Titre 4 - De la presse en ligne
Chapitre 1 - Création et condition de fourniture de la publication en ligne
Art. 42
Est appelé service de presse en ligne (site web, blog, site de réseaux sociaux, etc.) tout service de communication en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu.
Le contenu de la presse en ligne doit être original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement et composé d’information présentant un lien avec l’actualité.
Art. 43
Le Service de presse en ligne satisfait aux obligations de formes suivantes :
- L’éditeur de presse en ligne doit être de nationalité guinéenne ;
- Le lieu d’hébergement du site web doit être identifié ainsi que les Directeurs et/ou Administrateurs ;
- Le service de presse en ligne est édité à titre professionnel.
Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, l’éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel conformément aux dispositions des articles 76 et 77 de la présente Loi.
Dans le cas des blogs, toute violation est sanctionnée par les dispositions de l’article 98 de la présente Loi.
Art. 44
Le service de presse en ligne satisfait aux obligations de fond suivantes :
- un contenu (écrit, audio, visuel, animation...) faisant l’objet d’un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement doit être daté ;
- un contenu original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet, d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
- un contenu publié par l’éditeur, d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée (instruction, éducation, information, récréation du public...) ;
- un contenu publié par l’éditeur ne doit pas choquer l’internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;
- recherche ou le développement des transactions d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurances ou d’autre nature.
Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne, les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit.
Chapitre 2 - Des obligations et de la responsabilité en matière de fourniture de service de presse en ligne
Art. 45
L’éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative. Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus à l’éditeur, de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible.
Art. 46
Lorsque le contenu d’un message, adressé par un internaute à un service de communication et mis à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel a été obtenu frauduleusement en accédant illégalement à un système informatique, le Directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité engagée comme auteur principal. Le Directeur ou le codirecteur est en obligation d’en rendre l’accès impossible dès qu’il en prend connaissance.
Art. 47
Les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d’une part, d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ; d’autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.
Art. 48
Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu. En cas de non respect de l’injonction de l’autorité judiciaire, l’hébergeur ou le fournisseur d’accès est solidairement responsable avec le Directeur ou l’Administrateur du site.
Art. 49
Les prestataires mentionnés aux articles 47 et 48 ci-dessus sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont ils sont prestataires.
Ils sont également tenus de fournir aux personnes qui éditent un service de communication en ligne autre que de correspondance privée, des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues à l’article 50 ci-dessous :
Les autorités judiciaires peuvent requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux articles 47 et 48 des données mentionnées au 1er alinéa du présent article.
Art. 50
Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication en ligne doivent tenir à la disposition du public :
1. S’il s’agit de personnes physiques, leur nom, prénom et domicile ;
2. S’il s’agit de personnes morales :
- leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;
- le nom du Directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du Responsable de la rédaction ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné à l’article 7 ;
- le lieu d’hébergement connu.
Tout manquement aux présentes dispositions entraîne une suspension du site par la Haute Autorité de la Communication.
Art. 51
Les personnes, éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus à l’article précédent.
Art. 52
Le droit de réponse sur les services en ligne s’exerce sur la page d’accueil du site.
Art. 53
Lorsque les dispositions de la loi en matière de communication ne sont pas respectées, la Haute Autorité de la Communication peut prendre les mesures suivantes :
- Avertissement ;
- Mise en demeure ;
- Suspension ;
- Interdiction.
La suspension est prononcée par une décision de la Haute Autorité de la Communication, à charge pour les fournisseurs d’accès internet sur le territoire national d’appliquer la sanction.
Tout manquement aux dispositions des articles 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 est sanctionné par les dispositions prévues aux articles 98 et 99 de la présente Loi.
La décision d’interdiction est susceptible de recours devant la Cour suprême.
