Titre 7 - De la reddition des comptes
Chapitre 1 - Du compte administratif
Art. 117
A la clôture de l’année financière, l’ordonnateur établit, avec le concours du Comptable public de la Collectivité territoriale, par section, chapitre et article, l’état des dépenses engagées et non mandatées de la gestion.
Cet état est arrêté conjointement par le Comptable public de la Collectivité territoriale et par l’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale et ce dernier est tenu de mandater en priorité les dépenses y figurant lorsque les créances sont exigibles. Le Comptable public de la Collectivité territoriale doit refuser le paiement de toutes les autres dépenses dès lors que l’obligation ci-dessus n’a pas été satisfaite.
La copie de cet état est jointe par l’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale au compte administratif.
Art. 118
L’ordonnateur élabore le compte administratif, le fait viser par le contrôleur financier et par le Comptable public de la Collectivité territoriale, au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant l’exercice considéré.
L’organe délibérant de la Collectivité territoriale délibère sur le compte administratif présenté par l’ordonnateur, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice concerné.
Le compte administratif établi par section, chapitre et article présente :
- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;
- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.
En plus des états annexés aux documents budgétaires prévus à l’article 34 ci-dessus, l’ordonnateur doit joindre au compte administratif, l’état de variation des immobilisations.
Art. 119
Le compte administratif de l’ordonnateur est soumis à la délibération de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale en même temps que le compte de gestion du comptable public. Le compte administratif est accompagné du rapport d’exécution du budget.
Il est transmis pour approbation au Représentant de l’Etat appuyé de la délibération de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale et d’une copie du compte de gestion du comptable public, conformément aux dispositions du Code des Collectivités territoriales.
Chapitre 2 - Du compte de gestion
Art. 120
A la clôture de l’année financière, le Comptable public en fonction arrête les écritures et établit le compte de gestion, au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant l’exercice considéré.
En cas de gestion d’un poste par des comptables successifs en cours d’année, le compte est divisé suivant la durée de la gestion des différents comptables dont chacun demeure responsable des opérations qu’il a effectuées.
Le compte de gestion comprend trois parties :
- la première partie relative à l’exécution du budget ;
- la deuxième à la situation de la comptabilité générale ;
- et la troisième à la situation des valeurs inactives.
Art. 121
Les modalités de présentation et de contrôle de qualité des comptes de gestion sont déterminées dans le Guide de reddition des comptes de gestion des Comptables publics des Collectivités territoriales.
Art. 122
Un exemplaire du compte de gestion est transmis à l’ordonnateur par le Comptable public de la Collectivité territoriale avant le dernier jour du mois de février suivant la clôture de l’exercice, afin d’être présenté à l’organe délibérant de la Collectivité territoriale en même temps que le compte administratif.
Art. 123
Le compte de gestion est adressé au Directeur chargé de la Comptabilité publique, au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’exercice considéré, accompagné de toutes les justifications, pour mise en état d’examen avant sa transmission au juge des comptes.
Cette mise en état d’examen est précédée de celle effectuée par les comptables supérieurs de rattachement sur les comptes de gestion des Comptables publics des Collectivités territoriales avant leur transmission au Directeur chargé de la Comptabilité publique.
