Titre 11 - Dispositions transitoires et finales
Art. 148
La nomenclature budgétaire et le plan comptable des Collectivités territoriales sont fixés respectivement par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales et par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 149
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
