Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de certaines dispositions de la loi portant institution du Régime d’Assurance Maladie universelle.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
Accord préalable : La procédure d’accord préalable consiste, avant l’exécution de certains actes et traitements médicaux, à demander à l’Assurance si elle accepte de les prendre en charge.
Admis de droit : Personne bénéficiant du Régime d’Assurance maladie universelle de par sa situation particulière. Il s’agit des pensionnaires des établissements de bienfaisance ou orphelinats ou des établissements de rééducation et tout autre établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille, des pensionnaires des établissements pénitentiaires, des personnes sans domicile fixe, des blessés de guerre, des victimes de catastrophes et conflits armés.
Grossesse pathologique : Complications qui surviennent en cours de grossesse et/ou de l’accouchement.
Hospitalisation classique (séjour hospitalier) : désigne le séjour de 24 heures ou plus dans un établissement hospitalier ou dans une clinique. Elle inclut le séjour et les actes techniques dans les différents services de spécialités médicales, de chirurgie et d’urgence. Elle comporte également les explorations, les actes complémentaires, les produits pharmaceutiques prévus par la nomenclature des médicaments en vigueur et toutes autres exigences médicales prévues par la réglementation et les conventions en vigueur.
Hospitalisation de jour : Prise en charge d’un malade dans un établissement sanitaire, qui, sans justifier une hospitalisation complète, nécessite des soins et/ou des examens ne pouvant être pratiqués en consultation externe. L’hospitalisation de jour couvre aussi bien les investigations pour le diagnostic d’une maladie que la pratique de bilans de surveillance, ainsi que les soins médicaux ou même chirurgicaux avec comme condition que cette activité nécessite moins de 24 heures d’hospitalisation.
Médecin référent : Médecin généraliste d’un assuré qui a pour mission d’organiser l’ensemble des soins du patient.
Médicament générique : Se dit d’un médicament dont la formule est tombée dans le domaine public et qui est vendu sous sa dénomination commune internationale à un prix inférieur à celui de la spécialité correspondante.
Orthodontie : Spécialité dentaire vouée à la correction des mauvaises postures des mâchoires et des dents.
Parturiente : Une femme qui est en train d’accoucher.
Pathologie fœtale : Etat pathologique du fœtus soit par manque d’oxygène ou par alimentation insuffisante.
Suite de couche pathologique : Pathologie maternelle survenue dans les quarante jours après l’accouchement.
