Titre 13 - Dispositions transitoires
Art. 189
La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n’est pas contraire à la présente Constitution et où elle n’est pas l’objet d’une abrogation expresse.
Art. 190
Jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, les institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions.
Toutefois, les activités de la Haute Cour de Justice prennent fin dès la promulgation de la présente Constitution.
