Chapitre 8 - Du régime disciplinaire
Art. 95
En cas de faute grave commise par un membre du Corps préfectoral, le Ministre chargé de l’Administration territoriale peut suspendre l’intéressé de ses fonctions, avant la saisine de la Commission d’Avancement et de Discipline.
La procédure disciplinaire est engagée par une demande d’explications écrites adressée au membre du Corps préfectoral par l’autorité hiérarchique dont il relève.
Art. 96
Le Président de la Commission d’Avancement et de Discipline, saisi par le Ministre chargé de l’Administration territoriale de faits motivant des poursuites disciplinaires contre un membre du Corps préfectoral, peut procéder à une enquête ou à des investigations dont la durée ne peut excéder trois mois.
Au cours de l’enquête dirigée par les services de l’Inspection de l’Intérieur, il est procédé à l’audition de l’intéressé et de toute autre personne dont le témoignage pourrait se révéler utile.
Toute pièce adressée à la Commission dans le cadre de l’affaire doit être communiquée au membre du Corps préfectoral mis en cause.
Lorsque l’enquête est terminée, le membre du Corps préfectoral incriminé doit être immédiatement cité à comparaître.
L’intéressé est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par un conseil. Il ne peut se faire représenter qu’en cas de force majeure.
Le non comparution d’un membre du Corps préfectoral régulièrement cité, pour une raison autre qu’un cas de force majeure reconnu, n’entache nullement la validité de la délibération de la Commission.
La Commission délibère à huit clos. Son avis doit être motivé.
Art. 97
L’avis émis par la Commission d’Avancement et de Discipline est transmis au Ministre chargé de l’Administration territoriale qui peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme.
Si les faits reprochés à un membre du Corps préfectoral incriminé ne sont pas établi, l’intéressé est rappelé d’office à l’activité et rétabli dans ses droits.
Art. 98
Lorsque la gravité de la faute le requiert, le Premier Ministre peut prononcer, sur proposition du Ministre chargé de l’Administration territoriale, l’une des sanctions ci-dessous :
- le retrait des fonctions de commandement ;
- l’abaissement d’échelon ou de grade ;
- l’exclusion temporaire du Corps préfectoral avec perte de tous les avantages y afférents ;
- l’exclusion définitive du Corps préfectoral avec perte de tous les avantages y afférents. Il est radié des effectifs de la Fonction publique.
Art. 99
Toute décision de sanction prise contre un membre du Corps préfectoral est notifiée à l’intéressé et versée à son dossier.
Art. 100
Toute décision à l’encontre d’un membre du Corps préfectoral peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.
