Titre 4 - De la prise en charge des prestations
Chapitre 1 - De la participation de l’assuré
Art. 58
Le taux du ticket modérateur à la charge de l’assuré est égal à un pourcentage des frais de santé consécutifs à :
- des soins ambulatoires ;
- des hospitalisations ;
- des dépenses pharmaceutiques ;
- des prestations de maternité ;
- des évacuations sanitaires à l’intérieur du territoire national.
Les taux du ticket modérateur pour l’ambulatoire et les hospitalisations sont respectivement de 30 % et 20 %.
Art. 59
Le ticket modérateur est proportionnel aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
Art. 60
L’assuré s’acquitte du ticket modérateur pour tous les soins ambulatoires, les hospitalisations, les dépenses pharmaceutiques. Il est payable directement auprès du prestataire de santé.
Chapitre 2 - Du paiement des prestations
Art. 61
La prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire des prestations de santé fournies à l’assuré ou à ses ayants droit correspond au paiement du montant des frais desdites prestations après déduction du ticket modérateur payé par l’assuré.
Art. 62
Le paiement des prestations de santé s’effectue directement par l’organisme de gestion aux fournisseurs des prestations sur la base de la tarification nationale de référence et des taux de couverture des prestations de santé.
Art. 63
Les prestations de santé faisant l’objet d’un financement spécifique de l’État ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie obligatoire.
La liste desdites prestations de santé exclues de la prise en charge de l’assurance maladie obligatoire est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de la Protection Sociale.
Art. 64
La tarification préférentielle des prestations de soins de santé est fixée par arrêté conjoint des Ministres en charge de la Santé et de la Protection Sociale.
