ou de procès concernant les mineurs.

Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux peuvent interdire le compte-rendu du procès.

Il est également interdit de rendre compte des délibérations, soit des jurys, soit des cours et tribunaux.

Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera punie d’une amende de 500.000 GNF à 2.000.000 de GNF.

Sous réserve de l’anonymat, les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux publications techniques.

Sauf autorisation écrite préalable de la victime, aucune information sur un viol ou un attentat à la pudeur, par quelque moyen d’expression que ce soit, ne doit mentionner le nom, faire figurer le portrait, la photographie ou faire état de renseignements pouvant permettre l’identification de la victime, sous peine d’une amende de 2.000.000 de GNF à 5.000.000 de GNF.

Les souscriptions publiques ouvertes aux fins de payer des amendes, frais et dommages et intérêts prononcés par des décisions judiciaires en matière criminelle et correctionnelle sont interdites, sous peine d’une amende de 500.000 GNF à 2.000.000 de GNF.

Les discours tenus à l’Assemblée Nationale ainsi que les rapports du toutes autres pièces imprimées par ordre de l’Assemblée Nationale ne font l’objet d’aucune poursuite.

Le compte-rendu fidèle des séances publiques de l’Assemblée Nationale fait de bonne foi dans les journaux ne donne lieu à aucune action.

Ne donnent également lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Néanmoins, les juges saisis de la cause statuant sur le fond, peuvent prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires et condamner à réparation.

Les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent toutefois donner ouverture soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur ont été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers.

Par publication au sens des dispositions contenues dans la section 5 du présent titre, il faut comprendre également la communication de dossier ou de document.