Titre 6 - De la rémunération
Art. 71
La rémunération des fonctionnaires des Collectivités territoriales comporte le traitement, les prestations familiales et, le cas échéant, les primes et indemnités.
En outre, des avantages à caractère social, en espèce ou en nature, peuvent être accordés à l’ensemble ou à certaines catégories de fonctionnaires des Collectivités territoriales.
Art. 72
Le régime de traitement des fonctionnaires de l’Etat et celui de la sécurité sociale afférent s’appliquent aux fonctionnaires des Collectivités territoriales.
Les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des Collectivités territoriales sont prises en charge sur les budgets des Collectivités territoriales.
Toutefois, les majorations des primes et indemnités seront prises en charge sur les ressources propres des Collectivités territoriales.
Les taux de ces primes et indemnités sont fixés par délibération de chaque Collectivité territoriale, conformément aux bases et aux maxima fixés par arrêté des Ministres chargés des Collectivités territoriales et des Finances.
