Décret n° 09-552/P-RM du 12 octobre 2009 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du régime d’assurance maladie obligatoire

Signé le: 12 oct. 2009
Journal officiel: n° 2009-47
Identifiant: MLI-D-2009-552

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 2009-552 du 12 octobre 2009 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du régime d’assurance maladie obligatoire (JO 2009-47)

Abrogé par le Décret n° 2022-0018/PT-RM du 28 janvier 2022 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2018-074 du 31 décembre 2018 portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle (JO 2022-03)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

MLI-L-2009-15 · non disponible

Abrogé par

Décret n°2022-18 du 28 janv. 2022

Textes d'application

Arrêté n°2014-2685 du 2 oct. 2014

Cité par

Arrêté n° 2011-1407, art. 13vise l'article 27
Arrêté n° 2011-1408, art. 15vise l'article 27
Arrêté n° 2011-1412, art. 16vise l'article 27

Voir les 5 autres textes qui le citentMasquer les 5 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2011-1414, art. 16vise l'article 22
Arrêté n° 2014-2685, art. 3vise les articles 74, 75
Décret n° 2010-580, art. 12vise l'article 58
Décret n° 2010-601, art. 40vise l'article 116
Décret n° 2022-18, art. 133vise l'article

Titre 8 - Des dispositions finales

Art. 124

Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.