Chapitre 10 - Dispositions particulières
Art. 106
Sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le Ministre chargé de l’Administration territoriale, les membres du Corps préfectoral doivent résider dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions.
Art. 107
Les membres du Corps préfectoral ont droit à une carte professionnelle dont le modèle et les conditions de délivrance, d’usage et de retrait sont définis par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
