Titre 7 - De l’organisation du territoire
Art. 174
L’organisation du territoire de la République repose sur les principes de déconcentration et de décentralisation.
Le territoire est subdivisé en circonscriptions administratives et en Collectivités territoriales.
Art. 175
Les Circonscriptions administratives constituent le cadre territorial de représentation et d’intervention de l’Etat.
Art. 176
Les Collectivités territoriales constituent le cadre territorial de participation des populations à la gestion de leurs propres affaires.
Elles s’administrent librement par des Conseils élus, dans les conditions déterminées par la loi.
Art. 177
Les Circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales sont créées et supprimées par la loi.
Art. 178
L’Etat veille au développement harmonieux des Collectivités territoriales, sur la base de la solidarité nationale.
À cet effet, il peut attribuer, par la loi, pour une durée limitée, des compétences et des ressources exceptionnelles à un ou plusieurs niveaux de Collectivités territoriales, dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire.
