Loi n° 2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales

Le fonctionnaire des Collectivités territoriales est placé dans l’une des positions suivantes :

• l’activité ;
• le détachement ;
• la disponibilité ;
• la suspension ;
• la mise sous les drapeaux.

L’activité est la position du fonctionnaire des Collectivités territoriales qui exerce les fonctions afférentes à l’emploi qui lui a été attribué. Elle est constatée par une affectation.

Le fonctionnaire des Collectivités territoriales ne peut être affecté qu’à l’un des emplois administratifs permanents prévus par les textes en vigueur.

L’occupation d’un emploi non prévu par ces dispositions requiert que le fonctionnaire des Collectivités territoriales soit placé dans une position autre que l’activité.

L’emploi d’affectation doit correspondre à la catégorie et au cadre d’appartenance du fonctionnaire des Collectivités territoriales. En outre, ce dernier doit être titulaire, dans le corps considéré, d’un grade équivalent au niveau hiérarchique de son emploi, lorsque des dispositions réglementaires déterminent de façon précise le grade en question.

Les congés sont des périodes interruptives de service assimilées, en principe, à l’activité. Les dispositions régissant le personnel fonctionnaire de l’Etat en matière de congé sont applicables aux fonctionnaires des Collectivités territoriales.

Les congés autorisés sont ceux énumérés ci-après :

• congé annuel ;
• congé de maladie ;
• congé de maternité ;
• congé de formation ;
• congé d’expectative ;
• congé d’intérêt public ;
• congé spécial ;
• congé pour raison de famille.

Le congé annuel est accordé après service fait, à raison d’un mois de repos pour onze mois de service.

Il est obligatoire aussi bien pour le fonctionnaire que pour l’Administration et ne peut être fractionné qu’à concurrence de quinze jours par an, ni cumulé sur plus de deux ans.

Le congé de maladie couvre la totalité des interruptions de service justifiées par des raisons de santé, depuis le début de l’incapacité de travail jusqu’à la reprise du service ou la radiation des cadres.

Il concerne aussi bien, en particulier, la période d’hospitalisation que celle du repos médical ou de la convalescence.

Le congé de maladie s’applique également quel que soit le caractère de l’affection ou de l’accident qui en est la cause.

Les règlements d’application précisent les effets du congé selon la nature, l’origine et la durée de la maladie ou de ses suites ; ils fixent notamment la durée du congé à laquelle donnent droit certaines affections spéciales ainsi que les modalités du contrôle de l’incapacité de travail.

A l’occasion de son accouchement, la femme fonctionnaire d’une Collectivité territoriale a droit à un congé de maternité. La durée maximum de ce congé est de quatorze semaines consécutives, dont six semaines avant et huit semaines après l’accouchement. Le congé de maternité et le congé annuel doivent être espacés d’au moins trois mois de services effectifs.

Le congé de formation peut, dans des conditions précisées par les règlements d’application, être accordé au fonctionnaire pour lui permettre d’entreprendre des études ou un cycle de perfectionnement.

Durant le congé de formation, le fonctionnaire demeure, administrativement et financièrement, à la charge de son administration d’origine.

Le congé d’expectative couvre certaines situations d’attente non imputables au fonctionnaire, notamment l’attente de réaffectation et celle d’admission à la retraite. Ces situations sont limitativement énumérées par les règlements généraux d’application.

Le congé d’intérêt public est destiné à couvrir des interruptions de service justifiées par l’exercice à temps partiel de fonctions publiques électives par une campagne électorale, par la participation autorisée à une manifestation officielle de caractère national ou international, par la participation à temps plein à un séminaire de formation politique ou syndicale ou encore par un rappel dans l’armée en qualité de réserviste.

A l’exception du congé pour exercer une fonction publique élective ou pour répondre à un rappel de l’Armée, la durée des congés d’intérêt public ne peut excéder une période de trois mois.

Le congé spécial peut être accordé pour des raisons personnelles légitimes pour autant que l’interruption de service n’excède pas trois mois. Peuvent notamment être invoqués pour justifier ce congé, le pèlerinage en Lieux Saints, le veuvage de la femme fonctionnaire et la préparation d’un examen ou d’un concours.

Les congés spéciaux ne peuvent être cumulés au cours d’une période de service de douze mois, à l’exception de celui accordé en raison du veuvage. Le congé spécial pour ce motif peut également excéder trois mois.

Le congé pour raisons familiales est accordé lors de la survenance de certains événements familiaux, tels que le mariage, la naissance d’un enfant, le décès ou la maladie du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, dans les conditions fixées par les règlements d’application.

La durée de ce congé est variable selon la nature des circonstances qui les justifient. Dans le cas d’un congé accordé, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, pour soigner un parent malade, hospitalisé ou évacué, la durée du congé ne peut se prolonger au-delà de sept jours, sauf s’il est conseillé à la femme fonctionnaire pour assister son enfant en bas âge.

Le congé annuel, le congé de maternité, le congé d’intérêt public et, en règle générale, le congé pour raisons familiales donnent droit à l’intégralité du traitement. Le congé spécial, par contre, est toujours accordé sans solde.

Les droits au traitement afférents au congé de maladie, au congé de formation et au congé d’expectative sont déterminés par voie réglementaire. Ces règlements précisent, en outre éventuellement pour les divers congés, le régime des accessoires de rémunération.

Les effets des congés quant à la vacance de l’emploi occupé par le fonctionnaire sont également déterminés par règlement d’application.

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire des Collectivités territoriales autorisé à occuper un emploi dans une autre structure publique. Elle est assimilée à l’activité.

Le fonctionnaire des Collectivités territoriales ne peut être mis à disposition que s’il compte au moins cinq années d’ancienneté dans la Fonction publique des Collectivités territoriales.

La mise à disposition du fonctionnaire des Collectivités territoriales ne peut intervenir que sur demande de la structure publique d’accueil et après avis favorable dûment motivé du chef de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale de départ.

La mise à disposition est prononcée, par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales, pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Elle est renouvelable une seule fois.

Il est mis fin à la mise à disposition du fonctionnaire des Collectivités territoriales, à la demande de la structure d’accueil ou du chef de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale de départ, par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

Le Ministre chargé des Collectivités territoriales peut mettre fin, pour nécessité de service, à la mise à disposition de tout fonctionnaire des Collectivités territoriales.

Le fonctionnaire mis à disposition relève, du point de vue traitement, de la Collectivité territoriale de départ.

Toutefois, il peut bénéficier d’avantages supplémentaires à la charge de la structure d’accueil.

Le détachement est la position du fonctionnaire autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions auprès d’une Collectivité territoriale en vue d’occuper momentanément, un emploi non prévu pour des motifs d’intérêt public.

Le fonctionnaire ne peut être détaché qu’au profit d’une institution politique nationale, d’un service de l’administration centrale, d’un service régional ou subrégional, d’un service rattaché, d’un service extérieur, d’un organisme personnalisé, d’une autorité administrative indépendante, d’une institution internationale dont fait partie la République du Mali ou d’un établissement privé reconnu d’utilité publique.

Le détachement peut être enfin exceptionnellement autorisé au bénéfice d’établissements privés d’origine nationale ou étrangère qui, sans avoir été reconnus d’utilité publique, ont fait l’objet, en raison de l’intérêt que les pouvoirs publics y attachent, d’une dérogation établie par voie réglementaire.

Le fonctionnaire ne peut être détaché que s’il compte au moins cinq années d’ancienneté dans la fonction publique des Collectivités territoriales.

Le détachement auprès des institutions et services cités à l’article 53 ne peut s’effectuer que sur la demande circonstanciée de l’institution intéressée et à la condition que cette dernière s’engage à utiliser le fonctionnaire détaché conformément à la demande initiale et que la durée du détachement soit respectée, sauf un préavis de trois mois et les arrangements financiers nécessaires.

Le fonctionnaire détaché demeure soumis aux dispositions statutaires de son corps d’appartenance pour ce qui concerne sa qualité de fonctionnaire et ses droits à l’avancement.

Pour le surplus, l’intéressé relève des règles régissant l’emploi de détachement. Il est en particulier, rémunéré par l’institution auprès de laquelle il est détaché.

Le détachement est de courte durée lorsqu’il n’excède pas douze mois, au-delà, il est de longue durée. Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans ; il est renouvelable une fois.

Le détachement pour occuper un emploi politique est considéré comme un détachement de longue durée.

Le détachement de courte durée rend seulement l’emploi provisoirement disponible. Le détachement de longue durée entraîne la vacance de l’emploi.

A l’expiration du détachement, le fonctionnaire est de droit réintégré, s’il ne peut faire immédiatement l’objet d’une réaffectation faute d’emploi disponible, il est placé en congé d’expectative.

Lorsque le détachement prend fin par anticipation, le fonctionnaire est également réintégré ; après application du préavis visé à l’article 55, il est réaffecté ou placé en congé d’expectative.

La disponibilité est la position du fonctionnaire autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêt personnel.

Elle est accordée sur demande motivée du fonctionnaire et subordonnée à l’appréciation de l’autorité hiérarchique.

La disponibilité ne peut être accordée que si le fonctionnaire compte une ancienneté d’au moins trois années dans la Fonction publique des Collectivités territoriales et que sont remplies, en outre, certaines conditions d’effectifs minima déterminées par règlement d’application.

Une dérogation peut être cependant accordée au fonctionnaire pour soins à apporter à un membre de sa famille atteint de maladie ou d’infirmité ou pour rapprochement de conjoints.

Une mise en disponibilité ne peut être consentie que pour une période minimum de six mois et maximum de deux années, renouvelable pour une durée égale. La durée totale des disponibilités obtenues au cours de la carrière ne peut excéder dix années.

Pendant toute la durée de la disponibilité, les droits à l’avancement et à la rémunération sont suspendus.

La disponibilité entraîne la vacance de l’emploi lorsqu’elle est accordée pour une durée excédant six mois.

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit, trois mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité, solliciter sa réintégration.

La suspension est la position du fonctionnaire à qui il est fait interdiction d’exercer ses fonctions en raison d’une faute grave qu’il a ou aurait commise en violation de ses obligations professionnelles ou en infraction à la loi pénale.

La suspension de fonction a un caractère essentiellement provisoire.

La suspension est obligatoirement prononcée lorsqu’il est constaté que le fonctionnaire est placé sous mandat de dépôt, elle prend effet à la date de ce dernier.

Dans tous les autres cas, la suspension est laissée à l’appréciation de l’autorité compétente. Toutefois, elle ne peut être prononcée qu’à charge, pour cette dernière, d’ouvrir simultanément l’action disciplinaire et de proposer, pour clôturer celle-ci, une sanction du second degré.

Durant la suspension, le fonctionnaire ne perçoit que les prestations à caractère familial. S’il est suspendu pour détournement de biens publics, il perd également le bénéfice de ces prestations. La suspension n’entraîne la vacance de l’emploi que si sa durée excède quatre mois.

Lorsque la suspension trouve son origine dans une faute purement professionnelle, le dossier disciplinaire fait obligatoirement l’objet d’une décision dans les quatre mois à compter de la date de la suspension.

Si cette décision n’est pas intervenue à l’expiration du quatrième mois, le fonctionnaire est provisoirement rétabli dans l’intégralité de ses droits, sans préjudice cependant de la poursuite de l’action disciplinaire.

Lorsque des poursuites pénales entraînent ou accompagnent la suspension, la durée de celle-ci est subordonnée au prononcé de la décision judiciaire définitive.

Un règlement d’application détermine, compte tenu de la nature de cette décision, les droits pécuniaires du fonctionnaire suspendu et les modalités selon lesquelles doivent prendre fin la suspension et l’action disciplinaire.

Lorsque la décision mettant fin à la suspension ne met pas un terme à la carrière du fonctionnaire, la situation de ce dernier est régularisée au regard de sa carrière et de sa rémunération.

Dans tous les cas où le fonctionnaire suspendu est rétabli rétroactivement dans ses droits à l’avancement, ceux-ci sont octroyés sur la base d’une notation implicite et les promotions sont, au besoin, effectuées en dehors des taux de péréquation.

La position sous les drapeaux est celle du fonctionnaire qui est appelé à effectuer son service militaire obligatoire.

Au cours de ce service, le fonctionnaire ne bénéficie plus de sa rémunération et ne perçoit que sa solde militaire. Il conserve cependant l’intégralité de ses droits à l’avancement.

L’emploi n’est déclaré vacant que si la durée de la mise sous les drapeaux excède la durée légale du service militaire obligatoire.