Décret n° 2018-0672/P-RM du 16 août 2018 fixant les modalités d’application du statut du Corps préfectoral

La disponibilité est accordée par le Ministre chargé de l’Administration territoriale sur avis de l’autorité hiérarchique auprès duquel le membre du Corps préfectoral est affecté.

La disponibilité est accordée au membre du Corps préfectoral :

• a) pour convenances personnelles à condition qu’il soit constaté qu’elle est compatible avec les nécessités du service ; la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder dix années pour l’ensemble de la carrière par périodes maximales de deux années consécutives ;
• b) d’office pour soins à apporter à un membre de sa famille atteint de maladie ou d’infirmité ;
• c) d’office pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du membre du Corps préfectoral requérant ; la disponibilité accordée en ce cas peut être renouvelée aussi longtemps que sont remplies les conditions requises pour l’obtenir.

Au cours d’une disponibilité accordée pour convenances personnelles, le membre du Corps préfectoral peut exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise, à condition :

• a) que l’activité présente un caractère d’intérêt public en raison de la fin qu’elle poursuit ou de l’importance du rôle qu’elle joue dans l’économie nationale ;
• b) que l’intéressé n’ait pas eu, au cours des cinq dernières années, ou à exercer un contrôle sur l’entreprise, ou à participer à l’élaboration ou à la passation de marché avec elle.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du membre du Corps préfectoral mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels celui-ci a été placé en cette position.

Si l’activité ne correspond pas à ces motifs et si en particulier, elle est de nature à compromettre les intérêts de l’Etat ou du corps auquel appartient le membre du Corps préfectoral, la décision de mise en disponibilité peut être immédiatement rapportée, sans préjudice de l’application des sanctions disciplinaires dont l’intéressé serait dès lors passible.

Le membre du Corps préfectoral mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration, trois mois au moins, avant l’expiration de la période en cours.

Sous réserve du respect par l’intéressé pendant la période de disponibilité des obligations qui s’imposent à un membre du corps préfectoral, même en dehors du service, la réintégration est de droit.

Le membre du Corps préfectoral qui a formulé, avant l’expiration de la période de disponibilité, une demande de réintégration, est maintenu en disponibilité jusqu’à épuisement de la durée initialement prévue, sauf nécessités de service.

Au cas où il ne peut être réintégré pour cause d’inaptitude physique, il peut être radié du corps.