Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Au sens du présent décret, on entend par :
- Matière : Tout bien meuble ou immeuble, toute réalisation d’infrastructure ou d’équipement, tout bien incorporel ;
- Matériel : Tout bien meuble.
Art. 2
La comptabilité-matières a pour objet le recensement et le suivi comptable de tout bien meuble et immeuble et bien incorporel, propriété ou possession de l’Etat, des Collectivités territoriales et des établissements publics nationaux et locaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Elle s’applique à la totalité des services tant civils que militaires à l’exception de ceux soumis, par une règlementation particulière, à une comptabilité industrielle et commerciale.
Art. 3
La comptabilité-matières est une comptabilité d’inventaire permanent qui permet à tout moment :
- le recensement, l’enregistrement et le suivi administratif et comptable des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks ;
- la connaissance des existants, la description, le suivi et le contrôle des mouvements ;
- la maîtrise de l’état du patrimoine mobilier et immobilier en quantité et en valeur.
Elle est tenue en partie simple.
A la fin de chaque année, il doit être procédé obligatoirement à la reddition des comptes constitués du compte central des matières de l’Etat accompagné des comptes de gestion des matières des Comptables principaux des matières, transmis, à la juridiction des Comptes, par l’Ordonnateur centralisateur des comptes des matières.
