Titre 6 - Des opérations de fin de gestion et de la détermination des résultats
Chapitre 1 - Des opérations de fin de gestion
Section 1 - Des amortissements et provisions
Art. 103
La Collectivité territoriale est tenue de constituer des dotations aux amortissements des immobilisations et des dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par une instruction interministérielle du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales.
Art. 104
La Collectivité territoriale doit tenir compte des charges ou des risques qui, s’ils advenaient, auraient une incidence directe sur son patrimoine. Les catégories de provisions à pratiquer par la Collectivité territoriale sont :
- les provisions pour dépréciation des éléments d’actif ;
- les provisions pour risques et charges ;
- les provisions réglementées, créées par un texte.
Art. 105
La constatation de l’amortissement comme celle de la provision se traduit par l’émission simultanée d’un mandat sur la section de fonctionnement et d’un titre de recette sur la section d’investissement.
Art. 106
A la fin de chaque exercice, les provisions sont ajustées par la constitution d’un complément de provision ou par la reprise de tout ou partie de la provision.
Section 2 - Du rattachement des charges et produits
Art. 107
En fin de gestion, il est procédé au rattachement des charges et produits liés à l’exercice dans le respect du principe de l’indépendance des exercices.
Art. 108
Les dépenses engagées non mandatées, ayant fait l’objet de service fait au 31 décembre de l’exercice et pour lesquelles aucune facture n’a été reçue à l’issue de la période complémentaire, doivent faire l’objet de rattachement. Il en est de même des produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré et pour lesquels aucun titre n’est émis.
Art. 109
Les charges à rattacher sont regroupées par articles budgétaires et font l’objet d’un mandat émis à l’ordre du Comptable public de la Collectivité territoriale.
Le mandat, daté au 31 décembre, est enregistré dans la comptabilité administrative de l’ordonnateur et transmis au Comptable public suivi d’un état récapitulatif faisant apparaître notamment :
- la nature de la dépense ;
- les bases de liquidation ;
- la date du service fait ;
- éventuellement le visa du contrôleur financier ;
- la désignation du créancier.
Art. 110
Les produits à rattacher sont également regroupés dans les mêmes conditions que pour les charges. L’état récapitulatif fait apparaître les mentions suivantes :
- la nature de la recette ;
- les bases de liquidation ;
- la date d’acquisition des droits ;
- la désignation du débiteur.
Chapitre 2 - De la détermination et de l’affectation des résultats
Section 1 - De la détermination des résultats
Art. 111
Le résultat comptable ou résultat de la section de fonctionnement d’un exercice équivaut au solde positif ou négatif de la section de fonctionnement qui apparaît dans le compte administratif de l’ordonnateur. Il traduit l’enrichissement ou l’appauvrissement constaté au cours de l’année.
Art. 112
Le résultat d’investissement ou solde d’exécution d’investissement traduit, pour une année donnée, le surplus ou le besoin de recettes d’investissement par rapport aux dépenses d’investissement réalisées au cours de l’exercice.
Art. 113
Le résultat d’ensemble de l’exercice est le solde cumulé d’exécution du budget de l’année et est égal à la différence entre le montant total de tous les titres de recettes et de tous les mandats de dépenses émis tout au long de l’année, déduction faite des dépenses ayant fait l’objet de service fait mais non mandatées et des produits constatés d’avance.
Section 2 - De l’affectation des résultats
Art. 114
L’organe délibérant de la Collectivité territoriale, après avoir arrêté les comptes de l’exercice, doit affecter les résultats cumulés de la Collectivité territoriale. L’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale sur le compte administratif.
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Si la Collectivité territoriale vote le compte administratif, après le budget primitif N+1, les résultats sont intégrés au budget supplémentaire N+1.
Art. 115
L’affectation des résultats concerne les résultats cumulés et non pas seulement celui du dernier exercice écoulé. Si l’organe délibérant de la Collectivité territoriale décide, une année donnée, de ne pas affecter en totalité le résultat à la section d’investissement, il reste alors un reliquat qui sera maintenu provisoirement en report à nouveau à la section de fonctionnement.
Art. 116
Si le résultat de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat est affecté en recettes de fonctionnement ou en investissement pour financer de nouvelles dépenses.
Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, il est reporté en dépenses de fonctionnement et le besoin de la section d’investissement est reporté en dépenses d’investissement.
