Titre 9 - Du financement du développement local
Art. 132
La Collectivité territoriale concourt avec l’Etat au développement économique, social et culturel.
Art. 133
Le financement des Collectivités territoriales repose sur un système combinant les impositions, les dotations ou subventions, les emprunts et autres ressources.
Art. 134
Les associations, fondations et autres organismes concourent également au développement local. A ce titre, ils peuvent bénéficier de concours financiers de la part de la Collectivité territoriale, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 135
Sans préjudice des prérogatives reconnues aux organismes nationaux de contrôle, tout bénéficiaire d’un concours financier visé à l’article précédent est soumis au contrôle de la Collectivité territoriale qui l’a accordé. Il est tenu de fournir à cette Collectivité territoriale et au Représentant de l’Etat une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité dans un délai de trois mois après leur adoption.
Art. 136
Les modalités de mise en œuvre du financement par l’emprunt et de la coopération mentionnée ci-dessus sont fixées par les lois et règlements en vigueur.
