Décret n° 2018-0672/P-RM du 16 août 2018 fixant les modalités d’application du statut du Corps préfectoral

Les institutions visées à l’article 26 de l’Ordonnance n° 2018-018/P-RM du 31 juillet 2018 portant Statut du Corps préfectoral qui désirent s’attacher les services d’un membre du Corps préfectoral doivent en faire la demande au Ministre chargé de l’Administration territoriale.

Cette demande ne peut être prise en considération qui si elle précise les fonctions que le membre du Corps préfectoral détaché est appelé à exercer, les qualifications que requièrent ces fonctions, la durée du détachement et les conditions d’emploi du membre du Corps préfectoral.

Le détachement auprès de l’une des institutions visées dans le Statut du Corps préfectoral ne peut être autorisé si l’institution ne s’est engagée, expressément et par écrit, à ne mettre fin au détachement par anticipation qu’après avoir respecté un préavis de trois mois notifié à l’administration et à prolonger tout détachement de longue durée jusqu’à la fin d’un exercice budgétaire.

Cette dernière obligation implique, en cas de renvoi du membre du Corps préfectoral avant la fin de l’exercice budgétaire en cours, la prise en charge financière de l’intéressé jusqu’à la fin de cet exercice.

L’institution doit, en outre, s’engager à allouer au membre du Corps préfectoral détaché une rémunération globale au moins équivalente à celle acquise dans l’administration et à prendre en charge les contributions pour pension prévues par la réglementation en vigueur.

Le détachement est prononcé par le Ministre chargé de l’Administration territoriale, après avis de l’autorité hiérarchique auprès duquel le membre du Corps préfectoral est affecté.

En cas de détachement de courte durée, l’administration centrale ou régionale, d’origine, conserve le contrôle administratif du membre du Corps préfectoral détaché.

En cas de détachement de longue durée, ce contrôle est assuré par la Direction générale de l’Administration du Territoire.

Afin de permettre ce contrôle, l’institution de détachement doit fournir, chaque année, un rapport sur la manière de servir du membre du Corps préfectoral ; ce rapport précisera notamment les sanctions disciplinaires qui ont, le cas échéant, été infligées à ce dernier.

Conformément aux dispositions du Statut du Corps préfectoral, le membre du Corps préfectoral détaché est soumis au régime de l’emploi de détachement, notamment en matière de rémunération, de discipline et de congé. Il ne peut se prévaloir, à l’égard de l’administration, des suppressions, réductions ou suspensions de rémunération qu’il subit conformément à la réglementation régissant l’institution de détachement.

Les sanctions disciplinaires infligées au membre du Corps préfectoral par l’institution de détachement ne lient pas l’administration. Lorsque ces sanctions entraînent, aux termes des dispositions applicables au personnel de l’institution de détachement, la perte de l’emploi, celui-ci ne peut se traduire que par la remise du membre du Corps préfectoral à la disposition du Ministre chargé de l’Administration territoriale.

Le détachement peut être prolongé ou renouvelé dans les limites des dispositions du Statut du Corps préfectoral.

Toute prolongation d’un détachement de courte durée qui porte la durée totale du détachement à plus de douze mois a pour effet de transformer ce dernier en détachement de longue durée ; la prolongation est subordonnée aux conditions d’octroi du détachement de longue durée et entraîne les effets de ce dernier, notamment au regard de l’emploi.

La prolongation d’un détachement, au-delà de cinq ans auprès d’un organisme international, ne peut être consentie que sur rapport du Ministre chargé de la Coopération internationale attestant que la continuation du détachement est dictée par des raisons impérieuses d’intérêt national. Dans tous les cas, le cumul des prolongations ne peut excéder cinq ans.

La fin anticipée du détachement sollicité par le membre du Corps préfectoral n’est possible qu’avec l’accord de l’institution bénéficiaire et du Ministre chargé de l’Administration territoriale.

La réintégration du membre du Corps préfectoral décharge l’institution de détachement de toute obligation financière envers l’administration.

Lorsque l’institution bénéficiaire met fin par anticipation au détachement, elle notifie sa décision au Ministre chargé de l’Administration territoriale ainsi qu’au membre du Corps préfectoral détaché.

Elle doit, en ce cas, au membre du Corps préfectoral, le montant de sa rémunération, notamment au titre du congé d’expectative ; toutefois, si l’administration réaffecte le membre du Corps préfectoral, l’institution de détachement est déchargée de ses obligations financières à compter de la date de cette réaffectation.

La réintégration du membre du Corps préfectoral ne fait nullement obstacle à l’ouverture d’une action disciplinaire pour des manquements qui lui seraient imputés au cours du détachement.

Ces manquements doivent être appréciés compte tenu de l’atteinte portée par le comportement du membre du Corps préfectoral au bon renom de l’administration.

A l’expiration de la période de détachement, le membre du Corps préfectoral a l’obligation de demander son rappel à l’activité.

A défaut et sans préjudice de l’application des dispositions du Statut du Corps préfectoral, il s’expose à des poursuites disciplinaires.

Le membre du Corps préfectoral en fin de détachement doit exercer, pendant au moins un an, avant de pouvoir prétendre à une mise en disponibilité.