Titre 5 - De la comptabilité
Art. 84
La comptabilité de la Collectivité territoriale décrit l’exécution des opérations en deniers et en matières et en fait apparaître les résultats annuels.
Elle comprend une comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur et une comptabilité générale tenue par le Comptable public de la Collectivité territoriale.
Chapitre 1 - De la comptabilité de l’ordonnateur
Section 1 - La comptabilité administrative
Art. 85
La comptabilité administrative est tenue par l’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale ou sous sa responsabilité. Elle fait apparaître à tout moment :
- les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses ;
- les crédits disponibles pour engagement ;
- les crédits disponibles pour mandatement ;
- les dépenses réalisées et les recettes réalisées ;
- l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Art. 86
Les livres de la comptabilité administrative sont totalisés et arrêtés mensuellement et définitivement clos à la fin de l’année financière.
Art. 87
Les livres de tenue de la comptabilité des dépenses comprennent obligatoirement :
- un journal des engagements ;
- un journal des mandatements, constitué par le recueil des bordereaux de mandats ;
- un grand-livre des dépenses, constitué de fiche-compte par nature de dépenses, signalant par section, chapitre et article les crédits ouverts, les engagements et mandatements effectués ainsi que les crédits disponibles ;
- divers livres auxiliaires.
Art. 88
Dès que la décision est prise de procéder à une dépense ou de formaliser par bon de commande un marché ou tout autre acte de la Collectivité territoriale, le montant prévisionnel de la dépense est inscrit dans les engagements. Le nouveau crédit disponible s’obtient en faisant la différence entre le crédit disponible précédent et le montant de l’engagement.
Au cas où un engagement est annulé, son montant est déduit des engagements précédents, ce qui rétablit à due concurrence les crédits disponibles.
Art. 89
La constatation du service fait dans la comptabilité des engagements permet de suivre l’exécution matérielle de la dépense. Elle permet d’établir en fin d’exercice, l’état des restes à mandater.
Art. 90
Les mandatements sont constatés distinctement des engagements.
Art. 91
La comptabilité des recettes permet de connaître, à tout moment, au niveau du vote retenu par l’organe délibérant de la collectivité territoriale et par articles budgétaires, le montant des émissions réalisées.
Art. 92
Les opérations de recettes sont décrites par l’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale, dans le journal des recettes. Ces opérations sont récapitulées dans un grand-livre de recettes constitué de fiches-compte par nature des recettes. Chaque fiche signale, par section, chapitre et article, les prévisions budgétaires et les émissions, réductions ou annulations de titres.
Section 2 - La comptabilité des matières
Art. 93
La comptabilité des matières a pour objet la description des existants et des mouvements concernant :
- les valeurs immobilières et mobilières, les titres ainsi que les objets remis en dépôt ;
- les immobilisations corporelles ;
- les stocks de marchandises, fournitures, emballages commerciaux, produits semi-ouvrés.
Art. 94
Les valeurs immobilières et mobilières et les titres doivent faire l’objet de fiches individuelles inventoriant les différents achats par nature à l’intérieur de chaque compte.
Chaque fiche ainsi constituée devra s’appuyer sur un dossier comprenant un exemplaire des pièces justificatives résultant de l’ensemble des transactions s’étalant depuis leur achat jusqu’à leur revente, c’est-à-dire à partir de leur première inscription en comptabilité jusqu’à leur sortie.
Art. 95
Les immobilisations corporelles doivent faire également l’objet de suivi par fiche. Chaque fiche mentionne la nature de l’immobilisation, la date de mise en service et le plan d’amortissements de manière à connaître à tout moment la valeur nette de l’immobilisation.
Un livre d’inventaire permanent des biens mobiliers et immobiliers inscrits au patrimoine de la Collectivité territoriale est obligatoirement tenu, mis à jour et conservé.
L’inventaire des immobilisations est arrêté à la fin de chaque année comptable. Il doit concorder avec les indications du bilan arrêté à la même date.
Art. 96
Les mouvements des stocks de marchandises, fournitures, emballages commerciaux et produits semi-ouvrés sont suivis par le biais des fiches de stocks.
A la sortie du magasin ou à l’inventaire, les biens interchangeables sont évalués selon les méthodes du premier entré premier sorti ou du coût moyen pondéré.
Art. 97
Dès l’arrêté de ses livres, l’ordonnateur du budget local établit son compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget.
Chapitre 2 - De la comptabilité du comptable public
Art. 98
Le Comptable public de la Collectivité territoriale tient la comptabilité conformément aux instructions du Ministre chargé des Finances. Il tient à la fois une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale dont les objectifs sont décrits dans le Code des Collectivités territoriales.
Art. 99
Les livres de la comptabilité budgétaire comprennent obligatoirement le journal des recettes et le journal des dépenses.
Art. 100
Les livres de la comptabilité générale comprennent obligatoirement :
- le journal des recettes ;
- le journal des dépenses ;
- le journal des opérations diverses ;
- le journal des disponibilités au trésor ;
- le grand-livre.
Art. 101
A la fin de chaque mois, le comptable présente à l’ordonnateur, la situation financière, la situation de trésorerie et la situation d’exécution budgétaire. A la fin de l’année, il produit la balance générale des comptes, les états financiers de la Collectivité territoriale qui accompagnent le compte de gestion.
Les états financiers comprennent le compte de résultat, le bilan, le tableau de flux de trésorerie et les états annexés.
Toutefois, en cas de besoin, la situation de trésorerie peut être communiquée à l’ordonnateur à sa demande.
Art. 102
Les états financiers de la Collectivité territoriale faisant la synthèse des informations comptables sont arrêtés à chaque fin d’exercice qui coïncide avec l’année civile.
Toutefois, les écritures comptables sont également arrêtées par journée, par semaine ou par décade et par mois ainsi qu’à l’occasion des missions d’inspection et des passations de services entre comptables publics sortant et entrant.
A chaque fin d’exercice, une période complémentaire fixée à un mois permet de procéder aux opérations de régularisation comptable à l’exclusion de toute opération budgétaire.
