Décret n° 2019-0587/P-RM du 31 juillet 2019 portant régime financier spécifique des collectivités territoriales

Le budget est proposé par l’organe exécutif de la Collectivité territoriale, voté par l’organe délibérant et approuvé par le Représentant de l’Etat, dans les conditions prévues au titre III de la deuxième partie du Code des Collectivités territoriales.

Avant son approbation par le Représentant de l’Etat, le projet de budget de l’organe exécutif est soumis au visa du Contrôle financier.

L’organe délibérant de la Collectivité territoriale débat et fixe les orientations budgétaires de même que les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois au plus tard, avant l’examen du budget et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L’élaboration proprement dite du budget primitif est précédée d’une phase préalable constituée de débat d’orientation budgétaire. Il rentre dans les mesures d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs points de vue sur une politique budgétaire d’ensemble. Il permet également au président de l’exécutif de faire connaître les choix budgétaires prioritaires.

Le mécanisme d’organisation du débat d’orientation budgétaire est fixé par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

Dans le cadre de l’élaboration du budget, l’ordonnateur dispose des services techniques de la Collectivité territoriale et doit recourir aux services compétents déconcentrés de l’Etat, notamment ceux chargés respectivement des finances et de l’administration territoriale. L’ordonnateur peut également solliciter les conseils du Représentant de l’Etat.

Conformément à la réglementation en vigueur, le budget de la Collectivité territoriale est élaboré sur la base de la lettre de cadrage du Représentant de l’Etat. La lettre de cadrage contient des indications visant une bonne prévision budgétaire.

Le budget de la Collectivité territoriale est divisé en deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chaque section, subdivisée en chapitres, articles et paragraphes, suivant la nomenclature budgétaire fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales, comporte, d’une part les recettes et d’autre part les dépenses.

Les Collectivités territoriales sont tenues de faire apparaître les crédits ouverts au budget sous forme d’une présentation croisée « nature-fonction ».

Les ressources propres des Collectivités territoriales sont constituées du produit des impôts et taxes de toutes natures autorisés par la loi, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.

Les recettes de la section de fonctionnement du budget sont constituées par :

• le produit des impôts et taxes de toutes natures ;
• les recettes non fiscales ;
• les recettes des prestations et des services de la Collectivité territoriale ;
• les produits du patrimoine et des activités ;
• les taxes et redevances relatives aux services d’hygiène et de salubrité publique et aux services funéraires assurés par la Collectivité territoriale ;
• les revenus du portefeuille ;
• les dotations ou subventions de fonctionnement de l’Etat ;
• les fonds de concours affectés au fonctionnement ;
• l’excédent de fonctionnement de l’exercice précédent ;
• les recettes diverses.

Le contenu de chacun de ces types de recettes est déterminé par la réglementation en vigueur.

Les recettes de la section d’investissement du budget comprennent :

• les dotations et subventions d’investissement de l’Etat ou d’autres organismes ;
• les ressources ou dotations d’investissement affectées ;
• le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement ;
• l’excédent de la section d’investissement de l’exercice précédent ;
• les fonds de concours affectés à l’investissement ;
• les dons et legs ;
• les produits des emprunts à court, moyen et long terme ;
• les opérations de prêts et avances à court, moyen et long terme ;
• les recettes diverses.

Les dépenses du budget de la Collectivité territoriale comprennent :

• les dépenses obligatoires ;
• les dépenses facultatives.

Les dépenses obligatoires sont celles mises à la charge des Collectivités territoriales par la loi portant Code des Collectivités territoriales.

Les dépenses facultatives sont toutes celles qui ne sont pas obligatoires.

Les dépenses de la section de fonctionnement sont constituées par les dépenses nécessaires au fonctionnement des services des Collectivités territoriales et les autres charges de fonctionnement.

La section de fonctionnement doit faire apparaître un excédent de recettes à transférer à la section d’investissement, afin d’assurer l’autofinancement des Collectivités territoriales. Cet excédent de fonctionnement constitue le résultat prévisionnel de l’exercice.

Les dépenses d’investissement sont celles qui permettent la réalisation des équipements, des bâtiments et infrastructures, ainsi que l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux. Elles ont une incidence sur le patrimoine de la Collectivité territoriale.

Les dépenses de la section d’investissement comprennent :

• les dépenses d’équipements et d’immobilisations ;
• les acquisitions de titres et valeurs.

Le crédit pour dépenses imprévues prescrit par la loi portant Code des Collectivités territoriales est employé par l’ordonnateur de la Collectivité territoriale.

Le mandat afférent à la dépense imprévue est imputé sur l’article correspondant à la dépense auquel est jointe une décision budgétaire de l’ordonnateur, transmise au Représentant de l’Etat et portant virement de crédits. Dès la première session qui suit le mandatement de chaque dépense imprévue, l’ordonnateur rend compte au Conseil, avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget.

Sans préjudice d’autres documents prescrits par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Collectivités territoriales, les documents budgétaires comprennent :

• le budget primitif qui constitue un document prévisionnel ;
• une ou plusieurs décisions modificatives dont le budget additionnel qui permettent d’ajuster en cours d’année les prévisions du budget primitif ;
• éventuellement un ou plusieurs budgets annexes.

L’adoption de décisions modificatives permet l’ouverture de crédits nouveaux en dépenses et en recettes au cours de l’exercice avant et après le budget additionnel. Le budget additionnel a pour particularité de reprendre les résultats de l’exercice clos.

Ces documents sont établis tant pour le budget principal que pour les budgets annexes.

Le budget de la Collectivité territoriale est accompagné des documents ci-après :

• la note de présentation du budget ;
• les tableaux récapitulant l’état des emprunts et dettes ;
• l’état des provisions ;
• la présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
• l’état des charges transférées en investissement ;
• la présentation de l’emploi des recettes grevées d’une affectation spéciale ;
• l’état du personnel ;
• la liste des organismes de regroupement dont la Collectivité est membre ;
• la liste des établissements ou services créés par la Collectivité territoriale ;
• le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions ;
• le procès-verbal sur le débat d’orientation budgétaire et des engagements pluriannuels ;
• la copie du procès-verbal de la session budgétaire ;
• la copie de la délibération portant adoption du budget de la Collectivité territoriale et copie de toute délibération ayant un caractère financier.

Ces documents budgétaires énumérés ci-dessus sont obligatoires pour le budget primitif, et facultatif pour les autres budgets, sauf la note de présentation.

Le vote du budget de la Collectivité territoriale est précédé d’un débat public qui porte obligatoirement sur :

• l’état de mise en œuvre du Programme de Développement Economique, Social et Culturel (PDESC) ;
• le compte administratif de l’année précédente ;
• l’état de fonctionnement des organes et des services de la Collectivité territoriale ;
• le projet de budget.

En ce qui concerne le budget communal, le débat public doit être précédé d’une consultation des Conseils de village, de fraction ou de quartier constituant les Communes.

Les budgets annexes et les budgets additionnels sont votés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget principal.

Les actes budgétaires des Collectivités territoriales sont obligatoirement transmis au Représentant de l’Etat dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la date de leur signature.

Le budget de la Collectivité territoriale doit être adopté avant le 31 octobre de l’exercice auquel il s’applique. Le Représentant de l’Etat se prononce sur le projet de budget avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la délivrance du récépissé ou de tout autre moyen attestant le dépôt, passé ce délai le budget est réputé exécutoire.

Au cas où le budget de la Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’ordonnateur peut l’exécuter, jusqu’à l’adoption de ce budget, dans les conditions définies par la législation en vigueur, notamment le Code des Collectivités territoriales.

Sur autorisation de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale, l’ordonnateur peut mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités d’emprunts venant à échéance avant le vote du budget. Il peut également, jusqu’à la fin du premier trimestre, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en cours dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Les autorisations de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale prises dans le cadre du présent article sont transmises au Représentant de l’Etat pour approbation et sont exécutoires si elles ne font pas l’objet d’une opposition à l’issue d’un délai de trente jours suivant cette transmission.

Au cas où le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice concerné, le Représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire.

Lorsque des informations devant faciliter l’établissement du budget sont communiquées avec retard, celles-ci sont prises en compte dans le budget additionnel. A ce titre, il est destiné à corriger et ajuster les prévisions du budget primitif conformément aux dispositions prévues dans le Code des Collectivités territoriales.

Le budget additionnel doit être adopté avant le 30 juin de l’exercice auquel il s’applique. Il a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent et éventuellement de décrire des opérations nouvelles, si les résultats n’ont pas déjà fait l’objet d’une reprise anticipée au budget primitif. Il comprend les reports provenant de l’exercice précédent, des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif du même exercice et, éventuellement, des dépenses et des recettes nouvelles, les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Le budget additionnel est établi et voté dans les mêmes formes que le budget primitif.

Les crédits sont votés :

• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement. Toutefois, l’organe délibérant de la Collectivité territoriale peut, au niveau de certains chapitres, spécialiser des articles ;
• au niveau de l’article pour la section d’investissement. Toutefois, l’organe délibérant de la Collectivité territoriale peut décider de voter des « opérations » qui correspondent à des chapitres budgétaires.

L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.

Lorsque le vote est effectué par article non spécialisé, l’ordonnateur peut décider seul des virements de crédits d’article non spécialisé à article non spécialisé à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire. Les crédits ouverts à la suite de ces virements ne sont régulièrement ouverts qu’après avoir fait l’objet d’une décision expresse de l’ordonnateur. Cette décision doit être transmise au Représentant de l’Etat pour être exécutoire, puis notifiée au Comptable public.

Au cas où l’organe délibérant de la Collectivité territoriale spécialise le crédit d’un article, le montant et la destination de ce crédit ne peuvent être modifiés que par ce même organe délibérant. La délibération relative à cette modification ne devient exécutoire qu’après approbation du Représentant de l’Etat.

Lorsque le vote est effectué au niveau du chapitre, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre.

Une nouvelle délibération de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale est nécessaire pour modifier le montant de ces crédits. Dans ce cas, la répartition du crédit par article ne présente qu’un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne font pas l’objet d’une notification spéciale au Comptable public. Toutefois, pour l’information de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale, les modifications doivent apparaître au compte administratif.

L’organe délibérant de la Collectivité territoriale a la possibilité d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement. Chacune de ces opérations est affectée d’un numéro librement défini par la Collectivité territoriale.

Le vote d’une opération au sein de la section d’investissement apporte une plus grande souplesse en termes de gestion de crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits n’est pas opéré au niveau habituel du compte par nature mais à celui de l’enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par l’organe délibérant, quelle que soit l’imputation par nature des dépenses.

L’ordonnateur peut, dans ce cas, effectuer des virements d’article à article de l’opération, sans autorisation préalable de l’organe délibérant.

La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles.

Le budget de la Collectivité territoriale doit être voté en équilibre réel.

Pour que le budget d’une Collectivité territoriale soit en équilibre réel, les conditions suivantes doivent être remplies :

• les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, majoration, ni minoration ;
• le remboursement de la dette en capital doit être exclusivement couvert par des ressources définitives ;
• l’équilibre doit être réalisé par section : la section de fonctionnement, comme la section d’investissement, doivent être l’une et l’autre votées en équilibre ;
• les recettes de fonctionnement doivent être égales ou supérieures aux dépenses de fonctionnement. L’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de même nature permet l’autofinancement d’une fraction des dépenses d’investissement ;
• toutes les dépenses obligatoires, correctement évaluées, doivent figurer au budget.

Lorsque l’exécution du budget du dernier exercice connu a fait apparaître un déficit, l’équilibre du budget n’est réputé assuré que s’il prévoit les mesures nécessaires pour résorber ce déficit.

Lorsque le budget d’une Collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, le Représentant de l’Etat le constate et propose à la Collectivité territoriale, avant l’expiration du délai indiqué à l’article 36 ci-dessus, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant de la Collectivité territoriale une nouvelle délibération.

La nouvelle délibération de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois, à partir de la communication des propositions du Représentant de l’Etat.

Au cas où l’organe délibérant de la Collectivité territoriale ne délibère pas dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le Représentant de l’Etat qui se prononce sur ce point, dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le Représentant de l’Etat.

Lorsque le Représentant de l’Etat est saisi, soit par le Comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget local ou l’a été pour une somme insuffisante, il le constate, dans un délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la Collectivité territoriale concernée.

Au cas où, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le Représentant de l’Etat inscrit cette dépense au budget de la Collectivité territoriale et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Il règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.