Constitution de la République du Mali, Scrutin Référendaire du 18 juin 2023, promulguée par Décret n° 2023-0401/PT-RM du 22 juillet 2023

Le Pouvoir législatif est exercé par le Parlement.

Le Parlement vote la loi et concourt à l’évaluation des politiques publiques.

Le Parlement comprend deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le Congrès est la réunion des deux Chambres du Parlement. La présidence du Congrès est assurée par le Président de l’Assemblée nationale et la vice-présidence est assurée par le Président du Sénat.

Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de Député.

Les Députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Le mode de scrutin peut être majoritaire, proportionnel ou mixte.

Les Maliens établis à l’Extérieur sont représentés, à l’Assemblée nationale, selon les modalités définies par la loi.

Les membres du Sénat portent le titre de Sénateurs.

Le Sénat est constitué, pour trois quarts (3/4), de membres élus au suffrage universel indirect représentant les collectivités territoriales et, pour un quart (1/4), de membres désignés représentant les autorités et les légitimités traditionnelles, les Maliens Etablis à l’Extérieur et de personnalités ayant honoré le service de la Nation.

Le mandat des membres du Sénat est de cinq ans.

Nul ne peut être à la fois membre de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La loi détermine les modalités de l’élection des Députés à l’Assemblée nationale. Elle détermine également les modalités de l’élection ou de désignation des Sénateurs.

Une loi organique fixe, pour chacune des deux Chambres, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle détermine également les conditions dans lesquelles il est procédé à leur remplacement, en cas de vacance de siège.

Une loi organique fixe les indemnités et les autres avantages alloués aux Députés et aux Sénateurs.

Après leur installation officielle et dans un délai de trente jours, le Président de la Cour des Comptes reçoit les déclarations écrites des biens des Députés et des Sénateurs.

Ces déclarations font l’objet de mises à jour annuelles et à la cessation des fonctions.

Le Président de la Cour des Comptes informe l’opinion nationale de l’accomplissement de la formalité de la déclaration et des mises à jour.

Les Députés et les Sénateurs ne bénéficient de l’immunité parlementaire que dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions ou votes émis lors des sessions parlementaires.

Tout Député ou tout Sénateur, qui fait l’objet d’une condamnation criminelle définitive, est déchu de son mandat, à la demande du Ministre chargé de la Justice. Il en est de même lorsque le Député ou le Sénateur est condamné à une peine correctionnelle définitive égale ou supérieure à un an d’emprisonnement non assortie de sursis.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Tout Député ou tout Sénateur qui démissionne de son parti politique ou de l’organisation qu’il représente, est déchu de son mandat.

La démission est dûment constatée par écrit. L’adhésion à un autre parti ou à une autre organisation est considérée comme une démission.

Le Député ou le Sénateur démissionnaire est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique.

L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent, de plein droit, en deux sessions ordinaires par an.

La première session commence le premier lundi ouvrable du mois d’octobre. Elle ne peut excéder soixante-quinze jours.

La deuxième session commence le premier lundi ouvrable du mois d’avril et ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.

Le Parlement est réuni en session extraordinaire, soit à la demande du Président de la République, soit à la demande de la majorité des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat, sur un ordre du jour déterminé.

En cas de session extraordinaire, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard quinze jours, à compter de sa date de convocation.

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Le Député ou le Sénateur a l’obligation de participer aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions prévues par les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Chacune des chambres du Parlement établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur du Congrès est établi par les deux Chambres.

Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont élus pour la durée de la législature.

Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat peuvent faire l’objet d’une procédure de destitution pour manquement aux devoirs de leur charge.

Pour être recevable, l’initiative de la destitution doit être signée par, au moins, les deux tiers (2/3) des membres de la chambre concernée.

Aucune procédure de destitution ne peut être initiée dans les deux premières années qui suivent l’entrée en fonction du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat.

La destitution est prononcée à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de la chambre concernée, dans les conditions déterminées par son règlement intérieur.

En cas de destitution, l’Assemblée nationale ou le Sénat procède à l’élection d’un nouveau Président dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le nouveau Président achève le mandat du Président destitué.

Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Toutefois, chaque chambre peut siéger, à huis clos, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement. Le règlement intérieur en fixe les modalités.

Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

La loi est votée par le Parlement à la majorité simple.

Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d’autres articles de la Constitution :

• les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
• les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
• la nationalité, les droits civils, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, le régime des sociétés, l’expropriation ;
• les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la police judiciaire, l’extradition, l’amnistie, la création des juridictions, le statut des officiers ministériels, le statut des professions juridiques et judiciaires ;
• le statut général des fonctionnaires ;
• le statut général du personnel des Forces Armées et de Sécurité ;
• le statut de la magistrature ;
• le statut des Enseignants-Chercheurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
• le statut des ordres professionnels ;
• le régime d’émission de la monnaie, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts ;
• l’organisation générale de la défense et de la sécurité ;
• le droit du travail, de la sécurité sociale, le droit syndical ;
• l’enseignement et la recherche ;
• la protection du patrimoine culturel et archéologique ;
• la comptabilité publique ;
• la protection de l’environnement ;
• les principes de la création, de l’organisation et du contrôle des services et organismes publics ;
• les nationalisations d’entreprises, les dénationalisations et le transfert de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
• le régime électoral ;
• la libre administration des Collectivités territoriales ;
• l’organisation administrative du territoire ;
• la gestion et l’aliénation du domaine de l’Etat ;
• l’organisation de la production ;
• l’organisation de la justice ;
• le régime pénitentiaire.

La loi de finances détermine les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions fixées par une loi organique.

Les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action économique, sociale, culturelle et de sécurité nationale de l’Etat.

Les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret après avis de la Cour suprême.

Ceux de ces textes qui interviendront après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si la Cour constitutionnelle a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire.

Les lois et les règlements sont publiés au Journal officiel.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni spécialement en Congrès à cet effet, à la majorité absolue de ses membres.

Le Président de la République en informe la Nation par un message.

L’état d’urgence et l’état de siège sont décrétés en Conseil des Ministres.

Leur prorogation, au-delà de quinze jours, doit être autorisée par le Parlement à la majorité absolue de ses membres. Une loi en détermine les conditions.

L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis de la Cour suprême et déposés sur le bureau de l’une des deux Chambres.

Les projets de loi de finances sont soumis, en premier lieu, à l’Assemblée nationale.

Les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation du territoire, le statut des collectivités territoriales, le statut des autorités et des légitimités traditionnelles ainsi que les projets de loi relatifs à l’environnement et aux Maliens établis à l’Extérieur sont soumis, en premier lieu, au Sénat.

L’ordre du jour des Chambres comporte, par priorité et dans l’ordre fixé par le Gouvernement, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi.

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement qui s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements intérieurs des chambres.

Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui ne lui aurait pas été antérieurement soumis.

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son plan d’action, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres, après avis de la Cour suprême. Elles entrent en vigueur dès leur adoption, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Si le Gouvernement le demande, la Chambre saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis d’une proposition de recettes ou d’économies équivalentes.

S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et la Chambre saisie, la Cour constitutionnelle, à la demande du Gouvernement ou du Président de la Chambre concernée, statue dans un délai de huit jours.

Tout projet ou toute proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.

La discussion des projets de loi porte, devant la première Chambre saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.

Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre chambre délibère sur le texte qui lui est transmis.

Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par les deux Chambres, ou si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte identique sur les dispositions restantes.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement, sur ce texte, n’est recevable, sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

En ce cas, l’Assemblée nationale peut prendre, soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de loi organique sont votées dans les conditions suivantes :

• le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des Chambres du Parlement qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours, après son dépôt ;
• la procédure de l’article 123 est applicable ;
• il est adopté à la majorité absolue des membres de chaque Chambre.

Toutefois, faute d’accord entre les deux Chambres, le texte est adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration, par la Cour constitutionnelle, de leur conformité à la Constitution.

Le Parlement est saisi du projet de loi de finances dès l’ouverture de la session ordinaire précédant la période budgétaire.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture, dans le délai de quarante jours, après le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est fait application de la procédure prévue à l’article 123.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, le budget est alors établi d’office par le Gouvernement sur la base des recettes de l’exercice précédent et après avis de la Cour des comptes.

Devant l’une ou l’autre des Chambres du Parlement, le Premier Ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande du Président de l’une des Chambres, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à un débat sans vote.

Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.

Les membres du Parlement peuvent poser des questions écrites aux Ministres qui sont tenus d’y répondre dans les quinze jours suivant la date de leur réception. Les questions et les réponses sont publiées au Journal officiel.

Les membres du Parlement peuvent poser aux Ministres des questions orales et des questions d’actualité selon les modalités déterminées par le règlement intérieur de chaque Chambre.

Chaque Chambre du Parlement peut désigner, en son sein, des commissions d’enquête dont les pouvoirs et les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixés par son règlement intérieur.

Toutefois, il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.