Titre 4 - De la prise en charge des prestations
Chapitre 1 - De la participation de l’assuré
Art. 60
Le taux du ticket modérateur à la charge de l’assuré est égal à un pourcentage des frais de santé consécutifs à :
- des soins ambulatoires ;
- des hospitalisations ;
- des examens de laboratoire, d’exploration fonctionnelle et d’imagerie médicale ;
- des dépenses pharmaceutiques ;
- des prestations de maternité ;
- des évacuations sanitaires à l’intérieur du territoire national.
Art. 61
Le taux du ticket modérateur est fixé en fonction de la nature des prestations et des produits par un arrêté du Ministre chargé de la Protection sociale.
Art. 62
L’assuré s’acquitte du ticket modérateur pour tous les soins ambulatoires, les hospitalisations, les dépenses pharmaceutiques auprès du prestataire de santé.
Art. 63
Les indigents, les admis de droit et les bénéficiaires des gratuités légales sont exemptés du paiement du ticket modérateur.
Chapitre 2 - Du paiement des prestations
Art. 64
La prise en charge par le Régime d’Assurance maladie universelle des prestations de santé fournies à l’assuré ou à ses ayants droit correspond au paiement par la Caisse nationale d’Assurance maladie du montant des frais desdites prestations après déduction du ticket modérateur.
Art. 65
Le paiement des prestations de santé s’effectue directement par la Caisse nationale d’Assurance maladie aux fournisseurs des prestations, sur la base de la tarification conventionnelle et des taux de remboursement des frais de prestations de santé.
