Titre 9 - Des organes de gestion statutaires
Art. 99
Le Ministre chargé des Collectivités territoriales veille à l’application du présent statut. A cet effet, il peut prendre, par voie réglementaire, des actes pour expliciter et, le cas échéant, pour compléter les dispositions de la présente loi. Il peut, en outre, déléguer ses pouvoirs ou sa signature.
Art. 100
Les organes consultatifs de gestion de la fonction publique des Collectivités territoriales sont le Conseil supérieur et les commissions administratives paritaires.
Un décret pris en Conseils des Ministres fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes consultatifs visés ci-dessus.
