Titre 11 - De la révision
Art. 184
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être adopté, en termes identiques, par les deux Chambres du Parlement à la majorité des deux (2/3) tiers de leurs membres.
La révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum.
Art. 185
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine de l’Etat, la laïcité, le nombre de mandats du Président de la République et le multipartisme ne peuvent faire l’objet de révision.
