Titre 7 - De la discipline
Art. 73
Tout manquement à ses devoirs, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Art. 74
Les sanctions disciplinaires sont, par ordre croissant de gravité :
- a) l’avertissement ;
- b) le blâme ;
- c) l’abaissement d’échelon ;
- d) l’exclusion temporaire ;
- e) la rétrogradation ;
- f) la révocation sans suppression des droits à pension ;
- g) la révocation avec suppression des droits à pension.
Les sanctions de l’avertissement et du blâme constituent des sanctions du premier degré, les autres, des sanctions du second degré.
Art. 75
La sanction disciplinaire de l’abaissement d’échelon peut porter sur un ou deux échelons.
L’exclusion temporaire ne peut être prononcée que par mois entier, pour une période de trois mois au moins à six mois au plus.
La rétrogradation a toujours pour effet de ramener le fonctionnaire dans le grade immédiatement inférieur à l’échelon correspondant à celui qu’il avait atteint dans le grade antérieur, elle ne peut être infligée aux fonctionnaires titulaires du grade inférieur de leur corps.
La révocation consiste, pour l’administration, à retirer définitivement au fonctionnaire et à titre de sanction, l’exercice de ses fonctions.
Art. 76
Le fonctionnaire qui, durant l’année où il a déjà été puni d’un avertissement, commet une nouvelle faute passible d’une sanction du premier degré, est puni du blâme.
Si le fonctionnaire a déjà été puni d’un blâme dans l’année, il fait d’office l’objet, en cas de nouvelle faute, d’une procédure de sanction du second degré.
Art. 77
Le pouvoir d’instruction disciplinaire est distinct du pouvoir de sanction disciplinaire. Toute autorité investie du pouvoir d’instruction disciplinaire a l’obligation d’ouvrir immédiatement l’action disciplinaire dès que la faute commise ou présumée est constatée.
L’autorité investie du pouvoir disciplinaire a, de même, l’obligation de sanctionner la faute disciplinaire.
Art. 78
L’action disciplinaire est prescrite après un délai de trois années à compter de la commission de la faute. Toutefois, lorsque celle-ci constitue un crime au regard de la loi pénale, le délai de prescription est porté à dix ans.
Art. 79
L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de se référer expressément à l’obligation professionnelle violée, elle est tenue, en outre, de circonstancier la faute, de confirmer son imputabilité au fonctionnaire en cause et de motiver le degré de la sanction.
Art. 80
Les sanctions de l’avertissement et du blâme ne peuvent être infligées qu’après notification d’une demande d’explication donnant au fonctionnaire en cause l’occasion de se justifier dans le délai qui lui est imparti.
La procédure disciplinaire doit être clôturée aussitôt que le délai visé à l’alinéa premier ci-dessus est expiré.
Art. 81
Les sanctions disciplinaires du second degré sont prononcées après avis de la Commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.
La consultation du Conseil n’est cependant pas requise en cas de poursuites disciplinaires pour détournement de deniers publics.
Le Conseil de discipline est saisi par le président de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale qui lui transmet la proposition de sanction envisagée appuyée d’un rapport disciplinaire comportant les indications visées à l’article 79 ci-dessus.
La proposition de sanction et le rapport disciplinaire sont également notifiés au fonctionnaire en cause.
Art. 82
Devant le conseil de discipline, le fonctionnaire, éventuellement assisté ou représenté par un défenseur de son choix, peut présenter ses observations écrites ou verbales et citer des témoins. L’incarcération du fonctionnaire ne peut en aucun cas constituer un motif valable de non-comparution devant le conseil.
Le droit de citer des témoins appartient également à l’Administration.
Art. 83
Au vu des témoignages reçus, des observations produites, ainsi que des résultats de l’enquête qu’il peut ordonner, s’il s’estime insuffisamment éclairé, le Conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction que paraissent devoir entraîner les faits reprochés. Il transmet cet avis à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire.
En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le Conseil de discipline sursoit à émettre son avis jusqu’à l’intervention de la décision judiciaire.
En cas de décès du fonctionnaire, si la faute professionnelle n’est pas établie, l’intéressé est radié des effectifs de la fonction publique des Collectivités territoriales pour compter de la date de son décès. Si la faute professionnelle est établie, il est licencié pour compter de sa date de mise sous mandat de dépôt.
Art. 84
Toute procédure disciplinaire du second degré doit, sauf application des dispositions prévues aux articles 66 et 67 de la présente loi, être clôturée dans les quatre mois à compter de la date à laquelle le fonctionnaire en cause est déféré devant le Conseil de discipline.
Le délai de quatre mois peut, en cas d’actes interruptifs de procédure, être prorogé sans pouvoir excéder une durée totale de six mois.
Art. 85
Le fonctionnaire auquel est infligée une sanction du premier degré peut recourir devant le chef de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale ou devant la juridiction compétente.
Les recours contre une sanction du second degré sont portés devant la juridiction compétente.
Les recours visés aux alinéas précédents ne sont pas suspensifs de l’exécution de la sentence disciplinaire. Le fonctionnaire est, le cas échéant, rétabli rétroactivement dans ses droits.
Art. 86
Le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire ne l’excluant pas des cadres peut, après cinq années, introduire une demande de réhabilitation auprès de l’autorité administrative habilitée à cet effet.
Si par son comportement général, l’intéressé a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, il est fait droit à sa demande, après avis du Conseil de discipline, d’enlever toute trace de la sanction du dossier disciplinaire.
La réhabilitation ainsi prononcée n’a d’effet que pour l’avenir.
Art. 87
Le pouvoir de sanction disciplinaire du premier degré appartient au chef de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale.
Le pouvoir de sanction du second degré appartient au Ministre chargé des Collectivités territoriales.
