Chapitre 7 - De la notation, l’avancement, la promotion et la formation
Section 1 - De la notation
Art. 82
Il est attribué, chaque année, à tout membre du Corps préfectoral, en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation, en vue de l’inscription au tableau d’avancement et sur les listes d’aptitude.
Le formulaire du bulletin et les critères de notation sont définis par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration territoriale et du Ministre chargé de la Fonction publique.
La notation des membres du Corps préfectoral a lieu, du 1er Juin au 31 juillet de l’année en cours.
La notation porte sur l’évaluation des services accomplis, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Elle produit ses effets au cours de l’année civile suivante.
La note chiffrée de 1 à 3 constitue la synthèse d’une série d’appréciations détaillées portées sur le bulletin de notation et basées, elles aussi, sur une cotation de 1 à 3 correspondant aux appréciations suivantes :
- 1 = Passable ;
- 2 = Bon ;
- 3 = Très bon.
Art. 83
Les Gouverneurs de Région et de District sont notés par le Ministre chargé de l’Administration territoriale.
Les membres des Cabinets des Gouverneurs de Région et du District de Bamako et les Préfets sont notés par le Ministre chargé de l’Administration territoriale sur proposition des Gouverneurs de Région et du District de Bamako.
Les Adjoints aux Préfets et les Sous-préfets sont notés par les Gouverneurs de Région sur proposition du Préfet.
Les membres du Corps préfectoral exerçant dans les services centraux, régionaux, subrégionaux sont notés par le Ministre chargé de l’Administration territoriale sur proposition du supérieur hiérarchique.
Les membres du Corps préfectoral, en position de détachement, sont notés par l’autorité de la structure auprès de laquelle ils sont détachés. Le bulletin de notation des membres du Corps préfectoral, en position de détachement, est adressé au Ministre chargé de l’Administration territoriale.
Art. 84
La note attribuée à tout membre du Corps préfectoral doit lui être notifiée par la remise d’une copie du bulletin individuel de notation, au plus tard le 31 août de l’année en cours.
Si à cette date, l’intéressé n’a pas reçu copie de son bulletin de notation, il est fondé à introduire une réclamation écrite auprès de son supérieur hiérarchique. En cas de non notification sous huitaine, l’intéressé est réputé avoir obtenu au moins la note de 3 sur 5, équivalant à la notation « Bon ».
Art. 85
Tout membre du corps préfectoral peut, dans les huit jours de la réception du bulletin, introduire une réclamation écrite contre la notation. Cette réclamation est adressée à l’autorité ayant procédé à la notation.
Art. 86
La notation définitive arrêtée par le Ministre chargé de l’Administration territoriale, est adressée à la Commission d’Avancement et de Discipline et au membre du Corps préfectoral concerné.
Les différentes copies du bulletin de notation doivent impérativement parvenir à leurs destinataires, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.
Si, à cette date, le membre du Corps préfectoral n’a pas reçu copie du bulletin de sa notation, il est fondé à s’adresser par écrit au Ministre chargé de l’Administration territoriale ou à l’autorité qui a procédé à la notation, en ce qui concerne le membre du Corps préfectoral en position de détachement. Il dispose à cet effet d’un délai d’un mois.
Passé ce délai et si aucune suite n’a été réservée à sa demande, le membre du Corps préfectoral peut, dans la limite d’un nouveau délai de quinze jours, saisir le Ministre chargé de l’Administration territoriale qui prend alors toutes mesures appropriées.
Art. 87
Lorsque, de son fait, un membre du Corps préfectoral n’a pu être noté dans les délais réglementaires, l’année considérée n’est pas prise en compte pour son avancement.
Art. 88
La procédure de notation déterminée au présent décret ne s’applique pas aux membres du Corps préfectoral exerçant les fonctions de membre de Gouvernement.
Section 2 - De l’avancement
Art. 89
L’avancement comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade qui ont lieu de façon continue d’échelon à échelon et de grade à grade, à l’intérieur de la même échelle de traitement.
L’avancement d’échelon est fonction à la fois de l’ancienneté et de la notation.
Art. 90
L’avancement d’échelon est acquis, après deux années dans l’échelon initial et après l’obtention d’une note d’au moins deux sur trois pour chacune des deux années de référence.
Après examen des notes et appréciations qui lui sont communiquées, la Commission d’Avancement et de Discipline établit la liste d’aptitude à l’avancement d’échelon des membres du Corps préfectoral.
Cette liste d’aptitude à l’avancement d’échelon devient le tableau d’avancement d’échelon après approbation du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
Le tableau d’avancement d’échelon est consacré par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
Art. 91
La durée moyenne d’avancement d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans.
Art. 92
Toutefois, les notes cumulées des deux dernières années doit être au moins égal à six points.
Section 3 - De la promotion et de la formation
Art. 93
La promotion ou l’avancement de grade est le passage d’un grade au grade immédiatement supérieur. Elle est fonction à la fois de l’échelon et du mérite.
Art. 94
La promotion a lieu chaque année après une évaluation par la Commission d’Avancement et de Discipline instituée auprès du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
Cette évaluation concerne les membres du Corps préfectoral ayant accompli les deux années du troisième échelon de leurs grades et qui sont inscrits sur la liste d’aptitude.
Après délibération, la Commission transmet les résultats de l’évaluation en fonction des quotas fixés pour chaque grade.
La liste d’aptitude à l’avancement de grade proposée par la Commission d’Avancement et de Discipline est soumise à l’approbation du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
Une fois approuvée par le Ministre chargé de l’Administration territoriale, cette liste d’aptitude devient le tableau de promotion.
Le tableau de promotion est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
