Constitution de la République du Mali, Scrutin Référendaire du 18 juin 2023, promulguée par Décret n° 2023-0401/PT-RM du 22 juillet 2023

Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il est le gardien de la Constitution. Il incarne l’unité nationale. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l’Etat.

Le Président de la République détermine la politique de la Nation.

Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans, au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats de Président de la République.

Tout candidat aux fonctions de Président de la République, doit être de nationalité malienne d’origine et ne posséder aucune autre nationalité, à la date de dépôt de la candidature.

Il doit jouir de tous ses droits civils et politiques, être de bonne moralité et de grande probité.

Il doit être âgé de trente-cinq ans, au moins et de soixante-quinze ans, au plus à la date de dépôt de la candidature et être apte à exercer la fonction.

L’élection du nouveau Président de la République a lieu quarante-cinq jours, au moins et soixante jours, au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à l’organisation d’un second tour le troisième dimanche qui suit la proclamation des résultats du premier tour par la Cour constitutionnelle.

Si, dans les sept jours qui précèdent la date du scrutin du premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour constitutionnelle peut prononcer le report de l’élection sans que ce report puisse excéder quinze jours.

Le second tour est ouvert aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin.

Est déclaré élu, le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas de décès, de désistement ou d’empêchement de l’un des deux candidats qualifiés pour le second tour, le scrutin reste ouvert au candidat suivant dans l’ordre des suffrages exprimés.

Si, entre les deux tours, un des candidats décède ou est empêché, la Cour constitutionnelle peut prononcer le report de l’élection sans que ce report puisse excéder quinze jours.

Le contrôle de la régularité de l’élection du Président de la République est assuré par la Cour constitutionnelle qui statue sur les réclamations et proclame les résultats définitifs du scrutin.

La loi complète les dispositions relatives à l’élection du Président de la République.

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité professionnelle et lucrative.

Durant son mandat, le Président de la République ne peut ni par lui-même, ni par autrui, rien acquérir ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat. Il ne peut prendre part, ni par lui-même ni par autrui, aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à leur contrôle.

Lorsque le Président de la République est empêché, de façon temporaire, de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier Ministre.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et le Premier Ministre, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l’Assemblée nationale. En cas d’empêchement, de désistement ou de décès de celui-ci, elles sont exercées par le Président du Sénat.

L’élection du nouveau Président de la République a lieu quatre-vingt-dix jours, au moins et cent vingt jours au plus après constatation de la vacance ou du caractère absolu et définitif de l’empêchement.

La personnalité assurant l’intérim du Président de la République ne peut être candidat à ladite élection.

Dans tous les cas de vacance, le remplaçant ne peut faire application des articles 57, 60, 69, 70 et 184 de la présente Constitution.

Le Président élu entre en fonction à l’expiration du mandat du Président en exercice.

Avant d’entrer en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour constitutionnelle, en audience solennelle, le serment suivant :

« Je jure, devant Dieu et le Peuple souverain du Mali, de respecter et de faire respecter la Constitution et les lois, de préserver le régime républicain, de remplir mes fonctions dans l’intérêt supérieur de la Nation, de préserver les droits et les libertés de la personne, les acquis démocratiques et les biens publics, de garantir l’unité nationale, l’indépendance de la Patrie et l’intégrité du territoire national, de me conduire partout en fidèle et loyal serviteur de la Nation et de mettre tout en œuvre pour la réalisation de l’unité africaine.

En cas de violation de ce serment, que le Peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur de la loi ».

Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de sept jours, le Président de la République remet la déclaration écrite de ses biens au Président de la Cour des Comptes. Cette déclaration fait l’objet d’une mise à jour annuelle et à la cessation des fonctions.

Le Président de la Cour des Comptes informe l’opinion nationale de l’accomplissement de la formalité de la déclaration et des mises à jour.

Le Président de la République nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions.

Il nomme les autres membres du Gouvernement, après consultation du Premier Ministre et met fin à leurs fonctions.

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le Premier Ministre le supplée, sur son autorisation et sur un ordre du jour déterminé.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission, au Gouvernement, du texte définitivement adopté.

En cas d’urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours.

Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation.

Le Président de la République, sur son initiative ou sur proposition conjointe des deux chambres du Parlement, après avis de la Cour constitutionnelle publié au Journal officiel, peut soumettre, au référendum, toute question d’intérêt national, tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, l’approbation d’un accord d’union ou l’autorisation de ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l’article 59.

Une fois par an, dans le courant du premier trimestre, le Président de la République prononce, devant le Parlement réuni en Congrès, un discours sur l’état de la Nation.

Le Président de la République communique avec l’Assemblée nationale et le Sénat par des messages qu’il fait lire par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat. Hors session, l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent spécialement à cet effet.

Le Président de la République est le Chef suprême des Forces Armées et de Sécurité. Il préside le Conseil de Sécurité nationale et le Comité de Défense nationale.

Le Président de la République ordonne la mobilisation générale et détermine les modalités de participation des citoyens à la défense de la Patrie lorsque la situation sécuritaire l’exige.

Le Président de la République est le Président du Conseil supérieur de la Magistrature.

Le Président de la République exerce le droit de grâce. Il propose les lois d’amnistie.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres.

Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires supérieurs déterminés par la loi.

Le Grand Chancelier des Ordres nationaux, les Officiers généraux, les Ambassadeurs et Envoyés spéciaux, les Gouverneurs de Région, les Directeurs des Administrations centrales sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les nominations doivent reposer principalement sur des critères de compétence, d’expérience et de probité.

Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés spéciaux auprès des Etats étrangers et des Organisations internationales.

Les Ambassadeurs et les Envoyés spéciaux étrangers sont accrédités auprès de lui.

Le Président de la République peut, après consultation des Présidents des deux chambres et du Président de la Cour constitutionnelle, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Aucune dissolution ne peut être prononcée dans les douze premiers mois de la législature ou lorsqu’une motion de destitution est déclarée recevable.

Les élections générales ont lieu soixante jours, au moins et cent-vingt jours, au plus après la dissolution.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

À l’expiration du délai fixé au troisième alinéa du présent article, si les élections législatives ne sont pas organisées, l’Assemblée nationale dissoute est rétablie dans ses fonctions.

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national, l’exécution des engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation du Premier Ministre, des Présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la Cour constitutionnelle.

Il en informe la Nation par un message.

L’application de ces pouvoirs exceptionnels par le Président de la République ne doit, en aucun cas, compromettre ni la souveraineté nationale ni l’intégrité territoriale.

Les pouvoirs exceptionnels doivent viser à assurer la continuité de l’Etat et le rétablissement, dans les plus brefs délais, du fonctionnement régulier des institutions, conformément à la Constitution.

Durant l’exercice des pouvoirs exceptionnels, aucune institution de la République ne peut être dissoute ou suspendue.

Les mesures de nature législative prises pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels deviennent caduques si elles ne sont pas ratifiées par le Parlement dans un délai de quatre-vingt-dix jours, après leur entrée en vigueur.

Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre.

Les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 57, 60, 65, 69 et 70 ainsi qu’à l’alinéa premier du présent article, sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres concernés.

La loi fixe les avantages accordés au Président de la République et aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques.

La responsabilité du Président de la République peut être engagée pour des faits qualifiés de haute trahison.

Il peut être destitué par le Parlement pour haute trahison.

Il y a haute trahison lorsque le Président de la République viole son serment.

La motion de destitution est initiée par les membres de l’une ou l’autre chambre du Parlement. Elle n’est recevable que si elle est signée par, au moins, les deux tiers (2/3) des membres.

La Chambre concernée saisit la commission compétente qui procède à toutes investigations et auditions nécessaires à l’issue desquelles celle-ci apprécie, s’il y a lieu ou non, à poursuivre la procédure.

Si la commission décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, il est mis fin à la procédure de destitution.

Si la commission décide qu’il y a lieu à poursuivre, elle dresse l’acte d’accusation motivé qui est soumis au vote de la Chambre à la majorité simple des membres.

Le Parlement se réunit de plein droit.

En cas d’adoption de l’acte d’accusation, l’autre Chambre est saisie dans un délai de huit jours et doit se prononcer en termes identiques dans un délai de quinze jours. Si l’acte d’accusation n’est pas adopté, il est mis fin à la procédure de destitution.

La mise en accusation par les deux Chambres entraîne, de plein droit, la levée de toute immunité du Président de la République.

Les deux Chambres du Parlement se réunissent en Congrès ad hoc pour statuer sur la destitution du Président de la République. La destitution est prononcée à la majorité des trois quarts (3/4) des membres.

Seuls sont recensés les votes favorables à la destitution.

Les sessions du Congrès ad hoc sont présidées par le Président de la Cour suprême.

Le Président de la République dispose des droits de la défense. Il peut se faire assister par le conseil de son choix, à toutes les étapes de la procédure.

Une loi organique détermine les modalités d’application du présent article.

Le Président de la République est pénalement responsable, devant les juridictions de droit commun, des crimes et délits commis en dehors de l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, il ne peut être requis de témoigner, ni faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite jusqu’à la fin de son mandat. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui un mois, après la cessation des fonctions.

Le Gouvernement comprend le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et les Ministres.

Une loi organique fixe le nombre des membres du Gouvernement.

Le Gouvernement conduit la politique de la Nation déterminée par le Président de la République. Il dispose de l’Administration.

Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement. A ce titre, il dirige l’action du Gouvernement.

Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions des articles 66 et 67, il exerce le pouvoir réglementaire.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.

Il supplée le Président de la République à la présidence du Conseil des Ministres sur délégation et pour un ordre du jour déterminé.

Il le supplée à la présidence du Conseil de Sécurité nationale et du Comité de Défense nationale.

Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.

Le Gouvernement est responsable devant le Président de la République.

Les membres du Gouvernement remettent au Président de la Cour des comptes la déclaration écrite de leurs biens dans un délai maximum de trente jours, après leur nomination.

Le Président de la Cour des Comptes informe l’opinion nationale de l’accomplissement de la formalité de la déclaration et des mises à jour.

Les dispositions de l’article 52 sont applicables aux membres du Gouvernement.

Le Premier Ministre présente, devant le Parlement, le plan d’action du Gouvernement. La présentation a lieu devant chacune des deux Chambres trente jours, au plus, après le discours sur l’état de la Nation du Président de la République. Elle est suivie, le cas échéant, de débats assortis de recommandations sans vote.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à l’échelle nationale ou locale, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

La poursuite et l’instruction sont de la compétence de la Cour suprême. Le jugement relève des juridictions pénales de droit commun.

Pour la poursuite, l’instruction et le jugement, les dispositions du Code de Procédure pénale sont applicables.

L’Administration accomplit, sous différentes formes, les missions d’intérêt général en vue desquelles les services ont été institués.

L’Administration participe à la promotion du développement économique, social et culturel en répondant, de façon adaptée, aux besoins de la collectivité nationale et des usagers, dans la transparence, le respect des Droits de l’Homme et de la démocratie.

Les agents de l’Administration sont tenus, dans l’exercice de leurs missions, de respecter les principes fondamentaux du service public comprenant la légalité, l’égalité, l’impartialité, la neutralité et la continuité.

Ils doivent adopter un comportement respectueux des règles d’éthique et de déontologie, en particulier, d’intégrité et de probité morale.

L’Etat veille à inscrire le recrutement des agents de l’Administration dans le cadre de procédures transparentes qui assurent l’égalité des chances pour tous et à faire reposer le déroulement de leur carrière sur des critères de compétence et de professionnalisme.

L’Etat veille à offrir aux agents de l’administration les conditions de travail, de rémunération et de sécurité nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.

Les Autorités administratives indépendantes exercent leurs missions, notamment dans les domaines de la médiation, de la régulation, de la vérification et du contrôle, de la protection des libertés et droits individuels, de l’organisation et la gestion des élections.

Les Autorités administratives indépendantes sont créées par la loi.

Les Forces Armées et de Sécurité sont chargées de la défense de l’intégrité du territoire national, de la protection des personnes et de leurs biens, du maintien de l’ordre public et de l’exécution des lois.

Elles participent aux actions de développement économique, social, culturel et de protection de l’environnement du pays.

Les Forces Armées et de Sécurité sont au service de la Nation. Elles sont républicaines, apolitiques et soumises à l’autorité politique.

Les Forces Armées ne peuvent être employées au maintien de l’ordre public que dans les conditions déterminées par la loi.

Les Forces Armées et de Sécurité peuvent participer à des missions extérieures de paix, de stabilisation ou de sécurité dans le cadre du respect des engagements internationaux du Mali.

L’Etat veille à ce que les Forces Armées et de Sécurité disposent, en permanence, de capacités en ressources humaines et en moyens matériels nécessaires pour accomplir leurs missions. La planification de ces ressources et moyens s’opère à travers des lois de programmation.