Décret n° 2022-0018/PT-RM du 28 janvier 2022 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2018-074 du 31 décembre 2018 portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle

Est assujettie au Régime d’Assurance Maladie universelle, en qualité d’employeur, toute personne morale de droit public et toute personne physique privée, pour le compte et sous l’autorité de laquelle, un travail est effectué et qui en assure la rémunération.

Est assimilé à un employeur assujetti au Régime d’Assurance Maladie universelle, tout organisme gérant un régime public de pension en ce qui concerne le prélèvement et le versement des cotisations des pensionnés.

Est assujetti au Régime d’Assurance Maladie universelle, en qualité d’assuré :

• la personne immatriculée à la Caisse malienne de Sécurité sociale ;
• le travailleur immatriculé à l’Institut national de Prévoyance sociale ;
• la personne immatriculée à l’assurance volontaire de l’Institut national de Prévoyance sociale ;
• l’adhérent d’une mutuelle de santé ;
• le fonctionnaire ou autre agent de l’Etat travaillant dans une représentation diplomatique et consulaire du Mali ;
• le titulaire de pension d’un organisme gérant un régime public de pension ;
• l’élève ou l’étudiant, âgé de plus de 21 ans, poursuivant des études secondaires ou universitaires au Mali ou à l’étranger ;
• le titulaire d’une pension étrangère servie par un organisme gérant un régime public de pension au Mali ;
• toute autre personne résidant au Mali et remplissant les conditions d’adhésion au Régime d’Assurance Maladie universelle.

Bénéficient aussi des prestations du Régime d’Assurance Maladie universelle, les indigents et leurs ayants-droit ainsi que les admis de droit.

L’affiliation et l’immatriculation au régime de base de l’Assurance Maladie se font exclusivement par la CANAM.

La mise en place de toute assurance complémentaire n’est autorisée qu’au bénéfice des personnes assujetties, citées au premier alinéa de cet article et ayant préalablement effectués les opérations d’immatriculation et d’affiliation au RAMU et en règle vis-à-vis de la CANAM.

Un numéro d’immatriculation au Régime d’Assurance Maladie universelle est attribué à chaque bénéficiaire. Son affiliation prend effet à compter de la date de son immatriculation.

Est obligatoirement immatriculée au Régime d’Assurance Maladie universelle, en qualité d’employeur, toute personne physique ou morale, publique ou privée, pour le compte et sous l’autorité de laquelle, un travail est effectué et qui en assure la rémunération.

L’Etat et les Collectivités territoriales sont représentés par leurs structures déconcentrées aux niveaux central, régional, local et/ou communal.

L’employeur est tenu d’adresser une demande d’immatriculation à la Caisse nationale d’Assurance Maladie ou à l’organisme de gestion délégué concerné, dans un délai de huit jours qui suit :

• l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise ;
• la première embauche d’un salarié lorsque celle-ci n’est pas concomitante au début de l’activité.

La demande d’immatriculation de l’employeur est établie sur un imprimé fourni par la Caisse nationale d’Assurance Maladie. Elle comporte :

• l’attestation d’immatriculation, d’inscription ou de déclaration d’activité à un registre ou à un ordre professionnel et à défaut, tout autre document de nature à prouver la régularité de l’exercice de l’activité par l’employeur ;
• la dénomination ou les nom et prénom de l’employeur ou sa raison sociale ;
• la dénomination commerciale de l’établissement et le numéro d’identification fiscale ;
• l’adresse complète de l’établissement et, si l’établissement n’est pas le siège social ou principal, l’adresse de ce dernier ;
• la forme juridique de l’établissement ;
• le nom du prédécesseur et la date de reprise, lorsqu’il s’agit d’une reprise d’établissement ;
• la nature de l’activité exercée ;
• les actes d’embauche, la liste nominative du personnel salarié et leurs différentes catégories.

L’immatriculation de l’employeur consiste à identifier et à enregistrer le salarié dans les fichiers de la Caisse nationale d’Assurance Maladie en qualité de cotisant.

Il lui est attribué un numéro d’immatriculation qui lui est notifié.

La notification de son immatriculation lui est envoyée par l’organisme de gestion dans un délai de quinze jours francs sauf cas de force majeure.

L’employeur est tenu de mentionner son numéro d’immatriculation dans ses correspondances adressées à la Caisse nationale d’Assurance Maladie.

Toute modification dans la situation de l’employeur et des salariés ayant une incidence sur les cotisations et/ou tout changement d’adresse de l’employeur doivent être déclarés à la Caisse nationale d’Assurance Maladie dans un délai de trente jours.

L’employeur est tenu de justifier aux agents chargés du contrôle de la Caisse nationale d’Assurance Maladie et des organismes gestionnaires délégués qu’il est immatriculé au Régime d’Assurance Maladie universelle et qu’il est à jour du paiement des cotisations salariales et des contributions patronales. Il doit produire, à cet effet, les pièces et documents attestant le respect de cette obligation.

Toute mutuelle de santé agréée est tenue de s’affilier directement à la Caisse nationale d’Assurance Maladie ou à l’Union technique de la Mutualité malienne ou tout autre organisme gestionnaire délégué.

La mutuelle est tenue d’adresser une demande d’immatriculation à la Caisse nationale d’Assurance Maladie dans un délai de huit jours suivant l’obtention de l’agrément auprès de l’autorité de tutelle.

La demande d’immatriculation de la mutuelle de santé est établie sur un imprimé fourni par la Caisse nationale d’Assurance Maladie. Elle comporte :

• la dénomination de la mutuelle de santé ;
• l’adresse complète de la mutuelle de santé ;
• la liste nominative des membres, des bénéficiaires et la nature de leurs activités.

L’immatriculation se fait par enrôlement biométrique des assujettis et des bénéficiaires, conformément aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Toute personne travaillant à quelque titre que ce soit, pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, et quel que soit son statut, est immatriculée au Régime d’Assurance maladie universelle.

Est assimilé à un travailleur salarié, l’apprenti titulaire d’un contrat d’apprentissage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

L’immatriculation du travailleur est subordonnée à la présentation d’une demande de son employeur ou de lui-même rédigée sur un imprimé délivré par la Caisse nationale d’Assurance Maladie, accompagnée des pièces justificatives permettant de l’identifier.

L’immatriculation d’un indigent ou d’un admis de droit au Régime d’Assurance maladie universelle est faite par l’Agence nationale d’Assistance médicale et validée par la Caisse nationale d’Assurance Maladie.

La demande d’immatriculation au Régime d’Assurance Maladie universelle d’un indigent ou d’un admis de droit au Régime d’Assistance médicale, rédigée sur un imprimé délivré par la Caisse nationale d’Assurance maladie, est déposée à l’Agence nationale d’Assistance médicale, accompagnée des documents administratifs attestant leurs statuts :

• par le service social de la localité ;
• par les services spécialisés ;
• par l’indigent ou par l’admis de droit lui-même.

Pour les admis de droit, l’immatriculation au Régime d’Assurance Maladie universelle n’est pas étendue aux autres membres de leurs familles.

L’immatriculation d’un indigent n’est pas étendue à ses ascendants.

Les gratuités régies par la législation et la règlementation les concernant font partie du champ d’application du Régime d’Assurance Maladie universelle.

La gestion des gratuités est intégrée à la gestion du Régime d’Assurance Maladie universelle.

Les modalités d’intégration des gratuités au Régime d’Assurance Maladie universelle sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé des Finances.

L’immatriculation d’un assuré mutualiste est subordonnée à la présentation d’une demande individuelle auprès de l’Union technique de la Mutualité malienne ou de tout organisme gestionnaire délégué désigné par la CANAM, rédigée sur un imprimé délivré par la Caisse nationale d’Assurance maladie, accompagnée des pièces justificatives permettant de l’identifier.

La demande d’immatriculation d’un étudiant est formulée par l’Administration universitaire compétente sur des imprimés délivrés par la Caisse nationale d’Assurance maladie et transmises à l’Union technique de la Mutualité malienne à travers une mutuelle ou tout organisme gestionnaire délégué désigné par la CANAM.

La demande d’immatriculation au Régime d’Assurance maladie universelle d’un assuré volontaire est formulée sur un imprimé délivré par la Caisse nationale d’Assurance maladie et déposé à l’Institut national de Prévoyance sociale (INPS) ou de tout autre organisme gestionnaire délégué désigné par la Caisse nationale d’Assurance maladie, accompagnée d’une fiche individuelle de l’affilié attestant son affiliation au régime volontaire de l’INPS.

La fiche individuelle est obligatoire pour l’assuré volontaire et pour chacune des personnes à charge.

Lors de son immatriculation au Régime d’Assurance maladie universelle, l’assuré procède également à celle des personnes à charge qui sont les conjoints, les enfants et les ascendants directs.

Sont enfants à charge :

• les enfants issus du mariage de l’assuré ;
• les enfants de l’assuré nés antérieurement au mariage ;
• les enfants que la femme de l’assuré a eus d’un précédent mariage lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré à l’état civil ou divorce judiciairement prononcé ; toutefois, dans ce dernier cas, les enfants n’ouvrent pas droit aux prestations lorsqu’ils sont restés à la charge du premier mari ou que celui-ci contribue à leur entretien ;
• les enfants ayant fait l’objet d’une adoption par l’assuré ou d’une légitimation adoptive, conformément aux dispositions du Code des personnes et de la famille  ;
• les enfants légalement reconnus par l’assuré.

Pour l’immatriculation des personnes à sa charge, l’assuré produit les pièces suivantes :

• un extrait d’acte de mariage ;
• un extrait d’acte de naissance des enfants à charge ou d’un jugement supplétif en tenant lieu ;
• un certificat de vie des enfants âgés de moins de 14 ans ;
• un certificat de scolarité pour les enfants âgés de 14 à 21 ans et poursuivant des études dans un établissement public ou privé, d’enseignement ou de formation professionnelle ;
• un certificat médical justifiant l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une activité rémunérée pour les ayants droit handicapés âgés de plus de 21 ans ;
• un extrait d’acte de naissance du père ou d’un jugement supplétif en tenant lieu ;
• un extrait d’acte de naissance de la mère ou d’un jugement supplétif en tenant lieu ;
• le certificat de vie des père et mère ;
• une attestation de dépendance économique des ascendants directs délivrée par l’autorité communale dûment prouvée ;
• un certificat d’adoption délivré par l’autorité compétente pour un enfant adoptif et ou par un parent qui adopte.

Lorsque les enfants sont immatriculés par des parents qui ont tous les deux la qualité d’assuré, ceux-ci désignent d’un commun accord celui auquel les enfants sont rattachés pour le bénéfice des prestations. Cette désignation est faite au moment de l’immatriculation.

Lorsque le parent désigné cesse d’ouvrir droit aux prestations, au titre du Régime d’Assurance maladie universelle, celles-ci sont dues au titre de l’autre parent assuré.

Lorsque deux ou plusieurs assurés ont les mêmes ascendants directs, ceux-ci sont rattachés pour le bénéfice des prestations au premier assuré à les avoir immatriculés.

Lorsque l’assuré de rattachement cesse d’ouvrir droit aux prestations, au titre du Régime d’Assurance maladie universelle, celles-ci sont dues au titre de l’un des autres assurés.

L’immatriculation est effectuée par la Caisse nationale d’Assurance maladie dans les trente jours à partir de la date de réception de la demande. Elle consiste à enregistrer l’assuré dans ses fichiers et à lui attribuer un numéro d’assuré social qui lui est notifié.

Le numéro d’immatriculation doit être rappelé dans toutes les correspondances de l’assuré social adressées à l’organisme de gestion.

Tout changement d’adresse ou d’employeur et toute modification intervenue dans la situation des assurés sociaux ou de leurs ayants droit doivent être déclarés à la Caisse nationale d’Assurance maladie par l’entremise de l’employeur ou de l’assuré lui-même, dans un délai de trente jours, avec à l’appui les pièces justificatives y afférentes.

L’instruction de la demande d’immatriculation donne lieu à la délivrance d’une carte d’assuré du Régime d’Assurance maladie universelle comportant la photographie de l’assuré, sa date d’émission, les éléments nécessaires à son identification, le numéro d’immatriculation, une puce électronique contenant son statut.

La carte d’assuré est délivrée dans un délai maximum de quarante-cinq jours, après l’immatriculation.

La carte d’assuré social est strictement réservée à l’assuré. Elle est individuelle et non transférable. Elle est valable sur toute l’étendue du territoire national. Elle doit être présentée à tout prestataire de santé conventionné pour toute sollicitation de prestation de santé à la charge du Régime d’Assurance maladie universelle.

La carte d’assuré de la mère ou du père permet la prise en charge du nouveau-né de moins de trois mois.

En cas de doute, le prestataire de santé est en droit d’exiger, en plus de la carte, la présentation d’un titre d’identité du porteur de la carte d’assuré.

En cas de vol, de perte ou de détérioration, une demande d’établissement d’une nouvelle carte, accompagnée d’un certificat de vol ou de perte dument établi, doit être adressée à la Caisse nationale d’Assurance maladie par l’assuré.

Pendant le délai d’établissement de la nouvelle carte d’assuré, la Caisse nationale d’Assurance maladie délivre une attestation tenant lieu de carte d’assuré. Cette attestation contient les mêmes éléments d’identification que la carte initiale.

La nouvelle carte est délivrée dans un délai de trente jours à compter de la date de dépôt de la demande contre restitution de ladite attestation et paiement, par l’assuré, d’un montant fixé par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale d’Assurance maladie.

La carte d’assuré est invalidée lorsque l’assuré cesse de remplir les conditions d’affiliation au Régime d’Assurance maladie universelle et ne bénéficie plus des prestations dudit régime.