Décret n° 2019-0758/P-RM du 30 septembre 2019 fixant les modalités d’application de la loi régissant les activités physiques et sportives

L’éducation physique et sportive est dispensée obligatoirement dans les ordres d’enseignement.

L’enseignement de l’éducation physique et sportive est dispensé par un personnel qualifié formé dans les établissements reconnus par l’Etat.

Les établissements spécialisés pour les personnes vivant avec un handicap, les établissements et structures d’accueil des personnes placées en milieu de rééducation et de protection ainsi que les établissements pénitentiaires obéissent aux mêmes obligations.

Le Ministre chargé de l’Education nationale est responsable de l’enseignement de l’éducation physique et sportive.

Le contenu des programmes d’enseignement de l’EPS relève de la responsabilité des Ministres chargés de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports.

Les programmes de formation professionnelle des centres de formation sportive, sont établis conjointement par les Ministres chargés de la Formation professionnelle et des Sports.

Les programmes de formation comprennent un enseignement sur le sport pour les personnes vivant avec un handicap.

L’organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les structures accueillant des personnes vivant avec un handicap sont obligatoires.

La pratique de ces activités physiques et sportives fait l’objet d’adaptation à la situation de ces personnes.

Les conditions de création et d’habilitation des établissements d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation et d’enseignement professionnels ainsi que les établissements spécialisés sont fixées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les Ministres chargés de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle et des Sports sont chargés conjointement :

• d’édicter les statuts-types des associations sportives des établissements d’éducation et d’enseignement scolaire public, d’enseignement scolaire privé et de formation professionnelle publique ou privée ;
• d’édicter les statuts-types des associations sportives des Institutions d’Enseignement Supérieur publiques et privées ;
• d’approuver les statuts de la Fédération malienne du Sport scolaire et universitaire.

Le sport est partie intégrante de la formation militaire. Les forces armées et de sécurité participent à la promotion de la pratique sportive. Elles peuvent créer des associations sportives.

L’Etat et les collectivités participent à la création d’associations chargées de l’animation sportive pour les personnes vivant avec un handicap.

La fédération nationale sportive pour personnes vivant avec un handicap regroupe en son sein les ligues, les clubs et les associations qui sont régies par les statuts et règlements qui leurs sont propres.

La fédération nationale sportive pour personnes vivant avec un handicap gère les compétitions en conformité avec les règles et principes des instances sportives internationales concernées.

Les conditions de création, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations sportives chargées de l’animation en milieux de personnes vivant avec un handicap, sont définies dans un statut-type fixé par décision du Ministre chargé des sports conformément aux dispositions des statuts des instances sportives internationales concernées.

Le Ministre chargé des sports fixe la liste des sportifs d’élite et de haut niveau, des entraîneurs, des arbitres et des juges sportifs, sur proposition des fédérations et après avis de la Commission nationale du Sport d’élite et de haut niveau.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Sports et des Finances fixe les avantages accordés aux sportifs de haut niveau et leur encadrement.

La Commission nationale du Sport d’élite et de haut niveau a pour mission :

• de déterminer, après avis des fédérations sportives nationales, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d’entraîneur, d’arbitre et juge sportif de haut niveau ;
• de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité des fédérations sportives internationales ;
• de proposer au Ministre chargé des Sports, sur proposition de la fédération compétente, le retrait de la qualité de sportif d’élite et de haut niveau.

La Commission nationale du Sport d’élite et de haut niveau est composée de représentants de l’Etat, du Comité national olympique et sportif du Mali, du Comité national paralympique du Mali, du Haut Conseil des Collectivités, des sportifs de haut niveau, des entraîneurs, des arbitres et des juges sportifs.

La liste et le mandat des membres de la Commission nationale du Sport d’élite et de haut niveau sont arrêtés par décision du Ministre chargé des Sports.

Le Ministre chargé des Sports peut, après avis de la Commission nationale du Sport d’élite et de haut niveau, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l’emploi d’un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle.

Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l’entreprise, de lui assurer des conditions d’emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Les conditions de reclassement du sportif à l’expiration de la convention sont également précisées.

Le Conseil d’administration de l’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d’application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en œuvre et ils contribuent à l’insertion du sportif au sein de l’entreprise.

Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs d’élite et de haut niveau :

• s’il n’a pas fait l’objet d’une proposition en ce sens par une fédération sportive habilitée ;
• s’il ne pratique pas ou n’a pas pratiqué la compétition au plan national ou international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau ;
• s’il n’a pas réalisé une performance sportive qui lui a permis d’obtenir un titre national ou international ;
• s’il n’est pas âgé de plus de douze ans au cours de l’année de son inscription sur la liste ;
• s’il n’a pas fait l’objet d’examens médicaux dont la nature est précisée par la Commission nationale du sport de haut niveau et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération.

L’inscription sur la liste des sportifs d’élite et de haut niveau est effectuée dans l’une des catégories suivantes : Cadet, Junior, Espoir ou Senior.

Peut être inscrit sur la liste des sportifs d’élite et de haut niveau, le sportif qui réalise, aux Jeux olympiques, aux championnats du monde, aux championnats d’Afrique ou dans des compétitions dont la liste est fixée par la Commission nationale du sport d’élite et de haut niveau, une performance sportive qui lui a permis d’obtenir un titre international soit à titre individuel ou collectif.

L’inscription sur la liste des sportifs d’élite et de haut niveau dans l’une des catégories prévues à l’article 20 ci-dessus est valable pendant un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

La qualité de sportif d’élite et de haut niveau peut être retirée à tout moment par décision motivée de la Commission nationale du sport d’élite et de haut niveau :

• sur proposition de la fédération compétente, lorsque l’intéressé a fait l’objet d’une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération concernée ;
• à l’initiative du Président de la Commission nationale du sport d’élite et de haut niveau :
• en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ;
• lorsque l’intéressé a manqué à l’une des obligations prévues par les règlements fédéraux en vigueur ;
• lorsque l’intéressé a été reconnu coupable d’un crime infamant.

Avant toute décision de suspension ou de retrait, l’intéressé doit présenter des observations écrites et orales devant la Commission nationale du sport d’élite et de haut niveau.

Lorsque la demande de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive concernée joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l’organe disciplinaire qui a prononcé la sanction.

Peut être inscrit dans la catégorie reconversion, le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs d’élite et de haut niveau pendant quatre ans, dont trois ans au moins dans la catégorie senior, qui cesse de remplir les conditions d’inscription et qui présente un projet d’insertion professionnelle.

L’inscription dans la catégorie reconversion est valable pour un an. Elle peut être renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans.

Les personnes en cours de formation en vue de l’obtention d’un diplôme professionnel doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes ou titres, être placées sous l’autorité d’un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.

Le diplôme professionnel garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers.

Afin d’assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le règlement peut prévoir des formations de mise à niveau, dont les contenus et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du Ministre chargé des sports.

La liste des diplômes professionnels est établie par arrêté du Ministre chargé des Sports en rapport avec les Ministres chargés de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.

La liste prend en compte pour chaque diplôme, l’option, la mention ou la spécialité.

L’Etat, les Collectivités territoriales, le Mouvement sportif national et le Secteur privé sont tenus d’aménager et d’équiper des aires de jeux qui favorisent la pratique du sport pour tous.

Les associations participent également à l’aménagement et à l’équipement de ces aires de jeux.

Toutes les composantes ci-dessus citées sont chargées de promouvoir des activités et de développer des programmes de sport pour tous au profit des différentes catégories de citoyen au niveau individuel ou collectif.

Les organisations syndicales des travailleurs peuvent créer et animer des associations et clubs sportifs en rapport avec le service de tutelle en vue de développer des activités et des compétitions au profit des travailleurs.

Les modalités d’organisation de compétitions corporatistes sont déterminées conformément à une règlementation bien déterminée desdites organisations.

L’Etat, les Collectivités territoriales, le Mouvement sportif national et le Secteur privé sont tenus de promouvoir les jeux et sports traditionnels.

Les associations, les clubs sportifs, les ligues régionales et la fédération nationale des jeux et sports traditionnels sont chargés de promouvoir la culture nationale et de renforcer les capacités physiques et intellectuelles du pratiquant.

Les modalités d’organisation des jeux et des sports traditionnels sont déterminées conformément aux règlements en vigueur.

La fédération du sport scolaire et universitaire en rapport avec les associations et les ligues, élabore les programmes, organise les compétitions et participe à l’identification et au suivi des talents sportifs dans les trois ordres d’enseignement.

L’organisation et les modalités de fonctionnement de la fédération du sport scolaire et universitaire sont déterminées par un arrêté interministériel des Ministres chargés des Sports, de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur.

L’animation sportive s’opère au sein des associations, des clubs sportifs qui peuvent être amateurs ou professionnels.

L’avis de la fédération nationale à laquelle ils sont affiliés est nécessaire à cet effet.

La création, la composition et le fonctionnement des clubs sportifs amateurs et professionnels sont définis conformément aux dispositions de la loi relative aux associations, dans un statut-type fixé par décision du Ministre chargé des sports.

Les missions, l’organisation et les compétences territoriales des ligues sportives sont fixées par des statuts types établis par la fédération sportive nationale et approuvés par décision du Ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif du Mali.

Les fédérations sportives exercent leur activité conformément à leurs statuts et règlements et aux statuts types définis par arrêté du Ministre chargé des Sports.

Les fédérations sportives agréées par le Ministre chargé des Sports participent à l’exécution d’une mission de service public. A cet effet, elles peuvent recevoir un appui financier et en ressources humaines.

Des conventions peuvent être conclues entre l’Etat et les fédérations sportives pour fixer des objectifs, développer des disciplines et aider à l’insertion professionnelle des athlètes.

Un arrêté du Ministre chargé des Sports détermine les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément après avis du Comité national olympique et sportif du Mali.

Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du Ministre chargé des Sports pour organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrées les titres internationaux, nationaux et procéder aux sélections correspondantes.

Un arrêté du Ministre chargé des Sports détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation après avis du Comité national olympique et sportif du Mali.

En cas de fautes graves engageant la responsabilité des structures d’organisation et d’animation des activités physiques sportives ou leurs dirigeants, le ministère chargé des Sports peut prononcer, après avis des structures consultatives, des mesures disciplinaires ou conservatoires conformément aux dispositions des articles 37 et 38 ci-dessus mentionnés.

L’organisation de toutes manifestations sportives internationales est soumise à l’accord préalable du Ministre chargé des Sports, après avis de la fédération concernée et du Comité national olympique et sportif du Mali.

Chaque structure d’organisation et d’animation sportives, notamment les fédérations sportives nationales, les ligues et les clubs sportifs, est tenue de respecter et de mettre en œuvre les dispositions relatives aux cas de non cumul entre les fonctions administratives au sein du ministère chargé des Sports et les fonctions électives ou exécutives au sein des fédérations sportives civiles.

Les cas de non cumul sont les suivants :

• 1° Fonctions administratives : les fonctions de :
• 1.1° Au niveau du Cabinet ministériel : Ministre, Secrétaire général, Chef de cabinet, Conseiller technique, Chargé de mission, Attaché de cabinet et Chef de courrier ;
• 1.2° Au niveau national, régional et subrégional : Directeur, Directeur adjoint, Chef de division, Chef de section, Chargé de dossier et Chef de courrier.
• 2° Fonctions électives : postes électifs au sein des associations et groupements sportifs prévus par les textes en vigueur ;
• 3° Fonctions exécutives : postes exécutifs au sein des associations et groupements sportifs prévus par les textes en vigueur.

La Direction du Sport militaire élabore en rapport avec les services techniques du ministère chargé des Sports, son système de compétition au plan national et prépare ses équipes pour leur participation aux compétitions internationales conformément aux principes et règles établis par les instances sportives concernées.

Le Comité national olympique et sportif du Mali, organe de représentation des fédérations sportives nationales, des ligues, des associations et de leurs licenciés, veille au respect de l’éthique sportive des lois et règlements en vigueur.

Le Comité national olympique et sportif du Mali, à travers la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage, procède au règlement des litiges sportifs.

A cet effet, il veille à l’inscription dans les statuts et règlements des fédérations, une clause compromissoire reliée à la saisine de la Chambre.

La composition et les modalités de fonctionnement de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage sont déterminées par décision du Président du Comité national olympique et sportif du Mali.

Une Convention est établie entre l’Etat et le Comité national olympique et sportif du Mali pour les aides et soutiens dans le cadre de la préparation et la participation des athlètes et des sélections nationales aux jeux.

La promotion du sport pour personnes vivant avec un handicap est assurée par le Comité national paralympique du Mali.

La préparation et la participation des athlètes et des équipes aux jeux paralympiques sont assurées par l’Etat, les Collectivités territoriales, le Mouvement sportif national et le Secteur privé.

Les missions et l’organisation du Comité national paralympique du Mali sont fixées par leurs statuts et règlements.

Le Comité national de Lutte Antidopage a pour mission :

• d’entreprendre des actions d’information, d’éducation, de sensibilisation et de formation en matière de prévention du dopage ;
• de procéder à l’inventaire périodique des produits traditionnels dopants ;
• de proposer au gouvernement des actions et mesures en matière de lutte contre le dopage ;
• de donner son avis sur les projets de textes législatifs et règlementaires en matière de lutte contre le dopage.

La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité national de Lutte Antidopage sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Sports, de la Santé, de la Défense, de la Sécurité et de l’Education nationale.