Titre 8 - Des contrôles de l’exécution du budget des collectivités territoriales
Art. 124
Les opérations financières des Collectivités territoriales sont soumises au contrôle administratif et au contrôle juridictionnel.
Chapitre 1 - Du contrôle administratif
Art. 125
Les Collectivités territoriales sont soumises au contrôle des différents corps de contrôle de l’Etat, conformément aux textes en vigueur.
Art. 126
Les contrôles a priori des opérations budgétaires des Collectivités territoriales sont exercés par des contrôleurs financiers placés auprès des ordonnateurs. Ils peuvent exercer des contrôles a posteriori sur les opérations budgétaires et l’évaluation des résultats et des performances des programmes.
Art. 127
Les contrôles a priori et a postériori du contrôleur financier s’effectuent conformément aux dispositions régissant la direction chargée du Contrôle financier et celles définies dans le Règlement général sur la Comptabilité publique.
Art. 128
Le contrôleur financier établit, à la fin de chaque trimestre et adresse aux représentants de l’Etat, un rapport d’ensemble sur la situation financière de la Collectivité territoriale.
Art. 129
Les corps et organes de contrôle spécialisés exercent leurs activités sur toutes les opérations liées à l’exécution des budgets des Collectivités territoriales ainsi que sur celles de tout organisme de droit public ou privé bénéficiant de ressources des Collectivités territoriales. Elles interviennent sur pièces et/ou sur place, sur les actes des ordonnateurs et sur ceux des comptables. Ils peuvent, à tout moment, effectuer des contrôles pendant l’exécution desdites opérations.
Chapitre 2 - Du contrôle juridictionnel
Art. 130
Les comptes des Collectivités territoriales et de leurs établissements sont soumis au contrôle de la juridiction des Comptes.
La juridiction des Comptes juge les comptes des comptables publics et se prononce sur la qualité de la gestion des ordonnateurs des Collectivités territoriales.
Les procédures de jugement des comptes des comptables publics et de contrôle de la gestion des ordonnateurs des Collectivités territoriales s’effectuent conformément à la loi régissant la juridiction des Comptes.
Art. 131
Les comptes des Collectivités territoriales dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte de gestion est inférieur à un montant fixé par décret pris en Conseil des Ministres, font l’objet d’un apurement administratif par les comptables supérieurs de rattachement à l’exception de leurs propres comptes de gestion.
La procédure de l’apurement administratif des comptes de gestion est fixée dans un guide validé par la juridiction des comptes.
