Titre 8 - De la gestion financière
Chapitre 1 - De la déclaration et du versement des cotisations
Art. 107
Pour le salarié, le fonctionnaire, le parlementaire et le pensionné, la cotisation est assise sur l’ensemble des rémunérations, salaires ou gains y compris les avantages en nature et indemnités diverses à l’exception de celles ayant un caractère de remboursement de frais perçus par le travailleur assujetti au Régime d’Assurance Maladie universelle.
Le calcul de la cotisation afférente à une période déterminée prendra en considération tous les éléments de rémunération perçus pendant cette période, qu’il s’agisse de paies normales ou d’éléments occasionnels, réguliers ou exceptionnels, sans qu’il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent.
Le montant de la rémunération à prendre en considération comme base de calcul de la cotisation ne peut être inférieur, en aucun cas au montant du Salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur.
En ce qui concerne le mutualiste, le travailleur indépendant et les professions libérales, la cotisation est fixée sur la base du coût moyen des prestations par personne.
Pour l’indigent et autre admis de droit, la contribution sera assurée par le budget de l’Etat et des Collectivités sur la base du coût moyen des prestations par personne, déterminé par une étude actuarielle.
Art. 108
Pour le salarié, le fonctionnaire et le parlementaire, la rémunération est l’ensemble des sommes perçues en contrepartie du travail effectué à l’exclusion des frais professionnels, des indemnités représentatives de remboursement de frais et des prestations familiales.
Art. 109
L’employeur public ou privé est débiteur de la cotisation due à la Caisse nationale d’Assurance Maladie. Il est responsable de son versement, y compris la part mise à la charge de l’employé et qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.
Art. 110
La déclaration de cotisations, suivie de paiement ou non, doit indiquer le montant total des rémunérations ayant servi de base au calcul des cotisations dues ou versées.
Art. 111
Lorsqu’un employeur ne déclare pas le montant des rémunérations soumises à cotisation ou lorsque sa comptabilité ne permet pas d’établir ce montant, il lui est appliqué une taxation d’office.
Art. 112
La taxation d’office est effectuée sur les bases suivantes :
- soit les rémunérations déclarées antérieurement, majorées de 50 %, jusqu’à ce qu’il soit possible d’effectuer le décompte des cotisations sur des bases réelles ;
- soit les rémunérations forfaitaires appliquées à chaque travailleur, le nombre de travailleurs étant déterminé d’après des déclarations antérieures ou après enquête.
Art. 113
La périodicité de versement des cotisations sociales par l’employeur à la Caisse nationale d’Assurance maladie est établie comme suit :
- les quinze premiers jours de chaque mois, si l’employeur occupe plus de dix salariés ;
- les quinze premiers jours de chaque trimestre, si l’employeur occupe dix salariés au plus.
Art. 114
Les travailleurs indépendants et les professions libérales sont individuellement débiteurs vis-à-vis de la Caisse nationale d’Assurance Maladie de leurs cotisations et de celles des membres à charge, le cas échéant.
Ils sont responsables du versement de ladite cotisation. Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur au coût moyen des prestations par personne.
Art. 115
Les cotisations des pensionnés sont reversées par les organismes gérant des régimes de pensions dans les dix premiers jours de chaque mois à partir de la date de paiement.
Art. 116
Les cotisations perçues des mutualistes sont reversées les quinze derniers jours de chaque mois à la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Art. 117
Pour les indigents et admis de droit, les contributions de l’Etat et des Collectivités territoriales au Régime d’Assurance Maladie universelle sont faites sous forme de subventions non remboursables au budget du régime.
Art. 118
La part des Collectivités territoriales est répartie entre elles au prorata de la population de chaque Collectivité, conformément au dernier recensement général.
Art. 119
Le montant des contributions de l’Etat et de chaque Collectivité territoriale leur est notifié dès l’adoption du budget du Régime d’Assurance Maladie universelle.
Art. 120
La périodicité de versement des contributions pour la prise en charge des indigents et autres bénéficiaires de droit à l’organisme de gestion du Régime d’Assurance Maladie universelle est fixée comme suit :
- un quart (1/4) au début de chaque trimestre civil pour l’Etat ;
- un quart (1/4) à la fin de chaque trimestre civil pour les Collectivités.
Art. 121
Les cotisations du Régime d’Assurance maladie universelle sont constituées :
- d’une cotisation en deux parts :
- la part de l’employeur et celle du travailleur pour les agents publics et les salariés ; dans ce cas, la part ouvrière ne peut dépasser 50 % du taux fixé pour ce régime ;
- la part de l’Etat et celle des Collectivités pour les personnes reconnues indigentes et les admis de droit ;
- la part de l’Etat et celle du mutualiste pour les adhérents des mutuelles de santé ;
- d’une cotisation unique :
- pour les assurés du régime volontaire de l’INPS et les pensionnés des secteurs public et privé ;
- la subvention de l’Etat pour la prise en charge des gratuités légales.
Art. 122
Pour les salariés, fonctionnaires et parlementaires, le relevé nominatif des rémunérations soumises à cotisations doit être fourni à la Caisse nationale d’Assurance maladie en copie dure et support électronique par les employeurs selon la même périodicité et les mêmes modalités que le versement des cotisations.
Art. 123
Le modèle du relevé nominatif de rémunérations est fourni par l’organisme de gestion. Toutefois, les employeurs peuvent fournir leur relevé de rémunérations sur un support différent, pourvu qu’il comporte dans l’ordre toutes les informations requises, entre autres :
En en-tête, pour l’identification de l’employeur :
- la dénomination ou la raison sociale et le sigle ;
- le numéro d’immatriculation de l’employeur à l’organisme de gestion ;
- l’adresse complète de l’employeur.
Dans le corps, pour chaque travailleur occupé au cours de la période :
- le numéro d’assurance, à lui attribué par l’organisme de gestion ;
- le matricule de paie dans l’entreprise ou sous lequel l’employeur le traite ;
- les nom et prénoms, éventuellement le nom de jeune fille ;
- la date d’embauche et, le cas échéant, la date de cessation d’emploi ;
- le temps de travail accompli au cours de la période, en heures ou en jours ;
- le montant brut de la rémunération de la période considérée, y compris tous avantages, primes et indemnités ;
- le montant de la rémunération soumis à cotisation ;
- la cotisation calculée au titre dudit travailleur pour la période considérée.
Art. 124
En cas de cession de l’entreprise, le paiement des cotisations dues est immédiatement exigible.
En cas de cessation d’activité de l’employeur, de faillite ou de liquidation judiciaire, les cotisations dues à la Caisse nationale d’Assurance Maladie jouissent du même privilège que le salaire.
Art. 125
Avant constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, la procédure de mise en demeure est appliquée.
La mise en demeure avant poursuite pour le recouvrement des cotisations impayées est faite par écrit et notifiée à l’employeur. Elle précise les sommes dues, en principal et les majorations de retard, et fixe un délai de quinze jours dans lequel celles-ci doivent être payées ou contestées.
Chapitre 2 - Du fonds de réserve
Art. 126
Sont constitués et maintenus par la Caisse nationale d’Assurance Maladie les fonds de réserve suivants :
- une réserve de trésorerie ;
- une réserve de sécurité ;
- une réserve technique.
Art. 127
La réserve de trésorerie est destinée à pallier les difficultés conjoncturelles de trésorerie. Son montant ne peut être inférieur à la moyenne trimestrielle des dépenses constatées au cours des deux derniers exercices.
Art. 128
La réserve de sécurité vise à faire face aux fluctuations aléatoires qui peuvent affecter les recettes ou des dépenses au cours de l’année. Elle est au moins égale à la moyenne semestrielle des dépenses techniques constatées au cours des deux derniers exercices.
Art. 129
La réserve technique est destinée à éviter une fluctuation trop importante des cotisations ou des dépenses durant une période déterminée. Elle ne peut être inférieure au montant total des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices.
Art. 130
La constitution progressive de ces différents fonds de réserve est assurée par des versements trimestriels effectués par l’organisme de gestion, représentant chacun 25 % des dépenses prévisionnelles pour l’exercice en cours.
L’affectation aux différents fonds de réserve des sommes ainsi dégagées est décidée par le Conseil d’Administration lors de l’adoption du budget de la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Art. 131
Les réserves affectées aux fonds de roulement et aux fonds de sécurité doivent être liquides et disponibles à tout moment.
Art. 132
Les fonds de réserve, les placements correspondants à chaque fonds, ainsi que leur produit sont comptabilisés séparément pour chaque fonds.
Les fonds doivent être placés à court, moyen et long terme selon le plan financier établi par le Conseil d’Administration et approuvé par le Ministère en charge de la Protection sociale.
Ce plan financier doit réaliser en premier lieu leur sécurité réelle. Il doit viser, en outre, selon l’objectif des fonds en question, à garantir une liquidité suffisante, à obtenir un rendement optimal dans leur placement.
