Décret n° 2018-0672/P-RM du 16 août 2018 fixant les modalités d’application du statut du Corps préfectoral

Le membre du Corps préfectoral en mission est en activité. Il est censé continuer, durant sa mission, à exercer les fonctions afférentes à son emploi d’affectation.

Tout membre du Corps préfectoral à droit, après service fait à un mois de congé pour onze mois de service. Au début de chaque année, il est établi pour chaque service un tableau prévisionnel de départ en congé.

Ce tableau est établi par le chef de service techniquement concerné, en tenant compte des nécessités du service et les souhaits exprimés par les membres du Corps préfectoral. Ce tableau est communiqué au Gouverneur de Région et au Directeur des Ressources Humaines pour prise de décision.

Durant le congé annuel, le traitement et les prestations familiales sont dus intégralement, sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et indemnités.

En cas de cessation définitive des services, autre que par admission à la retraite par limite d’âge ou pour invalidité, le congé annuel est dû proportionnellement à la période de service effectuée depuis le dernier congé annuel.

Si la cessation des services intervient par suite de révocation ou de licenciement d’office, l’intéressé obtient la contrevaleur de ses droits au congé annuel.

Toutes les interruptions de service pour raison de santé, qu’il s’agisse d’une maladie ou d’un accident, que le membre du Corps préfectoral soit ou non hospitalisé, doivent être justifiées par un certificat médical délivré par une autorité médicale ou paramédicale agréée ou par une décision du Conseil de Santé.

Le certificat doit préciser, dans tous les cas, si l’intéressé se trouve en repos médical ou hospitalisé, ainsi que les dates de début et de fin probable de l’incapacité de travail. Il est délivré pour une période indéterminée si la fin de l’incapacité ne peut être précisée.

A partir du quatrième jour d’absence, pour raison de santé, le certificat médical doit être suivi d’une décision administrative de mise en congé de maladie.

Toute incapacité de travail, pour raison de santé, qui paraît susceptible d’entraîner, dès l’origine, une absence excédant 30 jours ou qui se prolonge au-delà de la même période, doit faire l’objet d’une contre-visite médicale.

Le congé ou la prolongation de congé de maladie ne peut être accordée que sur production des conclusions de cette contre-visite.

Le congé de maladie couvre la période de convalescence prescrite, le cas échéant, par l’autorité médicale agréée. Il prend fin à la date à laquelle cette autorité assure que l’incapacité de travail a cessé.

Au cas où l’autorité médicale n’autorise qu’une reprise de travail à mi-temps durant la convalescence, l’intéressé est censé être en position d’activité, à compter de cette reprise partielle de service.

Un membre du Corps préfectoral atteint d’une maladie ou d’une affection dont le traitement nécessite une longue durée, peut être mis en congé de maladie.

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé publique détermine la liste des maladies ou affections spéciales dont le traitement nécessite une longue durée.

Lorsque le médecin traitant constate qu’un membre du Corps préfectoral est atteint de l’une des maladies ou affections spéciales visées à l’article précédent, il communique immédiatement au Président du Conseil de Santé un rapport résumant succinctement ses observations.

Ce dernier peut faire entendre, devant le Conseil, par le médecin de son choix.

L’avis du Conseil de Santé est communiqué au Ministre chargé de l’Administration territoriale.

Ce dernier, sur avis conforme du Conseil de Santé, place le membre du Corps préfectoral en congé de maladie de longue durée.

Le congé de maladie de longue durée peut être accordé pour une durée totale de cinq ans. Cette durée peut être portée à huit ans, si la maladie, de l’avis du Conseil de Santé, a été contractée ou aggravée dans l’exercice des fonctions.

La décision médicale justifiant le congé de longue durée doit être renouvelée tous les six mois.

Le bénéficiaire d’un congé de maladie de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. Il est tenu de notifier ses changements de résidence au Ministre chargé de l’Administration territoriale et de se soumettre, sous le contrôle du médecin agrée, aux prescriptions que son état comporte et aux visites périodiques de contrôle prescrites par le Conseil de Santé.

Tout manquement aux obligations du présent article peut entraîner la perte du bénéfice du congé de maladie de longue durée.

Lorsque sur une période de douze mois consécutifs, le membre du Corps préfectoral a obtenu un ou plusieurs congés de maladie d’une durée globale de six mois, y compris la ou les périodes d’hospitalisation, son dossier est obligatoirement transmis à la Commission de Réforme prévue par le Statut du Corps préfectoral.

Il est procédé de même à l’égard du membre du Corps préfectoral dont le congé de maladie de longue durée est venu à expiration. Au surplus, le Conseil de Santé peut, sans attendre cette expiration, soumettre le dossier médical à la Commission de Réforme.

La Commission de Réforme est saisie par le Ministre chargé de l’Administration territoriale.

La Commission, conformément à ses attributions, vérifie si le fonctionnaire est ou non définitivement inapte à tout service et communique son avis au Ministre chargé de l’Administration territoriale.

Lorsque la Commission de Réforme ne reconnaît pas l’inaptitude définitive de l’intéressé, elle doit préciser si ce dernier est à même de reprendre immédiatement son service, s’il doit être orienté vers d’autres fonctions que celles qu’il exerçait avant son congé ou s’il doit bénéficier d’une prolongation du congé de longue durée.

Dans ce dernier cas, la Commission de Réforme fixe les conditions de la prolongation.

Si le membre du Corps préfectoral en congé de maladie, autre que de longue durée, n’a pu reprendre le travail à l’expiration d’une nouvelle période de six mois, le dossier est à nouveau soumis à la Commission de Réforme. Cette dernière peut, dans ce cas, reconnaître l’inaptitude définitive de l’intéressé ou le déclarer apte à reprendre immédiatement le service. La même obligation s’impose à la Commission, lorsque le congé de longue durée est venu à expiration.

Durant le congé de maladie, le membre du Corps préfectoral conserve l’intégralité de son traitement et des prestations familiales, sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et indemnités.

L’emploi occupé par le membre du Corps préfectoral mis en congé de maladie n’est que provisoirement disponible. Cependant l’octroi du congé de longue durée rend l’emploi vacant.

Le Ministre chargé de la Santé publique désigne, sur une base régionale, les médecins composant les Conseils de Santé.

Ceux-ci doivent être composés d’un médecin généraliste, qui en est le Président et, chaque fois que cela est possible, d’un ou de deux médecins spécialistes désignés dans chaque cas par le Président en raison de l’affection dont souffre le membre du Corps préfectoral. Il détermine également les autorités paramédicales habilitées à délivrer le certificat visé à l’article 15, en cas d’éloignement d’un médecin agréé ; il doit préciser les conditions dans lesquelles ces autorités peuvent délivrer ce certificat.

Le congé de maternité dont la durée est, conformément au Statut du Corps préfectoral, de quatorze semaines consécutives, est accordé par l’autorité hiérarchique sur production d’un certificat délivré par un médecin ou une sage-femme agréée, reconnaissant l’état de grossesse de la femme membre du Corps préfectoral et précisant la date probable de l’accouchement.

Le congé commence obligatoirement six semaines avant l’accouchement.

Le congé de maternité expire, dans tous les cas de toute manière, à l’issue de la huitième semaine qui suit la date de la délivrance ; cette fin du congé est également constatée par décision de l’autorité visée à l’alinéa premier.

Si la femme membre du Corps préfectoral n’est pas à même de reprendre le service à l’expiration de la huitième semaine suivant la délivrance, son absence doit être couverte par un congé de maladie accordé dans les conditions prévues à l’article précédent.

Durant le congé de maternité, la femme membre du Corps préfectoral a droit au maintien intégral du traitement et, le cas échéant, des prestations familiales, sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et indemnités.

1 - Des conditions de mise en congé de formation

Nul ne peut prétendre bénéficier des dispositions suivantes s’il n’a pas été placé en congé de formation par le Ministre chargé de l’Administration territoriale, dans les conditions fixées par le Statut du Corps préfectoral.

Le congé de formation est accordé dans les cas suivant :

• le membre du Corps préfectoral a été autorisé à effectuer, à temps plein ou par alternance, des études ou un cycle de perfectionnement professionnel à l’étranger ;
• le membre du Corps préfectoral a été autorisé à effectuer, à temps plein ou à temps partiel, des études ou un cycle de perfectionnement professionnel au Mali.

Le congé de formation est précédé d’une autorisation d’effectuer des études ou un cycle de perfectionnement accordée sur demande expresse du fonctionnaire. Cette autorisation requiert notamment l’assentiment préalable et motivé de l’autorité hiérarchique.

L’autorisation d’effectuer des études ou un cycle de perfectionnement est accordée par le Ministre chargé de l’Administration territoriale. Elle consiste à permettre à l’intéressé, soit de se présenter à un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement, soit à s’y inscrire directement.

Lorsque le membre du Corps préfectoral disposant de cette autorisation produit la preuve qu’il est admis à effectuer la formation ou le perfectionnement envisagé, il est placé en congé de formation par le Ministre chargé de l’Administration territoriale.

La décision de mise en congé de formation précise notamment la durée du congé. Sauf si les études comportent normalement une durée supérieure, celle-ci ne peut excéder deux années maximum pour le Master 2 et titres équivalents et cinq années maximum pour le Doctorat.

Le congé accordé en vue de l’accomplissement d’un perfectionnement ne peut en aucun cas dépasser deux ans.

A titre exceptionnel, la prolongation du congé de formation peut être accordée de façon discrétionnaire par le Ministre chargé de l’Administration territoriale. Elle ne peut s’effectuer que selon les conditions d’octroi du congé initial.

Le membre du Corps préfectoral, en détachement ou en disponibilité, ne peut bénéficier d’un congé de formation.

Il est mis fin d’office au congé de formation, si le bénéficiaire est exclu, pour des motifs disciplinaires ou pour insuffisance de résultats, de l’établissement où il reçoit la formation ou le perfectionnement. Il peut être également mis fin au congé si son bénéficiaire échoue à l’une des épreuves de fin d’année, imposées au cours de la formation.

Le membre du Corps préfectoral qui bénéficie du congé de formation à l’étranger est, durant ce congé, soumis au régime financier prévu par la réglementation relative aux études et stages à l’étranger.

Si le congé concerne les études ou un cycle de perfectionnement à temps plein ou partiel au Mali, le membre du Corps préfectoral conserve, pendant toute la durée du congé, le bénéfice de son seul traitement et des prestations familiales.

Le membre du Corps préfectoral qui effectue la formation à temps partiel ou par alternance conserve, en outre, les autres avantages liés à son emploi.

La mise en congé de formation d’un membre du Corps préfectoral rend l’emploi qu’occupait ce dernier provisoirement disponible. Toutefois, lorsque la durée du congé de formation à temps plein excède une année ou est prolongée au-delà de cette période, l’emploi devient d’office vacant.

Sont assimilées à l’activité de service, les interruptions de service autorisées en vue d’effectuer, à mi-temps, un cycle de perfectionnement professionnel au Mali.

Ces interruptions sont accordées par l’autorité hiérarchique, centrale ou régionale concernée.

Dans le cadre de mise en œuvre du plan de formation et de perfectionnement, le ministère chargé de l’Administration territoriale peut, en relation avec le ministère chargé de la Coopération internationale, rechercher et recevoir des offres de bourses.

Le membre du Corps préfectoral, en stage à l’étranger, est tenu de se faire immatriculer auprès de la mission diplomatique ou consulaire du Mali ayant juridiction sur le pays de stage dans un délai d’un mois, à compter de sa date d’arrivée.

Il est mis fin au congé de formation dans les cas suivants :

• le refus d’immatriculation ;
• l’insuffisance de résultats ;
• le changement d’orientation sans autorisation préalable ;
• les raisons de santé ;
• sur demande du stagiaire.

Le redoublement d’une année est en principe interdit sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le membre du Corps préfectoral en stage est tenu de rejoindre le Mali dès expiration de la durée du stage, dans tous les cas, dans les trois mois suivant la fin du stage.

Passé ce délai, le membre en stage est considéré comme étant en abandon de poste.

Le membre du Corps préfectoral en fin de stage ne peut être affecté à un poste avant d’être rappelé à l’activité et remis à la disposition de son service employeur.

Les membres du Corps préfectoral placés en congé de formation bénéficient :

• d’une allocation de stage qui peut être supportée par le Budget national ou par une source de financement extérieure ;
• d’une allocation de premier équipement ;
• et éventuellement d’une allocation annuelle de renouvellement et d’entretien du trousseau.

En outre, ils bénéficient de leur traitement d’activité et des allocations à caractère familial.

Lorsque le taux de l’allocation de stage de source extérieure est inférieur à celui de l’allocation malienne, il est alloué au membre du Corps préfectoral en stage un complément de bourse correspondant à la différence entre les deux taux.

Le complément de bourse n’est pas dû lorsque le taux de l’allocation de stage de source extérieure est supérieur à celui de l’allocation malienne.

Le membre du Corps préfectoral en stage peut, à ses frais, se faire accompagner des membres de sa famille.

Tous les trois ans, les membres du Corps préfectoral en stage ont droit à passer leurs vacances au Mali.

Les frais de transport sont à la charge du Budget national s’ils ne sont pas pris en charge par une source de financement.

Les demandes de titre de transport doivent parvenir au ministère de l’Administration territoriale avant la fin de la période ouvrant droit, dans tous les cas, avant la fin de l’exercice budgétaire de l’année de vacances. Passé ce délai, le stagiaire perd le bénéfice de son titre de transport pour cette période.

Dans les pays où les stagiaires étrangers sont tenus de regagner leur pays d’origine pour les vacances scolaires, le transport est annuel.

Au cas où l’année de vacances coïncide avec la fin du stage, le membre du Corps préfectoral en stage a droit uniquement aux titres de transport de bagages pour rapatriement définitif et au transport personnel si les frais du retour sont à la charge du Budget national.

En cas de décès du membre du Corps préfectoral en stage à l’étranger, les charges découlant du rapatriement de la dépouille sont supportées par le Budget national au cas où de telles dispositions ne sont pas prévues par l’organisme attributaire de la bourse.

En cas de décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant au premier degré en ligne directe du membre du Corps préfectoral en stage, celui-ci a droit à la gratuité d’un voyage du lieu de stage au Mali. Cet avantage ne peut être cumulé avec la gratuité de voyage dû au titre du congé que si le décès survient après la jouissance du congé.

Le congé d’expectative est accordé par le Ministre chargé de l’Administration territoriale sur demande expresse du membre du Corps préfectoral.

Le congé d’expectative peut être accordé dans les cas ci-après :

• 1. attente de réaffectation, afin de couvrir la période durant laquelle, faute d’emploi vacant correspondant à son grade, un membre du Corps préfectoral :
• a) déclaré apte au service à l’issue d’un congé de maladie de longue durée ;
• b) réintégré dans l’administration à l’expiration d’une période de détachement ou de disponibilité ;
• c) rappelé à l’activité à l’issue d’un congé de formation de longue durée ;
• d) dont la suspension de fonction a pris fin, n’est pas réaffecté à un emploi.
• 2. expectative d’admission à la retraite prononcée pour limite d’âge.

Durant le congé d’expectative, le fonctionnaire bénéficie de l’intégralité de son traitement.

Tout membre du Corps préfectoral bénéficiaire d’un congé d’expectative doit être réaffecté, dans un délai de six mois, à compter de la date de signature de l’arrêté accordant le congé.

Le bénéfice intégral des prestations familiales est maintenu dans tous les cas.

Le membre du Corps préfectoral en congé d’expectative peut être utilisé à diverses tâches administratives que lui assigne l’autorité.

Le congé d’intérêt public est accordé par le Ministre de l’Administration territoriale ou le Gouverneur de Région concerné sur production d’un document justifiant l’interruption de service pour l’un des motifs énumérés dans le Statut du Corps préfectoral.

Le congé d’intérêt public n’entraîne pas la vacance de l’emploi ; il rend tout au plus celui-ci provisoirement disponible.

Le bénéfice de l’intégralité de la rémunération est maintenu durant le congé d’intérêt public sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et indemnités.

Conformément au Statut du Corps préfectoral, le Ministre chargé de l’Administration territoriale peut, sur demande expresse du membre du Corps préfectoral et sur avis du Gouverneur de Région concerné, accorder un congé spécial. Ce dernier est autant que possible intégré au congé annuel.

Il est octroyé sans solde et ne rend l’emploi que provisoirement disponible. Exceptionnellement, le traitement est payé avec les prestations familiales durant le premier mois du congé accordé pour veuvage.

Le congé pour raisons familiales est accordé de droit à l’occasion des événements suivants :

Durée du congé :

• 1) mariage du membre du Corps préfectoral : 7 jours
• 2) naissance d’un enfant : 1 jour
• 3) baptême d’un enfant : 3 jours
• 4) mariage d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un ascendant en ligne directe : 1 jour
• 5) décès d’un conjoint : 7 jours d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe : 3 jours
• 6) maladie, hospitalisation ou évacuation d’un membre de la famille d’une femme fonctionnaire : 1 à 7 jours.

Lorsque la femme membre du Corps préfectoral est astreinte à soigner son nourrisson, la durée du congé peut excéder sept jours, pour autant que l’enfant n’ait pas dépassé l’âge de deux ans.

Le congé pour raisons familiales est accordé par l’autorité hiérarchique sur production d’un extrait d’acte civil ou d’une attestation administrative en tenant lieu.

Dans le cas visé à l’alinéa 1er. 7 de l’article précédent, est exigé un certificat de l’autorité agréée précisant que l’assistance du membre du Corps préfectoral en faveur du membre malade est indispensable.

Durant le congé pour raisons familiales, le membre du corps préfectoral conserve l’intégralité de sa rémunération.