Titre 2 - Des ordonnateurs et des comptables
Art. 5
Les opérations relatives à l’exécution des budgets des Collectivités territoriales et à la gestion de leurs biens font intervenir deux principales catégories d’agents : les ordonnateurs et les comptables publics. L’incompatibilité entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable public est définie par la loi portant Code des Collectivités territoriales.
Chapitre 1 - Des ordonnateurs
Art. 6
Le Maire, les Présidents de Conseil de Cercle et de Conseil régional, ordonnateurs du budget des Collectivités territoriales, prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses du budget. A cet effet, ils constatent les droits de la Collectivité territoriale, liquident, ordonnent les recettes, engagent, liquident et mandatent les dépenses.
Art. 7
Les ordonnateurs peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
Les ordonnateurs des Collectivités territoriales ainsi que leurs délégués sont accrédités auprès du comptable public de la Collectivité territoriale, assignataire des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution.
Art. 8
L’accréditation est l’obligation qui est faite à un agent intervenant dans les opérations financières d’un organisme public de notifier, à d’autres agents désignés par les lois et règlements, son acte de nomination et son spécimen de signature.
Art. 9
Les ordonnateurs et leurs délégués sont responsables des certifications qu’ils délivrent. Ils encourent, à raison de l’exercice de leurs attributions, les responsabilités prévues par la réglementation en vigueur.
Les ordonnateurs encourent une responsabilité disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions de la juridiction des comptes pour fautes de gestion. Leur responsabilité est subrogée à celle des comptables publics, dans le cadre des réquisitions régulièrement exécutées.
Art. 10
Les actes des ordonnateurs sont retracés dans la comptabilité administrative permettant de suivre le déroulement des opérations budgétaires et d’effectuer le rapprochement avec les écritures du comptable public de la Collectivité territoriale.
Chapitre 2 - Des comptables publics des collectivités territoriales
Art. 11
Les fonctions de comptable public des Collectivités territoriales sont assurées par des comptables directs du Trésor, désignés sous le vocable de « Receveurs-percepteurs ».
Les Receveurs-percepteurs sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis du Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique. Ils sont comptables principaux des budgets des Collectivités territoriales.
Art. 12
Avant d’être installé dans son poste, le Receveur-percepteur est astreint à la constitution d’un cautionnement et à la prestation d’un serment devant le juge des comptes.
Art. 13
Est comptable de fait, toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’immisce dans la gestion de deniers publics.
Les obligations et responsabilités d’un comptable de fait sont celles définies par le règlement général sur la Comptabilité publique.
Art. 14
Le Receveur-percepteur est comptable des deniers, valeurs et titres appartenant ou confiés à la Collectivité territoriale, conformément aux dispositions prévues dans le Code des Collectivités territoriales.
Art. 15
En matière de recettes, le Comptable public de la Collectivité territoriale ou le Comptable public du service des impôts est tenu :
- de contrôler l’autorisation de percevoir la recette ;
- de contrôler la régularité de la perception et de l’imputation ainsi que de vérifier les pièces justificatives ;
- de contrôler dans la limite des éléments dont il dispose, la mise en recouvrement des créances de la Collectivité territoriale et la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.
En matière de dépenses, les contrôles du Comptable public de la Collectivité territoriale portent sur :
- la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué dûment habilité ;
- la disponibilité des crédits ;
- la disponibilité des fonds ;
- l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
- la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 16 ci-après ;
- le caractère libératoire du règlement.
En matière de patrimoine, le contrôle du comptable porte sur la conservation des droits, privilèges et hypothèques.
Art. 16
Le contrôle de la validité de la créance porte sur :
- la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;
- l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.
Le comptable de la Collectivité territoriale vérifie l’existence du visa du contrôleur financier sur les mandats émis par l’ordonnateur, le cas échéant.
Il vérifie également l’application des règles de prescription et de déchéance.
Art. 17
Pour faciliter l’encaissement des recettes au comptant ou le paiement de certaines dépenses urgentes ou de faible montant, des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées par les Collectivités territoriales par délibération de leurs organes délibérants. Les délibérations sont soumises à l’approbation du Représentant de l’Etat.
Art. 18
Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances, sont habilités à exécuter, respectivement, des opérations d’encaissement et des opérations de décaissement.
Ils sont sous l’autorité du comptable et sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations. Toutefois, la responsabilité du Comptable public peut être engagée s’il n’a pas exercé les contrôles qui lui incombent ou réclamé le versement des recettes, lorsque ce versement n’est pas effectué, conformément au plafond et aux délais fixés par l’acte d’institution de la régie de recette.
