Chapitre 6 - De la suspension
Art. 78
La suspension de fonction est prononcée par le Ministre de l’Administration territoriale.
La suspension n’a d’effet pécuniaire que si elle est conforme aux dispositions du Statut du Corps préfectoral.
Art. 79
Conformément au Statut du Corps préfectoral, lorsque des poursuites pénales entraînent ou accompagnent la suspension, la durée de celle-ci est subordonnée au prononcé de la décision judiciaire définitive.
Dans les quatre mois qui suivent celle-ci, le Ministre de l’Administration territoriale doit mettre fin à la suspension en prenant une décision disciplinaire à l’égard du membre du Corps préfectoral suspendu.
A défaut de décision à l’expiration de ce délai de quatre mois, il est, sans préjudice de l’action disciplinaire, mis fin d’office à la suspension ; l’intéressé est réaffecté et bénéficie à nouveau de son traitement.
Cependant, lorsque la décision de justice consiste en un renvoi des poursuites et pour autant que l’intérêt de l’administration ne soit pas en cause, l’autorité compétente doit procéder à l’annulation de la suspension et au rétablissement du membre du corps préfectoral dans l’intégralité de ses droits.
Si par contre, l’intérêt de l’Administration est effectivement concerné, l’autorité dispose de quatre mois pour régler la situation disciplinaire de l’intéressé. A défaut de décision dans ce délai, ce dernier bénéficie des dispositions du Statut du Corps préfectoral.
En cas de condamnation judiciaire à une peine d’emprisonnement, la suspension est soit prolongée d’office, soit abrogée en application des dispositions du Statut du Corps préfectoral. Dans le premier cas, la suspension est maintenue pendant toute la durée de l’incarcération, sans préjudice des effets de l’action disciplinaire entreprise à la charge du membre du Corps préfectoral pendant le cours de sa détention.
Au cas où le membre du corps préfectoral n’était pas suspendu au moment de sa condamnation judiciaire à emprisonnement, la suspension intervient d’office à la date de cette condamnation.
Art. 80
Dans les cas visés dans le Statut du Corps préfectoral, si aucun emploi ne peut, à l’expiration de la suspension, être immédiatement attribué au membre du Corps préfectoral intéressé, ce dernier est placé en congé d’expectative.
Lorsque la décision judiciaire consiste en un renvoi des poursuites et que l’intérêt de l’administration n’est pas en cause ou lorsque l’action disciplinaire se clôture par un renvoi des poursuites ou une sanction du 1er degré, le congé d’expectative rétroagit à la date de mise en suspension.
Art. 81
Le Ministre chargé de l’Administration territoriale est compétent pour prendre, à l’égard du membre du Corps préfectoral suspendu, les diverses mesures d’ordre administratif ou pécuniaire, prévues par le Statut du Corps préfectoral et statuer définitivement sur les droits de l’intéressé.
