Décret n° 2019-0587/P-RM du 31 juillet 2019 portant régime financier spécifique des collectivités territoriales

Les recettes des Collectivités territoriales sont administrées dans les conditions définies par le Code des Collectivités territoriales, le Code minier, le Code général des Impôts et le Livre de Procédures fiscales.

A ce titre, l’administration des impôts et taxes des Collectivités territoriales se répartie comme suit :

1) Les services de la Direction générale des Impôts déterminent l’assiette et assurent la liquidation, l’émission, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des impôts et taxes ci-après :

• l’Impôt sur les Traitements et Salaires dû sur les rémunérations payées par le budget des Collectivités territoriales ou de leurs établissements publics locaux ;
• la Taxe foncière ;
• la Contribution des Patentes et Licences ;
• la Taxe de Voirie ;
• la Taxe de Développement régional et local ;
• la Taxe sur le bétail ;
• la Taxe sur les armes à feu ;
• la Taxe sur les cycles à moteur avec deux ou trois roues ;
• la Taxe sur les bicyclettes ;

2) Les services chargés des Domaines déterminent l’assiette et assurent la liquidation, l’émission, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des taxes ci-après :

• la Taxe due à l’occasion de l’attribution d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or et d’autres substances minérales ;
• la Taxe due à l’occasion de l’ouverture de carrières artisanales ;

3) Les services des Communes déterminent l’assiette et assurent la liquidation, l’émission, le contrôle et le contentieux des taxes spécifiques ci-après :

• la Taxe sur les embarcations ;
• la Taxe de sortie sur les véhicules de transport public de personnes ou marchandises sortant du territoire de la Commune lorsqu’ils ont été chargés dans la Commune ;
• la Taxe sur les autorisations de construire ;
• la Taxe sur les appareils de jeux installés dans les lieux publics ;
• la Taxe sur les charrettes ;
• la Taxe sur les moulins ;
• la Taxe sur les établissements de nuit, dancings, discothèques et restaurant avec orchestre ;
• la Taxe sur l’autorisation de spectacles et divertissements occasionnels ;
• la Taxe de publicité dans les lieux publics ;
• la Taxe perçue sur le bois à l’occasion de l’exploitation du domaine forestier de l’Etat ;
• la Taxe sur les débits de boissons et gargotes.

La prise en charge et le recouvrement de ces taxes spécifiques sont assurés par le Comptable public de la Collectivité territoriale communément appelé « Receveur-percepteur » ;

4) Les redevances instituées par les Collectivités territoriales sont gérées conformément aux textes régissant la comptabilité publique. Le comptable de la Collectivité territoriale assure la prise en charge et le recouvrement de ces redevances.

En plus de la prise en charge des taxes spécifiques et des redevances dont il a la charge de recouvrer, le Comptable public de la Collectivité territoriale prend en charge les titres de recettes dont le recouvrement incombe aux services des impôts et des domaines. A ce titre, les Comptables publics des services des impôts et des domaines chargés du recouvrement, encourent, une responsabilité personnelle et pécuniaire des recettes fiscales dont ils assurent le recouvrement.

Les créances de la Collectivité territoriale font l’objet d’un titre qui matérialise ses droits. Le titre est un acte émis et/ou rendu exécutoire par l’ordonnateur ou toute autre autorité habilitée à cet effet, au profit de la Collectivité territoriale quelle qu’en soit la dénomination.

Les titres émis par l’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale ont force exécutoire. Ils sont émis dès que les droits de créance de la Collectivité territoriale sont constatés et liquidés. Ces droits sont matérialisés :

• par des baux, contrats, jugements ;
• par des états de recouvrement émis par l’ordonnateur indiquant la qualité des débiteurs, la nature des produits, les bases et les décomptes de la perception ;
• par des relevés justificatifs dressés par l’agent qui a procédé au recouvrement et certifiés par l’ordonnateur lorsque le recouvrement coïncide avec la constatation des droits (cas des régies de recettes) ou pour les recouvrements d’impôts et de taxes encaissés par le comptable public ;
• par des relevés et états détaillés, établis par le comptable, pour les recettes perçues avant émission d’ordres.

Les titres de recettes exécutoires émis par l’ordonnateur doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• numéro d’ordre pris dans une série annuelle continue ;
• indication précise de la nature de la créance ;
• référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l’existence de la créance ;
• imputations budgétaires à donner à la recette aux niveaux les plus fins apparaissant dans la nomenclature et éventuellement la codification fonctionnelle ;
• montant de la somme à recouvrer ;
• désignation précise et complète du débiteur pour éviter toute hésitation sur son identité et faciliter la tâche du recouvrement ;
• date à laquelle le titre est émis et rendu exécutoire ;
• de matière apparente le Titre exécutoire avec référence du texte d’application ;
• indication relative aux modalités de règlement et aux délais et voies de recours sur les volets du titre destinés au redevable et au comptable.

Les titres de recettes transmis au comptable de la Collectivité territoriale sont récapitulés dans l’ordre croissant des articles budgétaires sur un bordereau en quatre exemplaires, répartis comme suit :

• un exemplaire pour les archives de la Collectivité territoriale où les bordereaux doivent être classés dans l’ordre chronologique ;
• un exemplaire pour le contrôle financier ;
• deux exemplaires pour le Comptable public dont un exemplaire est ultérieurement joint au compte de gestion et l’autre pour les archives de la recette perception où les bordereaux sont classés dans l’ordre chronologique.

Les bordereaux des titres de recettes doivent reproduire certaines indications portées sur les titres de recettes qu’ils récapitulent :

• la désignation du débiteur, aussi précise que possible, pour éviter toute hésitation sur son identité et faciliter la tâche de l’agent chargé du recouvrement ;
• la date d’émission ;
• le numéro du titre de recettes, le numéro d’ordre donné à chacun est pris dans une série ininterrompue commencée au numéro 1 au début de chaque exercice ;
• l’indication précise de la nature de la créance désignée par le numéro de l’article budgétaire ;
• le montant de la somme à recouvrer.

Chaque bordereau de titres est numéroté suivant une série ininterrompue commencée pour chaque exercice au numéro 1.

Lorsque des recettes sont perçues avant émission de titre, soit par le Comptable public, soit par le régisseur, le Comptable public de la Collectivité territoriale en informe l’ordonnateur à travers le relevé des recettes perçues avant émission de titre.

L’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale émet, en régularisation, les titres de recettes et les transmet dans les conditions prévues à l’article 51 ci-dessus.

Les réductions ou annulations de titres de recettes qui ont pour objet de rectifier des erreurs dans les bases de calcul, les décomptes, l’indication du débiteur ou l’imputation budgétaire, sont constatées au vu de titres rectificatifs établis par l’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale et comportent les caractéristiques du titre de recettes rectifié ainsi que les motifs de la rectification.

Le contrôle global des recettes budgétaires de l’année s’effectue en retranchant du total des bordereaux de titres émis, le total des bordereaux de titres annulés.

Les encaissements des recettes des Collectivités territoriales peuvent s’effectuer par numéraire, par chèque, par virement et autres moyens électroniques de paiement en vigueur sur le territoire national.

Les modalités d’encaissement des recettes des Collectivités territoriales par les moyens électroniques sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d’être payées dans les conditions prévues par le règlement général sur la Comptabilité publique. Toutefois, certaines catégories de dépenses limitativement énumérées par arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales peuvent être payées avant ordonnancement, mais doivent faire l’objet d’un ordonnancement de régularisation dans les délais impartis.

L’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale ne peut engager, liquider ou ordonnancer aucune dépense à la charge de la Collectivité territoriale au-delà des crédits régulièrement ouverts aux articles correspondants au budget.

Une créance ne peut être liquidée à la charge d’une Collectivité territoriale que par l’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale ou son délégué et dans tous les cas après engagement régulier sur des crédits disponibles.

Sauf avance autorisée par la réglementation en vigueur, la liquidation ne peut être effectuée qu’après service fait.

Les dépenses sont enregistrées au moment de la liquidation.

Par exception à l’alinéa précédent, les dépenses avant ordonnancement sont enregistrées au moment du paiement.

La liste exhaustive des dépenses susceptibles d’être payées avant ordonnancement est fixée par arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

Les pièces justificatives à l’appui de chaque nature de dépenses sont fixées par arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

En cas de mandatement d’office, prévu par le Code des Collectivités territoriales, le mandat est adressé directement au comptable par le Représentant de l’Etat.

Le comptable informe l’ordonnateur de la prise en charge du mandat et lui demande de l’inscrire sur le prochain bordereau. En cas de refus, le comptable reporte directement le montant du mandatement d’office sur le dernier bordereau de l’exercice ; le total général des mandatements de l’exercice fait alors l’objet d’un arrêté certifié par le Représentant de l’Etat.

Le mandat de paiement doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• la désignation de la collectivité ;
• l’exercice budgétaire ;
• le numéro du mandat ;
• le numéro d’ordre du bordereau d’émission ;
• le nom du créancier et ses références bancaires si les conditions réglementaires relatives au paiement obligatoire par virement bancaire sont réunies ;
• l’imputation budgétaire de la dépense ;
• l’objet de la dépense ;
• le montant de la dépense ;
• la récapitulation des pièces justificatives de la dépense ;
• l’arrêté du montant du mandat en lettres et en chiffres ;
• la mention de l’acquit du bénéficiaire ;
• le mode de règlement avec toutes indications permettant de réaliser ce règlement ;
• la signature de l’ordonnateur ou son délégué dument habilité ;
• le visa du contrôleur financier, le cas échéant.

Les mandats appuyés des pièces justificatives et des documents relatifs au mode de paiement, transmis au Comptable public, sont récapitulés dans l’ordre croissant des articles budgétaires sur un bordereau en quatre exemplaires :

• le premier est destiné au Comptable public ;
• le deuxième est destiné au contrôle financier ;
• le troisième est renvoyé par le Comptable public à l’ordonnateur pour les archives de la Collectivité territoriale où les bordereaux doivent être classés dans l’ordre chronologique ;
• le quatrième est joint au compte de gestion.

Chaque bordereau de mandat est numéroté suivant une série ininterrompue commencée pour chaque exercice au numéro 1.

Le Comptable public de la Collectivité territoriale ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur. Toutefois, il effectue, avant le paiement, les contrôles de régularité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Avant de procéder au paiement des mandats, le comptable de la Collectivité territoriale doit vérifier sous sa responsabilité :

• la signature de l’ordonnateur ou de son délégué dument habilité ;
• l’application des lois et règlements pour la dépense considérée ;
• la validité de la créance ;
• l’imputation de la dépense ;
• la disponibilité des crédits ;
• le caractère libératoire du règlement ;
• la disponibilité des fonds.

Lorsqu’à l’occasion de son contrôle, le comptable de la Collectivité territoriale constate, soit dans les pièces justificatives, soit dans les mandats, des erreurs matérielles, omissions, irrégularités ou insuffisance des fonds, il doit refuser le visa de la dépense.

Une déclaration écrite et motivée de son refus est alors adressée à l’ordonnateur accompagnée des pièces rejetées.

Il peut, au cas où les énonciations contenues dans les pièces produites ne lui paraissent pas suffisamment précises, différer le visa et réclamer à l’ordonnateur des certificats administratifs complétant ces énonciations.

En cas de refus persistant, l’ordonnateur peut réquisitionner le Comptable public. A cet effet, il est tenu de lui remettre une réquisition écrite. Le Représentant de l’Etat est immédiatement saisi du litige par l’ordonnateur et le comptable supérieur par le Comptable public de la Collectivité territoriale.

Dans ce cas, le comptable procède au paiement de la dépense et annexe au mandat, une copie de sa déclaration de rejet et l’original de l’acte de réquisition qu’il a reçu. Une copie de la réquisition et une copie de la déclaration des rejets sont transmises au Ministre en charge des Finances et à la juridiction des Comptes.

Toutefois, les comptables publics ne peuvent déférer à la réquisition de l’ordonnateur dès lors que le refus de visa est motivé par :

• l’indisponibilité de crédits ;
• l’insuffisance de fonds ;
• l’absence de justification du service fait, sauf pour les avances et les subventions ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• l’absence du visa du contrôleur financier, le cas échéant.

Lorsque le Comptable public obtempère, en dehors des cas ci-dessus, à l’ordre de payer de l’ordonnateur, il cesse d’être responsable personnellement et pécuniairement de la dépense en cause. Dans ce cas, la responsabilité est transférée à l’ordonnateur.

Les paiements de dépenses sont faits par remise d’espèces, de chèques, par virement ou d’autres instruments de paiement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Ces paiements doivent intervenir dans le respect des dispositions du Règlement général sur la Comptabilité Publique.

Le comptable de la Collectivité territoriale est chargé de vérifier les droits et qualités des parties prenantes et la régularité de leurs acquis et, à cet effet, d’exiger les pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque le montant des fonds de la Collectivité territoriale est inférieur aux sommes à payer, le Comptable public en informe l’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale qui fixe l’ordre dans lequel il sera procédé au paiement des mandats en suspens.

Toutefois, les instructions données à ce sujet par l’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale ne peuvent conduire le Comptable public de la Collectivité territoriale à retarder le paiement :

• des arrêtés valant mandats du Représentant de l’Etat qui doivent être compris dans le premier bordereau d’émission ;
• des dépenses effectuées sur recettes grevées d’affectation spéciale ;
• des mandats visés et impayés de la gestion précédente.

Ces trois catégories de dépenses sont prioritaires et doivent être payées dans l’ordre ci-dessus, sous la responsabilité personnelle du Comptable public de la Collectivité territoriale.

Le Comptable public de la Collectivité territoriale élabore, en relation avec l’ordonnateur, un plan de trésorerie qu’il met périodiquement à jour en vue de maîtriser la gestion de la trésorerie de la Collectivité territoriale.

Les réductions ou annulations de mandats sont constatées au vu d’un mandat rectificatif établi par l’ordonnateur et comportant les caractéristiques du mandat rectifié (date, numéro, montant, imputation) et l’indication des motifs et des bases de liquidation de la rectification.

Le contrôle global des dépenses budgétaires de l’année s’effectue en retranchant du total des bordereaux de mandats émis, le total des bordereaux de mandats annulés.

Les réductions ou annulations de mandat ont pour objet de rectifier des erreurs matérielles et sont constatées par des mandats rectificatifs établis par l’ordonnateur.

Les mandats rectificatifs intervenus en cours d’exercice sont transmis au Comptable public de la Collectivité par bordereaux de mandats à annuler numérotés dans une série spéciale distincte de la série des bordereaux des mandats émis.

Lorsque la réduction ou l’annulation concerne un exercice clos, le document rectificatif émis par l’ordonnateur est un ordre de recette imputé au crédit du compte budgétaire débité au moment de la prise en charge du mandat annulé s’il s’agit d’une dépense d’investissement et au crédit du compte de produit relatif aux annulations et réductions de mandat dans le cas d’une dépense de fonctionnement.

En cours d’année, le Comptable public de la Collectivité territoriale annote, de la mention des paiements, les bordereaux d’émission de mandats et les états des restes à payer des gestions précédentes.

A la clôture de l’année financière, il établit l’état des restes à payer de la gestion.

Cet état présente par section, chapitre et article, le détail des mandats visés par le Comptable public et non payés à la clôture de la gestion. Il est joint par le Comptable public de la Collectivité territoriale au compte de gestion et par l’ordonnateur du budget de la Collectivité territoriale au compte administratif.

Sont prescrites, au profit de la Collectivité territoriale, toutes créances de tiers qui n’ont pas été payées, dans un délai de quatre ans, à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Le champ d’application et les conditions d’interruption de la prescription sont celles définies par le règlement général sur la comptabilité publique.

Les opérations de trésorerie sont celles relatives à tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, de comptes courants, de créances et de dettes à court, moyen et long termes.

Les opérations de trésorerie comprennent :

• les opérations d’encaissement et de décaissement ;
• l’approvisionnement et le dégagement en fonds des caisses publiques ;
• l’encaissement des produits des cessions d’actifs.

Les opérations de trésorerie sont exécutées exclusivement par les comptables publics soit spontanément, soit sur ordre des ordonnateurs ou à la demande des tiers qualifiés. Elles sont décrites par nature pour leur totalité et sans contraction entre elles.

Le comptable de la Collectivité territoriale peut avoir, sous son autorité et son contrôle, des régisseurs de recettes et des régisseurs d’avances.

Ces régisseurs sont habilités à exécuter, respectivement, des opérations d’encaissement et des opérations de décaissement. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations.

Le comptable de la Collectivité territoriale a l’obligation de contrôler, sur pièces et sur place, les opérations et la comptabilité des régisseurs. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qui lui incombent.

Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances sont nommés par arrêté du maire, des présidents du Conseil de Cercle et du Conseil régional, après avis conforme du Comptable public de la Collectivité territoriale.

Les fonctions de régisseur de recettes sont incompatibles avec celles de régisseur d’avances.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales.