Titre 7 - De la gestion financière
Chapitre 1 - De la déclaration et du versement des cotisations
Art. 103
La périodicité de versement des cotisations sociales par l’employeur à l’organisme de gestion est établie comme suit :
- les quinze premiers jours de chaque mois, si l’employeur occupe plus de dix salariés ;
- les quinze premiers jours de chaque trimestre, si l’employeur occupe au plus dix salariés.
Art. 104
Les cotisations des pensionnés sont versées par les organismes gérant des régimes de pensions dans les quinze premiers jours de chaque mois.
Art. 105
Pour le calcul des cotisations afférentes à une période déterminée, tous les éléments de rémunération perçus pendant cette période doivent être pris en considération, qu’il s’agisse de payes normales ou d’éléments occasionnels, réguliers ou exceptionnels, sans qu’il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent.
Art. 106
La rémunération est l’ensemble des sommes perçues en contrepartie du travail effectué à l’exclusion des frais professionnels, des indemnités représentatives de remboursement de frais et des prestations familiales.
Le montant de la rémunération à prendre en considération pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur en aucun cas au montant du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti en vigueur.
Art. 107
La déclaration de cotisations, suivie de paiement ou non, doit indiquer le montant total des rémunérations ayant servi de base au calcul des cotisations dues ou versées.
Art. 108
Lorsqu’un employeur ne déclare pas le montant des rémunérations soumises à cotisation ou lorsque sa comptabilité ne permet pas d’établir ce montant, il lui est appliqué une taxation d’office.
Art. 109
La taxation d’office est effectuée sur les bases suivantes :
- soit les rémunérations déclarées antérieurement, majorées de 50 %, jusqu’à ce qu’il soit possible d’effectuer le décompte des cotisations sur des bases réelles ;
- soit les rémunérations forfaitaires appliquées à chaque travailleur, le nombre de travailleurs étant déterminé d’après des déclarations antérieures ou après enquête.
Art. 110
La couverture des charges du régime de l’Assurance Maladie Obligatoire est assurée par :
- une cotisation en deux parts : la part de l’employeur et celle du travailleur pour les agents publics et les salariés ; dans ce cas, la part ouvrière ne peut dépasser cinquante pour cent du taux fixé pour ce régime ;
- une cotisation unique pour les pensionnés.
Art. 111
Les taux de cotisation au régime d’Assurance Maladie Obligatoire sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 112
Le relevé nominatif des rémunérations soumises à cotisations est fourni par les employeurs selon la même périodicité et les mêmes modalités que le versement des cotisations.
Art. 113
Le modèle du relevé nominatif de rémunérations est fourni par l’organisme de gestion. Toutefois, les employeurs peuvent fournir leur relevé de rémunérations sur un support différent, pourvu qu’il comporte dans l’ordre toutes les informations requises, entre autres :
- en en-tête, pour l’identification de l’employeur :
- la dénomination ou la raison sociale et le sigle ;
- le numéro d’immatriculation de l’employeur à l’organisme de gestion ;
- complète de l’employeur ;
- dans le corps, pour chaque travailleur occupé au cours de la période :
- le numéro d’assurance, à lui attribué par l’organisme de gestion ;
- le matricule paie dans l’entreprise ou sous lequel l’employeur le traite ;
- les nom et prénoms, éventuellement le nom de jeune fille ;
- la date d’embauche et, le cas échéant, la date de cessation d’emploi ;
- le temps de travail accompli au cours de la période, en heures ou en jours ;
- le montant brut de la rémunération de la période considérée y compris tous les avantages, primes et indemnités ;
- le montant de la rémunération soumis à cotisation ;
- la cotisation calculée au titre dudit travailleur pour la période considérée.
Art. 114
Le montant de la pénalité applicable pour défaut de production des relevés nominatifs dans les délais ci-dessus précisés est fixé, à raison d’une pénalité par relevé non fourni, à :
- 15.000 FCFA pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
- 30.000 FCFA pour les employeurs de 10 à 100 salariés ;
- 45.000 FCFA pour les employeurs de plus de 100 salariés.
Art. 115
En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’employeur, le paiement des cotisations dues est immédiatement exigible. En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le payement des cotisations dues à l’organisme de gestion est couvert du même privilège que le salaire.
Art. 116
Avant constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, la procédure de mise en demeure est appliquée.
La mise en demeure avant poursuite pour le recouvrement des cotisations impayées est faite par écrit et notifiée à l’employeur. Elle précise les sommes dues, en principal et les majorations de retard, et fixe un délai de quinze jours dans lequel celles-ci devront être payées ou contestées.
Chapitre 2 - Des réserves
Art. 117
Sont constitués et maintenus par l’organisme de gestion de l’Assurance Maladie Obligatoire, les fonds de réserve suivants :
- une réserve de trésorerie dont le montant ne peut être inférieur à la moyenne trimestrielle des dépenses constatées au cours des deux derniers exercices ;
- une réserve de sécurité qui doit rester au moins égale à la moyenne semestrielle des dépenses techniques constatées au cours des deux derniers exercices ;
- une réserve technique qui ne peut être inférieure au montant des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices.
Art. 118
La réserve de trésorerie est destinée à pallier les difficultés conjoncturelles de trésorerie. Son montant ne peut être inférieur à la moyenne trimestrielle des dépenses constatées au cours des deux derniers exercices.
Art. 119
La réserve de sécurité vise à faire face aux fluctuations aléatoires qui peuvent affecter les recettes au cours de l’année. Elle est au moins égale à la moyenne semestrielle des dépenses techniques constatées au cours des deux derniers exercices.
Art. 120
La réserve technique est destinée à éviter une fluctuation trop importante des cotisations durant une période déterminée. Elle ne peut être inférieure au montant total des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices.
Art. 121
La constitution progressive des différents fonds de réserve est assurée par des versements trimestriels effectués par l’organisme de gestion, représentant chacun 25 % des dépenses prévisionnelles pour l’exercice en cours.
L’affectation aux différents fonds de réserve des sommes ainsi dégagées est décidée par le Conseil d’Administration lors de l’adoption du budget de l’organisme de gestion.
Art. 122
Les réserves affectées aux fonds de roulement et aux fonds de sécurité doivent être liquides et disponibles à tout moment.
Art. 123
Les fonds de réserve, les placements correspondant à chaque fonds, ainsi que leur produit sont comptabilisés séparément pour chaque fonds.
Les fonds doivent être placés à court, moyen et long terme selon le plan financier établi par le Conseil d’Administration et approuvé par le Ministre chargé de la Protection Sociale.
Le plan financier doit réaliser la sécurité des fonds. Il vise à garantir une liquidité suffisante, un rendement optimal des placements ainsi que le développement économique et social de la Nation.
