Titre 10 - Des services publics locaux
Art. 137
Les Collectivités territoriales ou leur groupement peuvent créer, exploiter ou faire exploiter des services publics à caractère industriel et commercial dont les conditions de fonctionnement sont similaires à celles des entreprises privées.
Art. 138
Le service public à caractère industriel et commercial est financé par l’usager au travers d’une redevance. Les tarifs de ce service doivent trouver leur contrepartie dans le service rendu aux usagers.
Art. 139
Des budgets annexes sont établis pour les services publics locaux dotés de l’autonomie financière, mais sans personnalité morale.
Les budgets annexes retracent les opérations résultant de leurs activités de production de biens ou de prestation de services donnant lieu à paiement d’un prix.
Les budgets annexes sont votés dans les mêmes conditions que le budget principal et contrôlés ou approuvés selon le cas par le Représentant de l’Etat.
Les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que le budget principal.
Art. 140
L’ensemble des règles budgétaires et comptables des Collectivités territoriales sont applicables aux régies des services publics à caractère industriel et commercial, sous réserves des dispositions spécifiques prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 141
Les services publics locaux peuvent être exploités en gestion directe, gestion déléguée ou gestion mixte.
Art. 142
La gestion directe consiste, pour une Collectivité territoriale, à gérer directement le service dans le cadre fixé par une instruction interministérielle du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales.
Lorsque le service est exploité en régie simple ou directe, l’ensemble de l’investissement et de l’exploitation liés à l’exécution du service est pris en charge par la Collectivité territoriale. Ces opérations font l’objet d’un budget annexe.
Au cas où le service est exploité en régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, les opérations de recettes et de dépenses font l’objet d’un budget propre.
Art. 143
La gestion déléguée consiste, pour une Collectivité territoriale, à confier la gestion d’un service public à une autre personne physique ou morale dans les conditions fixées par un arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales.
Les différents modes de gestion déléguée retenus sont :
- la concession ;
- l’affermage ;
- la régie intéressée ;
- la gérance.
Art. 144
En cas de concession, la Collectivité territoriale contractante charge une entreprise de réaliser à ses frais les investissements nécessaires à la création du service et de faire fonctionner celui-ci à ses risques et périls, l’entreprise se rémunérant au moyen d’une redevance ou d’un prix payé par les usagers.
Pour les services concédés, il n’y a pas lieu d’individualiser budgétairement les opérations qui ne retracent que les relations comptables avec le concessionnaire.
Art. 145
Dans le cas de l’affermage, les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service ne sont pas construits par l’exploitant ou le fermier, mais confiés par la Collectivité territoriale qui, en règle générale, en a assuré le financement.
Les opérations de recettes et de dépenses sont décrites par le fermier dans des comptabilités annexes à sa propre comptabilité. Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par la Collectivité territoriale doivent être décrites dans un budget annexe, afin de permettre d’établir l’équilibre financier du service. Le budget annexe retrace donc les opérations patrimoniales, ainsi que les opérations financières effectuées avec le fermier.
Art. 146
La régie intéressée est la forme d’exploitation par laquelle un professionnel est contractuellement chargé de faire fonctionner un service public.
Le régisseur intéressé est rémunéré par la Collectivité territoriale au moyen d’une rétribution qui comprend un intéressement au résultat de l’exploitation.
La Collectivité territoriale assume le risque principal du déficit et finance l’établissement du service.
Elle est chargée de la direction du service mais peut conférer une certaine autonomie de gestion au régisseur.
La totalité des opérations de recettes ou de dépenses est retracée dans le budget annexe de la Collectivité territoriale.
La Collectivité territoriale verse au gérant une rémunération forfaitaire et décide seule de la fixation des tarifs. Le gérant n’assume aucun risque dans l’exploitation du service.
Art. 147
La gérance est un contrat de prestation de service dans lequel une rémunération forfaitaire est prévue au gérant pour la participation à la gestion du service.
