Titre 10 - Des sanctions disciplinaires et pénales
Art. 95
Les conditions de la recherche des violations aux dispositions antidopage ainsi que les agents habilités dans ce domaine, sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Art. 96
La liste des agents du secteur des sports, habilités à rechercher et à constater les violations aux dispositions antidopage, est fixée par décision du Ministre chargé des Sports.
Ces personnes sont choisies parmi le personnel des services du ministère des Sports et des partenaires dans la gestion des activités sportives.
Art. 97
Avant leur prise de fonction, les personnes désignées prêtent le serment ci-dessous devant la juridiction territorialement compétente « Je jure de respecter la loi dans l’exercice de ma mission, d’accomplir strictement ma mission conformément aux dispositions antidopage et tout ce qui est de nature à ternir l’éthique sportive, de servir les intérêts du sport avec dévouement, dignité, loyauté et intégrité ».
