Titre 3 - De la communication audiovisuelle
Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Dispositions relatives à l’établissement et à l’exploitation des services de communication audiovisuelle
Art. 27
L’établissement et l’exploitation des services de communication audiovisuelle sont soumis à l’obtention d’une concession d’exploitation.
La Haute Autorité de la Communication agissant au nom de l’Etat autorise l’implantation des stations de radiodiffusion sonores et de télévisions privées et des radios communautaires sur toute l’étendue du territoire national aux conditions définies par la présente Loi.
On entend par concessionnaire, toute personne morale ou physique bénéficiaire d’une autorisation de créer, d’exploiter une station de radiodiffusion ou de télévision sur le territoire guinéen, contre paiement d’une redevance au Trésor public.
Art. 28
Les entreprises et chaînes publiques de communication audiovisuelle sont établies conformément aux dispositions de l’article 1er, alinéa 2 de la présente Loi.
Art. 29
Les entreprises et chaînes privées de communication audiovisuelle sont soumises aux dispositions contenues dans le cahier des charges fixant les conditions d’implantation et d’exploitation des radios et des télévisons communautaires et commerciales en République de Guinée.
Section 2 - Des règles relatives aux programmes
Art. 30
Le concessionnaire est responsable devant la Haute Autorité de la Communication du respect des obligations contenues dans le cahier des charges. Aucune station de radiodiffusion ou de télévision privée ou communautaire ne doit ni directement ni indirectement s’identifier à un parti politique, à une religion, à une région ou encore à une ethnie.
L’expression des partis politiques ou des confessions religieuses est autorisée dans le respect des lois en vigueur. Toute station de radiodiffusion ou de télévision privée ou communautaire doit consacrer 20 % du temps d’antenne à la promotion du patrimoine culturel national.
Les productions nationales et africaines doivent impérativement occuper au moins 50 % de la grille quotidienne des programmes de toute chaîne de télévision. Ce pourcentage exclut les rediffusions.
Le concessionnaire est tenu de conserver pendant au moins soixante jours l’enregistrement des émissions diffusées ainsi que les conducteurs correspondants.
Art. 31
L’exploitation des stations de radiodiffusion et de télévisions privées ou communautaires s’exerce selon les conditions techniques fixées dans la convention d’établissement.
Le concessionnaire s’engage à n’utiliser que les liaisons autorisées.
Art. 32
Tout changement d’équipement entraînant une modification de paramètres techniques doit requérir l’avis des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information.
Section 3 - Dispositions relatives à la publicité
Art. 33
La législation et la réglementation régissant la publicité sont applicables aux radios et télévisions publiques, privées et communautaires.
Art. 34
le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de décence, de moralité, de véracité et de respect des valeurs et traditions nationales.
Il ne doit en aucun cas porter atteinte à la dignité et à la considération de la personne humaine.
Il ne peut porter atteinte au crédit de l’Etat.
Art. 35
Aucun message publicitaire ne doit contenir des discriminations fondées sur la couleur de la peau, le sexe, la nationalité, la religion ou l’appartenance à une couche ou classe sociale.
Art. 36
Aucun message publicitaire ne doit contenir des scènes ou incitations à la violence, à la haine raciale, aux atteintes, aux mœurs, à la rébellion, à la guerre, aux violations des droits humains, ou comporter des scènes impudiques comme la pornographie, la pédophilie.
Art. 37
Les messages publicitaires doivent être conçus dans le respect des intérêts des consommateurs. Ils ne doivent en aucun cas, directement ou indirectement, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, les induire en erreur ou mettre leur santé en danger.
Toute publicité mensongère est passible de sanction.
Art. 38
Sont interdits les messages publicitaires concernant les produits faisant l’objet d’une interdiction.
En cas de violation des articles 34, 35, 36, 37, 38 les auteurs sont sanctionnés d’une amende de 5.000.000 de GNF à 10.000.000 de GNF.
En cas de récidive, l’amende est doublée et l’auteur est sanctionné par la loi sur la publicité.
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux contrôles
Art. 39
La Haute Autorité de la Communication exerce à l’égard des médias du service public, privé et communautaire un droit de contrôle général.
Le contrôle des installations techniques est assuré par le Ministère en charge des Télécommunications.
Le concessionnaire s’engage à fournir tout document permettant le contrôle si la demande lui en est faite.
Art. 40
La Haute Autorité de la Communication peut, lorsque les dispositions de la loi en matière de communication ne sont pas respectées, prendre les mesures suivantes :
- Avertissement ;
- Mise en demeure ;
- Suspension ;
- Retrait définitif.
Art. 41
La Décision de suspension et de retrait définitif de l’autorisation sont susceptibles de recours devant la Cour Suprême.
