Titre 3 - Des ressources
Chapitre 1 - Du développement des compétences
Section 1 - De la formation
Art. 51
Les établissements publics de formation relevant de l’Etat dans les domaines du Sport, assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et contribuent à leur formation continue.
La formation des personnels des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics s’effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Art. 52
Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres, arbitres et juges. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l’aide des établissements publics de formation.
Lorsque les établissements forment dans le cadre de l’exercice de la fonction, les diplômes qu’ils délivrent doivent répondre à la règlementation en vigueur.
Les centres de formation sportive relevant d’une association sportive ou d’une société sportive sont agréés et habilités par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.
Art. 53
L’accès à une formation dispensée par un centre de formation sportive est subordonné à l’établissement d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou la société sportive.
Sous-section 1 - De la formation de l’encadrement sportif
Art. 54
Toute personne qui entend diriger un établissement privé de sport et d’éducation physique doit :
- être titulaire de l’un des diplômes conformément aux dispositions de l’article 55 ci-dessous ;
- n’avoir encouru aucune condamnation pour crimes infamants.
Art. 55
Nul ne peut exercer une activité :
- 1° d’enseignant d’éducation physique et du sport, s’il n’est titulaire du diplôme du second cycle des écoles normales supérieures ou du certificat de sortie des centres pédagogiques régionaux, spécialité « Education physique et Sport », ou d’un diplôme reconnu équivalent ;
- 2° d’entraîneur ou de formateur sportif, s’il n’est pas titulaire, de l’un des diplômes prévus au point ci-dessus, d’un diplôme reconnu équivalent, ou d’un certificat de qualification professionnelle délivré par la fédération sportive concernée ;
- 3° d’arbitre s’il n’est titulaire d’un diplôme d’Etat d’arbitre ou d’un diplôme reconnu équivalent, ou d’un brevet ou d’un certificat d’arbitre délivré par la fédération sportive nationale ou par la fédération sportive internationale de la discipline sportive concernée.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Sports, de l’Enseignement technique et professionnel et de l’Enseignement supérieur fixe les conditions d’accès, le régime des études, des examens et des Diplômes.
Sous-section 2 - De la formation des pratiquants et des athlètes
Art. 56
La formation et le perfectionnement des pratiquants et des athlètes sont assurés par le Mouvement sportif national et les structures spécialisées.
Les structures spécialisées accomplissent une mission d’éducation et de formation de la jeunesse en développant des programmes sportifs.
Elles peuvent être multisports et sont classées en deux catégories :
- les centres de formation sportive ;
- les centres de formation sport et études.
Art. 57
Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des structures de formation sportive sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres chargés des Sports et de l’Education nationale.
La création d’une structure de formation sportive est liée à l’obtention d’un agrément.
Art. 58
La demande de l’agrément de création d’une structure de formation sportive doit être adressée au Ministre chargé des Sports, accompagnée des documents suivants :
- un dossier technique relatif aux locaux de l’établissement de formation des sportifs comprenant les certificats de conformité des locaux aux normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité ;
- une fiche déterminant la catégorie d’âge des sportifs auxquels la formation sportive est dispensée ;
- la liste du personnel enseignant et leur qualification ;
- la liste des cadres sportifs et leur qualification ;
- la liste du personnel administratif ;
- les copies des polices d’assurance et des conventions.
Art. 59
L’agrément d’une structure de formation sportive est accordé par le Ministre chargé des Sports, après avis des fédérations sportives concernées. Il est renouvelé dans les mêmes conditions prévues au présent article.
En cas de manquement à une ou plusieurs conditions prévues par les textes en vigueur, l’agrément est retiré au centre de formation sportive, par arrêté du Ministre chargé des Sports.
Section 2 - Des agents sportifs
Art. 60
L’activité d’agent sportif consiste à mettre en rapport à titre occasionnel ou habituel contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’une convention par laquelle un ou plusieurs sportifs s’engagent à participer contre rémunération à une ou plusieurs manifestations sportives.
L’activité d’agent sportif est conditionnée à l’obtention d’une Licence.
Art. 61
Dans chaque discipline, la Licence d’agent sportif est délivrée par la fédération, aux personnes physiques ou au représentant d’une personne morale.
Les conditions de délivrance, de renouvellement ou de retrait de la licence d’agent sportif seront déterminées par un arrêté du Ministre chargé des Sports.
La fédération doit communiquer, chaque année, au ministère chargé des Sports la liste des agents sportifs auxquels la licence a été délivrée.
Section 3 - De la recherche
Art. 62
Toute personne, désirant entreprendre des opérations de recherche doit adresser au Ministre chargé des Sports une demande d’autorisation de recherche.
L’autorisation de recherche est délivrée par arrêté du Ministre chargé des Sports après avis du Ministre chargé de la Recherche scientifique. Elle est renouvelée dans les mêmes conditions prévues au présent article.
Chapitre 2 - Des ressources financières et du financement
Art. 63
La contribution de l’Etat et des Collectivités territoriales au financement du sport passe principalement par des conventions conclues entre, d’une part, une association sportive nationale agréée représentée par son président et, d’autre part, les représentants de l’Etat ou des Collectivités territoriales.
Art. 64
Toutefois, l’Etat peut attribuer des moyens financiers et/ou du personnel au Mouvement sportif national, en tenant compte de ses objectifs, de ses résultats sportifs et de sa politique de développement de la discipline.
Art. 65
Le financement du sport par le Secteur privé se fait dans les conditions spécifiques définies par les deux parties.
Art. 66
Une Convention déterminant les quotas des gains provenant des contrats de parrainage, d’équipement ou de commercialisation de l’image, est signée entre l’Etat, l’athlète, la fédération et le club.
Art. 67
Le Fonds national de Développement du Sport est destiné à financer les projets et programmes de développement du sport, à assurer la promotion sociale des anciens sportifs et à la promotion du sport scolaire et universitaire.
Art. 68
Un arrêté interministériel des Ministres chargés des Sports et des Finances fixe les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds national de Développement du Sport.
