Décret n° 09-552/P-RM du 12 octobre 2009 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du régime d’assurance maladie obligatoire

Sont assujettis au régime d’Assurance Maladie Obligatoire en qualité d’employeurs :

• les institutions et administrations de l’État, des collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
• les employeurs des salariés du secteur privé.

Sont assimilés aux employeurs assujettis au régime d’Assurance Maladie Obligatoire, les organismes gérant les régimes publics de pensions en ce qui concerne le prélèvement et le versement des cotisations des pensionnés.

Sont assujettis au régime d’Assurance Maladie Obligatoire en qualité d’assurés sociaux :

• les personnes immatriculées à la Caisse des Retraites du Mali ;
• les travailleurs immatriculés à l’Institut National de Prévoyance Sociale ;
• les titulaires de pensions des organismes gérant les régimes publics de pensions.

Sont assimilés aux assujettis au régime d’Assurance Maladie Obligatoire en qualité d’assurés sociaux les personnes immatriculées à l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’Institut National de Prévoyance Sociale.

A chaque membre des catégories visées aux articles précédents, il est attribué un numéro d’immatriculation au régime d’Assurance Maladie Obligatoire. L’affiliation d’un assuré prend effet à compter de la date de son immatriculation.

Est obligatoirement immatriculée au régime d’Assurance Maladie Obligatoire, en qualité d’employeur, toute personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse occupant un ou plusieurs travailleurs dans les secteurs public, parapublic et privé.

L’employeur est tenu d’adresser une demande d’immatriculation à l’organisme de gestion dans un délai de huit jours qui suit :

• la première prise de service ;
• l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise ;
• la première embauche d’un salarié lorsque celle-ci n’est pas concomitante au début de l’activité.

La demande d’immatriculation de l’employeur est établie sur un imprimé fourni par l’organisme de gestion. Elle comporte :

• la dénomination ou les nom et prénom de l’employeur ou sa raison sociale ;
• la dénomination commerciale de l’établissement ;
• l’adresse complète de l’établissement et, si l’établissement n’est pas le siège social ou principal, l’adresse de ce dernier ;
• la forme juridique de l’établissement ;
• la date de prise de service ou d’embauche du personnel salarié ;
• le nom du prédécesseur et la date de reprise lorsqu’il s’agit d’une reprise d’établissement ;
• la nature de l’activité exercée ;
• l’effectif du personnel salarié.

L’immatriculation de l’employeur consiste à l’identifier et à l’enregistrer dans les fichiers de l’organisme de gestion de l’Assurance Maladie Obligatoire en qualité de cotisant. Il lui est attribué un numéro d’immatriculation qui lui est notifié.

L’immatriculation de l’employeur est assurée par l’organisme de gestion dans un délai de huit jours.

L’employeur est tenu de mentionner son numéro d’immatriculation dans ses correspondances avec l’organisme de gestion.

Toute modification de l’effectif du personnel ou tout changement d’adresse de l’employeur doit être déclaré à l’organisme de gestion dans un délai de trente jours.

L’employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés du contrôle de l’organisme de gestion qu’il est immatriculé au régime d’Assurance Maladie Obligatoire et qu’il est à jour du paiement des cotisations salariales et des contributions patronales. Il doit produire à cet effet les pièces et documents attestant le respect de cette obligation.

Toutes les personnes travaillant à quelque titre que ce soit, pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, et quel que soit leur statut, sont immatriculées au régime d’Assurance Maladie Obligatoire.

Sont assimilés aux travailleurs salariés, les apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage conformément aux dispositions du Code du Travail.

L’immatriculation du travailleur est subordonnée à la présentation d’une demande de son employeur ou de lui-même rédigée sur un imprimé délivré par l’organisme de gestion accompagnée des pièces justificatives permettant de l’identifier.

Lors de son immatriculation au régime d’Assurance Maladie Obligatoire, l’assuré procède également à celle des personnes à sa charge.

Pour l’immatriculation des personnes à sa charge, l’assuré produit les pièces justificatives suivantes :

• un extrait d’acte de mariage ;
• un extrait d’acte de naissance du conjoint ou jugement supplétif en tenant lieu ;
• un extrait d’acte de naissance des enfants à charge ou jugement supplétif en tenant lieu ;
• un certificat de vie des enfants âgés de moins de 14 ans ;
• un certificat de scolarité pour les enfants âgés de 14 à 21 ans et poursuivant des études dans un établissement, public ou privé, d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle ;
• un certificat médical justifiant l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une activité rémunérée pour les enfants handicapés ;
• un extrait d’acte de naissance du père ou jugement supplétif en tenant lieu ;
• un extrait d’acte de naissance de la mère ou jugement supplétif en tenant lieu ;
• le certificat de vie des père et mère ;
• une attestation de dépendance économique des ascendants directs délivrée par l’autorité communale ;
• une attestation de non bénéfice de l’Assurance Maladie Obligatoire des ascendants directs.

Lorsque les enfants sont immatriculés par des parents qui ont tous les deux la qualité d’assuré, ceux-ci désignent d’un commun accord celui auquel les enfants sont rattachés pour le bénéfice des prestations. Cette désignation est faite au moment de l’immatriculation.

Lorsque le parent désigné cesse d’ouvrir droit aux prestations au titre du régime d’assurance maladie obligatoire, celles-ci sont dues au titre de l’autre parent assuré.

Lorsque deux ou plusieurs assurés ont les mêmes ascendants, ceux-ci sont rattachés pour le bénéfice des prestations au premier assuré à les avoir immatriculés.

Lorsque l’assuré de rattachement cesse d’ouvrir droit aux prestations au titre du régime d’Assurance Maladie Obligatoire, celles-ci sont dues au titre d’un autre assuré.

L’immatriculation est assurée par l’organisme de gestion dans les trente jours à partir de la date de réception de la demande. Elle consiste à enregistrer le travailleur ou le pensionné dans ses fichiers et à lui attribuer un numéro d’assuré social qui lui est notifié.

Le numéro d’immatriculation doit être rappelé dans toutes les correspondances de l’assuré social adressées à l’organisme de gestion.

Tout changement d’adresse ou d’employeur et toute modification intervenue dans la situation des assurés sociaux ou de leurs ayants droit doivent être déclarés à l’organisme de gestion par l’entremise de l’employeur dans un délai de trente jours, avec les pièces justificatives y afférentes.

L’instruction de la demande d’immatriculation donne lieu à la délivrance d’une carte d’assuré social de l’Assurance Maladie Obligatoire au nom de l’assuré. Cette carte comporte la photographie, les éléments nécessaires à l’identification et le numéro d’immatriculation.

Une carte comportant les mêmes mentions est également délivrée à chacun des ayants droit de l’assuré.

Les cartes d’assuré sont valables sur toute l’étendue du territoire national. Elles doivent être présentées à tout prestataire pour toute sollicitation de prestation de santé à la charge du régime d’Assurance Maladie Obligatoire.

En cas de doute, le prestataire de santé est en droit d’exiger de l’assuré, en plus de la carte, la présentation d’une pièce d’identité.

En cas de vol ou perte, une demande d’établissement d’une nouvelle carte doit être adressée à l’organisme de gestion par l’assuré dans les 48 heures suivant la date de constatation du vol ou de la perte.

Pendant le délai d’établissement de la nouvelle carte, l’organisme de gestion délivre une attestation tenant lieu de carte d’assuré. Cette attestation contient les mêmes éléments d’identification que la carte initiale.

La nouvelle carte est délivrée contre restitution de l’attestation d’affiliation et paiement par l’assuré d’un montant forfaitaire fixé par le Conseil d’Administration de l’organisme de gestion.

La carte d’assuré est invalidée lorsque l’assuré cesse de remplir les conditions d’affiliation au régime d’Assurance Maladie Obligatoire et ne bénéficie plus des prestations de l’Assurance Maladie Obligatoire. Dans ce cas, l’ex-assuré est tenu de restituer à l’organisme de gestion dans un délai de huit jours, la carte d’assuré qui lui avait été délivrée, faute de quoi, elle est annulée de plein droit.

Les cartes d’assuré non restituées font l’objet d’une opposition par l’organisme de gestion.

L’organisme de gestion inscrit sur une liste, destinée aux prestataires de santé, les numéros de cartes non restituées et faisant l’objet d’une opposition. Les modalités de mise à disposition de cette liste sont fixées par les conventions avec les prestataires de soins de santé.