Loi n° 2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales

Est interdit tout recrutement par une Collectivité territoriale ayant pour objet de pourvoir à la vacance de l’un des emplois permanents spécifiés à l’alinéa premier de l’article premier.

Nul ne peut être fonctionnaire des Collectivités territoriales, aux termes de la présente loi :

• s’il ne possède la nationalité malienne ;
• s’il ne jouit de ses droits civiques ;
• s’il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée ;
• s’il ne remplit les conditions d’aptitude requises pour l’accession au corps de recrutement ;
• s’il exerce des fonctions électives dans une collectivité ou un établissement en dépendant ;
• s’il n’est âgé de 18 ans au moins et de 35 au plus pour la catégorie C, 38 ans au plus pour les catégories B2 et B1 et 43 ans au plus pour la catégorie A.

Les recrutements s’effectuent par voie de concours.

La mise en compétition des emplois à pourvoir a lieu à dates périodiques pour l’ensemble des emplois vacants au niveau de toutes les Collectivités territoriales. Elle fait obligatoirement l’objet, par le Ministre chargé des Collectivités territoriales, d’une publicité sous la forme d’un avis officiel d’appel aux candidats.

Les concours pour le recrutement des fonctionnaires des Collectivités territoriales sont ouverts aux candidats justifiant des qualifications requises.

Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

Les emplois à pourvoir sont déterminés, chaque année, par voie réglementaire, en fonction des emplois organiquement prévus et budgétairement autorisés et sur la base des besoins exprimés par l’ensemble des Collectivités territoriales.

Il peut être dérogé au concours :

• lorsque le nombre des candidats est inférieur à celui des emplois mis en compétition ;
• en cas de détachement ou de mise à disposition d’un fonctionnaire de l’Etat auprès d’une Collectivité territoriale ;
• en cas de transfert d’un fonctionnaire de l’Etat à une Collectivité territoriale ;
• en cas de changement de statut des fonctionnaires de l’Etat pour le statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales.

Au terme de chaque concours, les candidats déclarés admis sont classés par ordre de mérite. Le Ministre chargé des Collectivités territoriales procède, par arrêté, à l’intégration, dans la fonction publique des Collectivités territoriales, des candidats déclarés admis. L’arrêté d’intégration porte la date de naissance du fonctionnaire et seule cette date fait foi.

Les agents recrutés sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires du corps correspondant à l’emploi de recrutement. Ils ne peuvent être titularisés dans l’un des grades de ces corps que s’ils ont satisfait aux exigences du stage probatoire.

L’organisation du stage et le régime des fonctionnaires stagiaires sont déterminés par référence à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

La titularisation et le classement indiciaire du fonctionnaire recruté s’effectuent dans les mêmes conditions que celui du fonctionnaire de l’Etat, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.

Les fonctionnaires de l’Etat transférés aux Collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessus, ne sont pas soumis au stage probatoire.

Cette disposition s’applique également aux fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition qui optent pour la Fonction publique des Collectivités territoriales.