Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Du champ d’application
Art. 1
La présente loi s’applique aux personnels titulaires qui ont vocation exclusive à occuper, au sein des services publics des Collectivités territoriales, les emplois administratifs permanents d’un niveau hiérarchique correspondant.
Elle ne s’applique ni aux élus des Collectivités territoriales ni au personnel contractuel ou saisonnier.
Art. 2
La présente loi fixe les dispositions de principe applicables à l’ensemble des fonctionnaires des Collectivités territoriales. Ces dispositions sont précisées par des règlements d’application et complétées par des statuts particuliers.
Les statuts particuliers concernent exclusivement les dispositions spécifiques aux fonctionnaires d’un cadre d’emploi ou d’un corps déterminé. Ils ne peuvent, en aucun cas, déroger aux dispositions de la présente loi.
Les statuts particuliers sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - De la structure des personnels
Art. 3
L’ensemble des fonctionnaires des Collectivités territoriales soumis aux mêmes règles de recrutement et ayant vocation aux mêmes grades constitue un corps.
Les corps relevant d’une technique administrative commune et entre lesquels sont aménagées des possibilités d’intégration sont regroupés au sein d’un même cadre.
Art. 4
Les corps sont répartis en quatre catégories A, B2, B1 et C qui se définissent par les conditions minimales de formation requises pour y accéder.
Les conditions minimales de formation sont celles fixées par le statut général des fonctionnaires.
Art. 5
Le grade est le titre qui établit l’appartenance au présent statut. Il donne à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois administratifs permanents correspondant à ce grade.
Art. 6
Les emplois administratifs des Collectivités territoriales, pourvus en application de la présente loi, peuvent être vacants ou provisoirement disponibles. Dans le premier cas, ils sont pourvus, dans les conditions prévues au Titre II, par le recrutement d’un nouveau titulaire ; dans le second cas, le fonctionnaire titulaire ne peut être que provisoirement remplacé à son poste.
La subordination hiérarchique est attachée à l’emploi.
Art. 7
La structure interne des corps, quel que soit le cadre ou la catégorie, se compose uniformément de quatre grades : 3ème classe, 2ème classe, 1ère classe et classe exceptionnelle.
La 3ème classe se subdivise en 7 échelons pour la catégorie A et 6 échelons pour les catégories B2, B1 et C, la 2ème classe en 4 échelons, la 1ère classe en 3 échelons et la classe exceptionnelle en 3 échelons.
Art. 8
Les fonctionnaires des Collectivités territoriales peuvent être exceptionnellement autorisés à changer de corps, soit dans l’intérêt du service, soit pour des raisons de santé dûment constatées par l’autorité médicale.
Le changement de corps ne peut s’effectuer que si l’intéressé est professionnellement apte à remplir les fonctions afférentes au nouveau corps. Il est prononcé à concordance de grade et d’échelon. Le fonctionnaire ayant changé de corps conserve le bénéfice de l’ancienneté acquise dans son corps d’origine.
