Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 133
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n° 09-552/PRM du 12 octobre 2009 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du Régime d’Assurance Maladie obligatoire et le Décret n° 09-555/P-RM du 12 octobre 2009 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du Régime d’Assistance médicale.
Art. 134
Pendant la phase transitoire définie par la Loi n° 2018-074 du 31 décembre 2018 portant institution du Régime d’Assurance Maladie universelle, les procédures et les modalités de financement du Régime d’Assurance maladie universelle sont fixées.
Art. 135
L’affiliation des bénéficiaires, la collecte et le versement des cotisations et contributions se font annuellement, de façon graduelle selon la catégorie de personnes assujetties.
Art. 136
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2018-074 du 31 décembre 2018 portant institution du Régime d’Assurance Maladie universelle, une étude actuarielle externe est réalisée tous les trois ans, afin d’apprécier la pérennité de l’équilibre financier du régime.
Art. 137
Le Ministre de la Santé et du Développement social et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
