Titre 5 - Des prestataires de soins de santé
Chapitre 1 - Des établissements de soins de santé
Art. 66
Les établissements sanitaires sont classés compte tenu de leur nature, de leur plateau technique et de la qualité de leurs prestations.
Seuls les établissements agréés ou reconnus par le Ministre chargé de la Santé peuvent passer des conventions avec la Caisse nationale d’Assurance maladie.
Art. 67
Les établissements privés ne peuvent être conventionnés que pour la spécialité reconnue dans la licence d’exploitation délivrée par le Ministre chargé de la Santé.
Chapitre 2 - Des pharmacies
Art. 68
Les officines de pharmacie et les dépôts de produits pharmaceutiques agréés par le Ministre chargé de la Santé peuvent passer des conventions avec la Caisse nationale d’Assurance maladie.
Art. 69
Les officines de pharmacie et les dépôts de produits pharmaceutiques conventionnés sont tenus au respect de la liste et des tarifs des médicaments admis à la prise en charge du Régime d’Assurance maladie universelle.
Chapitre 3 - Des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des unités d’explorations fonctionnelles et d’imagerie médicale
Art. 70
Les laboratoires d’analyses de biologie médicale, les unités d’explorations fonctionnelles et d’imagerie médicale agréés par le Ministre chargé de la Santé peuvent passer des conventions avec la Caisse nationale d’Assurance maladie.
Une nomenclature des actes de biologie médicale, des unités d’explorations fonctionnelles et d’imagerie médicale admis à la prise en charge du Régime d’Assurance Maladie universelle est fixée par arrêté interministériel du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de la Protection sociale.
Art. 71
Les laboratoires de biologie médicale, les unités d’explorations fonctionnelles et d’imagerie médicale conventionnés sont tenus au respect de la liste et des tarifs des actes admis à la prise en charge du Régime d’Assurance Maladie universelle.
Chapitre 4 - De l’identification des prestataires de soins de santé
Art. 72
La Caisse nationale d’Assurance Maladie attribue un Code d’identification à chaque établissement de santé et à chaque praticien dispensant, au titre de son activité principale, des actes ou prestations pris en charge par le Régime d’Assurance Maladie universelle.
L’attribution de ce Code d’identification est subordonnée à l’enregistrement du praticien à l’Ordre professionnel auquel il appartient.
Art. 73
Le Code d’identification a pour objet d’identifier les prestataires conventionnés et de faciliter le contrôle de l’activité médicale des praticiens et établissements conventionnés.
Art. 74
Pour l’attribution du code de l’établissement, les informations suivantes sont exigées :
- nom de la structure de santé ;
- statut de l’établissement ;
- spécialités exercées ;
- adresse complète ;
- Relevé d’identité bancaire.
Pour l’attribution du code du praticien, les informations suivantes sont exigées :
- nom de la structure de santé d’appartenance ;
- nom et prénoms du praticien ;
- spécialité(s) exercée(s) ;
- le numéro d’enregistrement à l’ordre professionnel ;
- adresse complète.
