Chapitre 9 - De la cessation définitive de fonctions, pension et honorariat
Section 1 - De la cessation définitive de fonctions
Art. 101
La cessation définitive de fonctions du membre du Corps préfectoral résulte :
- de la démission régulièrement acceptée et de ce fait irrévocable ;
- de l’exclusion définitive ;
- de la révocation ;
- de l’admission à la retraite ;
- du décès.
Section 2 - De la retraite et pension
Art. 102
Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’Etat, la limite d’âge des membres du Corps préfectoral est fixée à soixante-cinq ans.
Toutefois, le membre du Corps préfectoral, pour des motifs qui lui sont personnels, peut demander à faire valoir ses droits à la retraite à partir de soixante-deux ans.
Art. 103
A leur retraite, les membres du Corps préfectoral ont droit à une pension dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.
Art. 104
Les membres du Corps préfectoral bénéficient, à leur retraite, d’une rente viagère selon des conditions et modalités qui seront définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 3 - De l’honorariat
Art. 105
A la retraite, les membres du Corps préfectoral classés hors grade peuvent se voir conférer l’honorariat par le Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
