Titre 5 - Du Pouvoir Judiciaire
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 129
Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour suprême, la Cour constitutionnelle, la Cour des Comptes et les autres Cours et Tribunaux.
Les modes alternatifs et traditionnels de règlement des différends sont autorisés dans les conditions déterminées par la loi.
Art. 130
Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés définies par la présente Constitution. Il veille au respect des droits et des libertés. Il est chargé d’appliquer, dans le domaine qui lui est propre, les lois et les règlements de la République.
Art. 131
La justice est rendue au nom du Peuple malien.
Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi.
Les jugements sont rédigés dans les délais prévus par les lois et règlements en vigueur, sous peine de sanction administrative.
Art. 132
Les Juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les Magistrats du siège sont inamovibles.
Art. 133
Tout manquement, de la part du Juge à ses devoirs d’indépendance, d’impartialité et de probité, constitue une faute professionnelle grave passible de sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites judiciaires.
Art. 134
Le Président de la République est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 135
Le Conseil supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature.
Il statue comme Conseil de Discipline pour les Magistrats.
Art. 136
Le Conseil supérieur de la Magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
Art. 137
Le Conseil supérieur de la Magistrature est constitué pour moitié de personnalités choisies en dehors du corps des Magistrats.
Art. 138
Une loi organique fixe les attributions, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.
Chapitre 2 - De la Cour Suprême
Art. 139
La Cour suprême est la plus haute juridiction en matière judiciaire et administrative.
Elle a des compétences contentieuses et consultatives.
Art. 140
La Cour suprême statue souverainement sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort dans les matières relevant de sa compétence.
Art. 141
La Cour suprême émet des avis sur toute question de droit entrant dans le champ de ses compétences.
Art. 142
La Cour suprême est présidée par un Magistrat nommé par décret du Président de la République, sur proposition conforme du Conseil supérieur de la Magistrature.
Le Vice-président et les autres membres de la Cour suprême sont nommés dans les mêmes conditions.
Art. 143
Une loi organique fixe les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême.
Chapitre 3 - De la Cour Constitutionnelle
Art. 144
La Cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Art. 145
La Cour constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de conseillers.
Le mandat des conseillers est de sept ans, non renouvelable.
Les neuf membres de la Cour constitutionnelle sont désignés comme suit :
- deux par le Président de la République ;
- un par le Président de l’Assemblée nationale ;
- un par le Président du Sénat ;
- deux par le Conseil supérieur de la Magistrature ;
- deux Enseignants-Chercheurs de droit public désignés par un Collège constitué par les recteurs des universités publiques de droit ;
- un par l’Ordre des Avocats.
Les Conseillers sont choisis, à titre principal, parmi les Enseignants-Chercheurs de droit public, les Avocats et les Magistrats ayant au moins quinze ans d’expérience, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de la Nation.
Les Conseillers, ainsi désignés, sont nommés par décret du Président de la République.
Art. 146
Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs.
En cas d’empêchement temporaire, ses fonctions sont assurées par le Conseiller le plus âgé.
En cas de décès ou de démission d’un Conseiller, le nouveau membre est choisi par l’autorité de désignation concernée et achève le mandat commencé.
Art. 147
La Cour constitutionnelle connaît obligatoirement de la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Congrès avant leur mise en application.
Les lois organiques sont soumises par le Président de la République à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation.
Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou un dixième (1/10) des Députés, le Président du Sénat ou un dixième (1/10) des Sénateurs.
Les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat sont soumis à la Cour constitutionnelle par les Présidents desdites institutions avant leur mise en application. Il en est de même du règlement intérieur du Congrès.
La saisine de la Cour constitutionnelle suspend le délai de promulgation de la loi.
Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 3 du présent article, la Cour constitutionnelle statue dans le délai de trente jours. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.
Art. 148
La Cour constitutionnelle statue sur les conflits d’attributions entre les institutions de la République. Elle est saisie par les Présidents des institutions concernées.
Art. 149
La Cour constitutionnelle contrôle la régularité de l’élection du Président de la République et des opérations de référendum. Elle examine les réclamations et proclame les résultats définitifs.
Art. 150
La Cour constitutionnelle statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des Députés et de l’élection ou la désignation des Sénateurs.
Art. 151
La Cour constitutionnelle est saisie, en cas de contestation de la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou par l’autorité chargée de l’organisation des élections.
Lorsqu’elle fait droit à une requête, la Cour peut, selon le cas, annuler l’élection contestée ou réformer les résultats.
Art. 152
Les engagements internationaux prévus à l’article 182 peuvent être déférés, avant leur ratification, à la Cour constitutionnelle par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou un dixième (1/10) des Députés, le Président du Sénat ou un dixième (1/10) des Sénateurs.
La Cour constitutionnelle vérifie, dans un délai de trente jours, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.
Toutefois, à la demande du Président de la République, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Un engagement déclaré contraire à la Constitution ne peut être ratifié.
Art. 153
Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu par un justiciable qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, la Cour constitutionnelle peut être saisie de cette question sur renvoi de la Cour suprême.
Lorsque l’exception d’inconstitutionnalité est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision de la Cour constitutionnelle.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’alinéa précédent est abrogée. La Cour constitutionnelle détermine les effets de cette abrogation. Une loi organique détermine les modalités d’application du présent article.
Art. 154
Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.
Art. 155
Une loi organique fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle.
Chapitre 4 - De la Cour des Comptes
Art. 156
La Cour des Comptes est la juridiction supérieure des finances publiques et l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation.
Art. 157
La Cour des Comptes assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques.
Art. 158
La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics de deniers et de matières.
Elle contrôle la régularité des opérations financières, sanctionne les fautes de gestion, déclare et apure les gestions de fait.
Art. 159
La Cour des Comptes peut, à tout moment, exercer tout contrôle, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Art. 160
La Cour des Comptes vérifie les comptes des partis politiques.
Art. 161
La Cour des Comptes reçoit les déclarations de biens des assujettis visés aux articles 56, 79 et 102.
Art. 162
Le Président et les autres membres de la Cour des Comptes sont nommés par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 163
Une loi organique fixe les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle.
