Chapitre 11 - Dispositions transitoires et finales
Art. 108
Les Administrateurs civils, occupant les fonctions de représentant de l’Etat, dès l’entrée en vigueur du présent décret, sont intégrés et transposés, à titre exceptionnel, dans le Corps préfectoral, aux grades correspondant à leur ancienneté, conformément à l’annexe du présent décret.
Art. 109
Dès l’entrée en vigueur du présent décret, les Administrateurs civils en activité ayant servi comme représentant de l’Etat et ceux ayant servi ou servant dans les services centraux, rattachés, régionaux et subrégionaux du ministère chargé de l’Administration territoriale sont intégrés et transposés à titre exceptionnel dans le Corps préfectoral, aux grades correspondant à leur ancienneté, conformément au tableau en annexe.
Art. 110
Le Ministre de l’Administration du territoriale et de la Décentralisation, le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
[NB - Annexe telle que modifiée par le décret n° 2018-0819/P-RM du 30 octobre 2018]
Grades | Ancienneté requise |
Hors grade | Classe exceptionnelle |
Grade I | 1ère classe |
Grade II | 2ème classe |
Grade III | 3ème classe |
Grades | Echelons | Ancienneté requise |
Hors grade | 3ème | Classe exceptionnelle 3ème échelon |
2ème | Classe exceptionnelle 2ème échelon | |
1er | Classe exceptionnelle 1er échelon | |
Grade I | 3ème | 1ère classe 3ème échelon |
2ème | 1ère classe 2ème échelon | |
1er | 1ère classe 1er échelon | |
Grade II | 3ème | 2ème classe 3ème échelon et 4ème échelon |
2ème | 2ème classe 2ème échelon | |
1er | 2ème classe 1er échelon | |
Grade III | 3ème | 3ème classe 5ème échelon, 6ème échelon et 7ème échelon |
2ème | 3ème classe 3ème échelon et 4ème échelon | |
1er | 3ème classe 1er échelon et 2ème échelon |
Bonification | Ancienneté requise |
Un échelon | Chaque tranche de deux ans passés en qualité de : Le Secrétaire Général du ministère, les Conseillers Techniques, l’Inspecteur en Chef, l’Inspecteur en chef Adjoint, les Inspecteurs de l’Intérieur, les Directeurs des services centraux appartenant au corps des Administrateurs civils ou fonction équivalente, Gouverneur de Région et du District de Bamako, les Directeurs de Cabinet des Gouverneurs. |
Un échelon | Les Directeurs adjoints d’une direction nationale et assimilée appartenant au corps des Administrateurs civils ou fonction équivalente, Conseillers du Gouverneur, Préfets de Cercle |
Un échelon | Les Chefs de division d’une direction nationale ou assimilée appartenant au corps des Administrateurs civils ou fonction équivalente, Adjoint au Préfet appartenant au corps des Administrateurs civils |
